Une proposition de loi, déposée le 22 juillet dernier, vise à réformer les congés payés. La période de référence s’étendrait de janvier à décembre pour tous les salariés. 

Une proposition de loi socialiste (n° 3029) vise à réformer les congés payés. Elle est portée par Bruno Le Roux, député de la Seine-Saint-Denis et président du groupe socialiste, républicain et citoyen à l'Assemblée nationale, qui espère qu’elle sera étudiée à la rentrée. 

La réforme porte d’abord sur la période de référence. 

Aujourd'hui, à l’exception de certains accords d’entreprise ou de branche professionnelle, elle s’étend du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante. 

" Or la période de référence est inadaptée à la vie du travail contemporaine. Le décalage existant entre la période de référence (1^er juin–31 mai) et la période de prise de congés (qui, selon l’article L. 3141-13, comprend obligatoirement la période principale du 1^er mai au 1^er octobre) est source de complexité dans la gestion desdits congés et ne permet pas de mieux prendre en compte les intérêts conjoints du salarié et de l’entreprise », explique la proposition de loi. "

La première mesure consiste à calquer les congés payés sur l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de la même année. Les salariés embauchés en début d’année pourraient ainsi prendre des vacances d’été. 

En outre, la possibilité leur serait donnée de reporter leur prise de congés dès le 1^er octobre, ce qui leur permettrait de récupérer leurs congés non posés jusqu’au mois de juillet de l’année suivante. 

Finie la perte de congés payés en cas de faute lourde 

Le second point de la réforme porte sur la suppression de la perte de congés payés en cas de faute lourde. 

"Il s’agit d’une mise en conformité du code du travail avec la réglementation européenne issue de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En effet l’article 7 de cette directive fixe les droits à congés payés à quatre semaines au minimum par an", explique la proposition de loi."

"Or l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail prévoit que la faute lourde du salarié entraîne la suppression de l’indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont le salarié n’a pas bénéficié. Cette suppression peut avoir pour conséquence de priver le salarié de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés », détaille-t-elle."