SAV - Depuis le vendredi 18 mars 2016, vos produits sont couverts par une garantie légale de conformité pendant deux ans. Smartphones, électroménagers, meubles sont notamment concernés. Voici les conditions pour en bénéficier.

C'est un pas de plus pour protéger les consommateurs. La garantie légale de conformité est étendue de six mois à deux ans à compter de ce vendredi 18 mars. Cette disposition inscrite dans la loi Consommation du 17 mars 2014 (art. L211-4) aura donc mis deux ans avant d'être mise en application. Voici les conditions pour vous en servir.

► A quoi sert la garantie de conformité ?

Cette garantie de conformité vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit qui présente un défaut existant avant l'achat.
Il peut s'agir d'un produit

⇒ qui ne correspond pas à sa description (couleur par exemple) ;
⇒ qui ne possède pas les qualités annoncées (une batterie qui dure 30 minutes au lieu de deux heures par exemple) ;

⇒ qui est impropre à l'usage habituellement attendu (une tondeuse à barbe qui doit être branchée sur secteur alors qu'elle est prévue pour fonctionner sans fil sur batterie par exemple).

► Quels sont les produits concernés ?

Elle concerne "les biens meubles corporels", comme disent les juristes, déjà montés ou à monter soi-même. La liste est infinie : appareils high-tech (téléphone, tablette, ordinateur...), jouet, vêtement, meuble, véhicule notamment. Le défaut peut concerner non seulement le produit en lui-même mais aussi l'emballage, les instructions de montage ou même l'installation si le vendeur s'en est chargé. Vous disposez automatiquement de cette garantie si vous avez acheté le produit à un vendeur professionnel. En revanche, vous pouvez faire une croix dessus si vous faites affaire avec un particulier.
À noter ⇒ Les biens achetés d'occasion ne sont couverts que pendant six mois.

► Comment la faire jouer ?

Rapportez le bien au vendeur ou prévenez-le par courrier (en recommandé avec accusé de réception). Retrouvez par exemple ici un modèle de lettre pour un meuble livré chez vous qui ne correspond pas à sa description.

Présentez le ticket de caisse ou la facture. Le vendeur doit vous proposer gratuitement une réparation, un remplacement voire un remboursement (dans tous les cas c'est lui qui choisit). En cas de contestation par le professionnel, c'est à lui de prouver que le problème est apparu après l'achat.

► Quelle différence avec la garantie commerciale ?

La garantie légale est automatique et gratuite. Elle s'applique pendant deux ans en cas de défaut d'origine ou de panne qui pourrait survenir sans explication. Ne la confondez pas avec la garantie commerciale, qui, elle, est optionnelle et payante. Cette dernière peut prendre le relai une fois les deux ans écoulés (si elle a été contractée à l'achat).

À noter ⇒ C'est auprès du vendeur que vous devez faire jouer votre garantie légale. Certains constructeurs, à l'instar d’Apple, offrent en outre une garantie commerciale d'un an. Ainsi, même si vous avez acheté un iPhone chez un opérateur, vous pouvez utiliser le SAV Apple pendant la première année pour le faire réparer ou remplacer gratuitement en cas de panne (hors accident, utilisation abusive, mauvaise manipulation...). En parallèle, la garantie légale court pendant deux ans auprès du revendeur (opérateur, boutique, Apple Store...).