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Par AFOC arcade dans Acceuil le 11 Février 2017 à 10:29...(AFOC) demandait une telle mesure de longue date. Elle existe désormais. Depuis le 19 août, les rattrapages de consommation sur les factures de gaz et d’électricité ne pourront plus être antérieurs à quatorze mois. Cette disposition relève de l’article 202 de la loi de transition...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 31 Août 2016 à 09:53La loi de transition énergétique plafonne à quatorze mois de facturation la durée des rattrapages imposés par les fournisseurs d’énergie. De nombreuses familles ont déjà été victimes de cette pratique : leur fournisseur d’électricité ou de gaz leur demande de régler une note...