Les prestations dispensées par les établissements de santé, prises en charge par l'Assurance maladie et celles non prises en charge, sont clairement définies par la législation.

Ainsi, seules les prestations pour exigence particulière, sans fondement médical, ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale et donnent lieu à facturation à la charge du patient hospitalisé.

Sont concernées les prestations suivantes : 

• l'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement ; 
• l'hébergement, les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ; 
• la mise à disposition du patient, dans la chambre, de la télévision et d'un téléphone ; 
• les interventions de chirurgie esthétique ; 
• les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.

Peut également donner lieu à facturation, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà de trois jours suivant le décès.

L'établissement de santé doit informer le patient du prix de ces prestations.

C'est ce que rappelle la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans une réponse ministérielle publiée le 30 août 2016.

En pratique, les établissements hospitaliers, tant privés que publics, facturent parfois aux patients des prestations, sous la forme de forfaits, sans que le caractère optionnel de ces prestations ne soit précisé. Sauf assurance spécifique, ces forfaits ne sont ni remboursés par la Sécurité sociale, ni par les complémentaires santé.

Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de traiter les réclamations des patients avec l'appui, si nécessaire, des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont l'une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs.

Où s’informer ?

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère en charge de la santé

Pour en savoir plus

• Question n° 97995 au ministre des Affaires sociales et de la Santé