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Par AFOC arcade dans Acceuil le 19 Juin 2019 à 08:57Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien. Cet arrêté publié le 28 mai 2019 fixe sur...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 15 Décembre 2018 à 07:15...électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019. À partir du 1er janvier 2019, la notification de la LRE offrira des garanties supplémentaires avec la vérification de l'identité de...