Le 23 novembre, la Sécurité Routière communiquait : il est désormais possible de contester une amende radar par Internet. Super ! Mais le principe de consignation, lui, existe toujours. Explications.

La Sécurité Routière fait-elle une fleur aux conducteurs français ? On en aurait presque l’impression en lisant le communiqué de presse du 23 novembre annonçant que : « la contestation d’une amende radar par internet est désormais possible ».

Dématérialisation

« Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d’une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement, écrit la Sécurité Routière. Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire D21 décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015  ».

Du progrès, qu’on vous dit… « Avant l’ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l’usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer son dossier par la Poste, en recommandé à ses frais, au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Cette forme de contestation est toujours possible mais, depuis le 23 novembre à 20h, cette démarche peut s’effectuer gratuitement en quelques clics : il suffit de se connecter au site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique « Comment contester » ».

Et la Sécurité Routière d’expliquer la procédure par le menu :

Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, l’usager accède aux trois formes de contestation possible proposées par le site :

1- véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ;

2- conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ;

3- autre motif qu’il faudra exposer par écrit.

Dans ces trois cas de figure, le site permet à l’usager concerné de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence). Après envoi, l’usager reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Payer avant de contester…

C’est bien, c’est plus simple, mais on évite surtout de parler, à la Sécurité Routière, de ce qui fâche : le principe de consignation, qui n’est pas remis en cause par cette nouvelle procédure « online ». L’usager qui reçoit un PV par courrier doit donc toujours payer pour avoir le droit de contester !

Il est pourtant écrit, dans la conclusion du communiqué : « La contestation d’une infraction est un droit inaliénable pour l’usager qui a toujours la possibilité d’un recours ».

L’État français a tout fait pour complexifier cette procédure de recours. On se demande même comment on s’acquitte de la consigne avec cette procédure en ligne : avant, le règlement par chèque faisait que l’administration conservait celui-ci et pouvait donc le rendre au signataire en cas d’infraction annulée. Mais là ? Silence…

l'arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne devra transmettre une copie du document démontrant que la consignation préalable a été acquittée, en précisant toutefois que cette transmission n’est pas nécessaire si la consignation a été réalisée par voie électronique. Dans ce cas-là, la personne mentionne les références du paiement dans sa contestation…

On a le droit de contester, mais c’est tellement complexe que la plupart des conducteurs préfèrent payer !

De nombreux recours contre le principe de consignation ont été tentés, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, mais de le dispositif existe toujours en France.

Réduction des coûts pour l’administration

Cette procédure en ligne est présentée comme un progrès pour l’usager. Elle l’est surtout pour l’administration, qui cherche à simplifier les procédures dans le but de réduire les dépenses de l’État. Et le conducteur sera encore plus aisément fiché…

Passons maintenant à la conclusion du communiqué de presse de la Sécurité Routière : « Depuis leur installation, il y a maintenant douze ans, les radars ont fait diminuer la vitesse moyenne d’environ 10 km/h sur les routes françaises et sauvé des dizaines de milliers de vies ».

Faux, un radar, qui est une machine, ne peut sauver des vies ! En revanche, le dispositif du contrôle par radar automatique contribue assurément à renflouer les caisses de l’État…