Pour mieux informer les consommateurs sur les modalités de leur facturation d’eau, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à leur disposition un nouveau guide pratique.

Abonnement, traitement des eaux usées, modernisation des réseaux : de nombreuses mentions apparaissent sur les contrats de fourniture et les factures d’eau. A quoi correspondent-elles ? Lesquelles sont obligatoires ? Certaines clauses sont-elles abusives ? Pour répondre à toutes ces questions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose un fascicule explicatif intitulé La distribution de l’eau potable (à télécharger ci-contre). Un guide qui prend notamment en compte les nouvelles dispositions issues de la loi Consommation du 17 mars 2014. Revue de détail.

Les principales rubriques d'une facture d'eau

• La distribution de l’eau, avec un abonnement fixe (qui concerne les charges liées au réseau de distribution de l’eau potable) et une part variable (le volume d’eau consommé),
• La collecte et le traitement des eaux usées, avec un abonnement fixe (qui concerne les charges liées au réseau d’évacuation des eaux usées) et une part variable (en fonction du volume d’eau évacué),
• Les prélèvements des organismes publics, avec les redevances reversées aux Agences de l’eau (modernisation des réseaux et lutte contre la pollution) et éventuellement aux Voies navigables de France (si le réseau prélève ou rejette l’eau dans des cours d’eaux navigables).

Des exemples de mentions obligatoires sur la facture

• La période de facturation,
• L’ancien et le nouvel index du compteur, qui permettent de calculer la consommation,
• Les modalités de paiement de la facture,
• La date limite du paiement,
• Un numéro de téléphone en cas d’urgence,
• Les coordonnées postales et téléphoniques des services d’eau potable et de collecte et de traitement des eaux usées.

Des exemples de clauses interdites dans le contrat

• Une demande de caution ou de dépôt de garantie aux consommateurs,
• Un délai supérieur à 15 jours pour résilier son contrat,
• Une durée minimum de contrat.

Des exemples de clauses abusives dans le contrat

• Une interdiction de résilier son contrat,
• Une obligation d'attendre la date anniversaire pour résilier son contrat,
• Une interdiction de recours en cas de litige,
• Une retenue des sommes versées pour des prestations non exécutées.

Document téléchargeable dans l'espace adhérent

Voir aussi :

• Loi Consommation : ce que la loi change en matière de litiges  - 10/12/2014
• Les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF entrent pleinement en application - 10/10/2014