La loi sur la transition énergétique promulguée le 18 août 2015 généralise l’obligation de mise en œuvre de systèmes d’individualisation des frais de chauffage.

Tous les immeubles d’habitation pourvus d’un chauffage collectif et ne présentant pas de contraintes techniques majeures sont concernés. Ils devront être équipés, d’ici au 31 mars 2017, d’un système (boîtiers placés sur les radiateurs) permettant de facturer à chaque occupant sa propre consommation et non plus une quote-part de la facture globale calculée en fonction de la taille de l’appartement. La loi impose aux copropriétaires privés et aux bailleurs sociaux de programmer, à partir du 17 février 2016, la réalisation des travaux nécessaires.

Une disposition génératrice d’inégalités

L’AFOC (Association FO des consommateurs) dénonce cette disposition qui va « générer de grandes inégalités ». Certains logements doivent être chauffés davantage que d’autres du fait de leur situation (rez-de-chaussée, exposition plein nord) ou d’une mauvaise isolation, ce dont les occupants ne sont pas responsables, en particulier lorsqu’ils sont locataires. D’autres en revanche, ceux situés à mi-hauteur des immeubles par exemple, bénéficient de la chaleur diffusée par les autres logements. L’AFOC, qualifiant cette mesure de « totalement injuste », a demandé au gouvernement de revoir sa copie pour « ne pas pénaliser les locataires modestes, notamment ceux du parc social ».

La mesure va grever le pouvoir d’achat de 1,3 million de ménages en HLM et de 2,3 millions de ménages en copropriété, ont de leur côté indiqué les bailleurs sociaux, réunis au sein de l’USH (Union sociale pour l’habitat), et l’Association des responsables de copropriété (ARC). La mesure, ont-ils estimé, coûtera 1,76 milliard d’euros aux copropriétaires et 670 millions d’euros dans le parc social, « au détriment des investissements des organismes HLM dans l’entretien et la rénovation, notamment énergétique ».

Bon à savoir : Les locataires n’ont pas à payer l’installation des boîtiers

Le coût des travaux d’installation des boîtiers permettant de mesurer la consommation individuelle est à la charge des copropriétaires, qui n’ont pas le droit de le répercuter sur les charges des locataires. Le relevé de ces appareils doit être effectué sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.