La loi de transition énergétique plafonne à quatorze mois de facturation la durée des rattrapages imposés par les fournisseurs d’énergie.

De nombreuses familles ont déjà été victimes de cette pratique : leur fournisseur d’électricité ou de gaz leur demande de régler une note atteignant plusieurs centaines ou milliers d’euros, après avoir sous-estimé leur consommation réelle.

Désormais, « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », prévoit l’article 202 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. La mesure concerne les consommations facturées depuis ce jeudi 18 août. 

Les exceptions au plafonnement

Cette limitation des rattrapages ne s’applique pas si :

• votre opérateur n’a pu accéder à votre compteur ; 

•  vous n’avez pas transmis à votre fournisseur un index relatif à votre consommation réelle après avoir reçu une lettre recommandée avec avis de réception vous demandant un tel document ; 

•  vous avez commis une fraude.

Le satisfecit d’une association de consommateurs et du Médiateur national de l’énergie

L’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir voit dans l’entrée en vigueur du dispositif « une bonne nouvelle ».

La mesure « va mettre fin aux factures scandaleuses de plusieurs milliers d’euros qui ont plongé de multiples foyers dans l’endettement ou la précarité », estime l’association dans un communiqué.

« Les rattrapages de facturation » ont représenté en 2015 « près d’un tiers des dossiers instruits par le Médiateur » national de l’énergie, rappelle cette autorité qui a plaidé en faveur d’un plafonnement.

L’année dernière, « la facture moyenne de ces rattrapages s’est élevée à 3 600 € dans les litiges où le médiateur est intervenu », selon le communiqué de l’autorité.