Le 29 mai  2017, notre bailleur ANTIN RESIDENCES (pour ANTIN RESIDENCES ET CPH), a signé un accord collectif avec les associations  de défenses des locataires, concernant le passage en télé-relève des compteurs d'eau, en remplacement des compteurs actuels qui sont en radio-relève.

Il est à noter que sur cinq confédérations seules L'AFOC et la CSF n'ont pas signé cet accord.

Voir l'accord en fin d'article

Pourquoi un tel accord et pour quoi faire ?

Les compteurs d'eau en radio-relève

Les compteurs d'eau actuellement sont en radio-relève. Concrètement nos compteurs sont équipés d'un émetteur qui permet d'effectuer la relève des index des compteurs d'eau sans avoir besoin de votre présence. L'employé chargé de ce travail se contente de passer devant votre porte et automatiquement les index sont transmis à son terminal de relevage sans autre manipulation. L'avantage de ce système c'est que vous n'avez plus besoin de prendre des journées de congé pour être présent au domicile les jours de relève des compteurs, de plus les relevés étant les index réels a l'instant T vous payez exactement votre consommation d'eau, sans avoir recours à des forfaits en votre absence. Autre avantage les consommations d'eau qui n'ont pas pu être relevées du fait de votre absence, ne sont plus reversées dans l'eau consommée dans les parties communes.

Par contre ce mode de relevé à un inconvénient, celui d'avoir un cout nettement supérieur à celui d'un relevé traditionnel, cout qui vous est facturé dans vos charges annuelles. Et en guise de dommage collatéral ce type de relevé a pour effet secondaire de nécessiter moins de ...

Le 29 mai  2017, notre bailleur ANTIN RESIDENCES (pour ANTIN RESIDENCES ET CPH), a signé un accord collectif avec les associations  de défenses des locataires, concernant le passage en télé-relève des compteurs d'eau, en remplacement des compteurs actuels qui sont en radio-relève.

Il est à noter que sur cinq confédérations seules L'AFOC et la CSF n'ont pas signé cet accord.

Voir l'accord en fin d'article

Pourquoi un tel accord et pour quoi faire ?

Les compteurs d'eau en radio-relève

Les compteurs d'eau actuellement sont en radio-relève. Concrètement nos compteurs sont équipés d'un émetteur qui permet d'effectuer la relève des index des compteurs d'eau sans avoir besoin de votre présence. L'employé chargé de ce travail se contente de passer devant votre porte et automatiquement les index sont transmis à son terminal de relevage sans autre manipulation. L'avantage de ce système c'est que vous n'avez plus besoin de prendre des journées de congé pour être présent au domicile les jours de relève des compteurs, de plus les relevés étant les index réels a l'instant T vous payez exactement votre consommation d'eau, sans avoir recours à des forfaits en votre absence. Autre avantage les consommations d'eau qui n'ont pas pu être relevées du fait de votre absence, ne sont plus reversées dans l'eau consommée dans les parties communes.

Par contre ce mode de relevé à un inconvénient, celui d'avoir un cout nettement supérieur à celui d'un relevé traditionnel, cout qui vous est facturé dans vos charges annuelles. Et en guise de dommage collatéral ce type de relevé a pour effet secondaire de nécessiter moins de personnel pour effectuer les relevé et donc de privé d'emploi une grande partie des "releveurs".

Les compteurs d'eau en télé-relève

Les compteurs d'eau qui vont donc remplacer les compteurs actuels, sont des compteurs en télé-relève. Concrètement, un émetteur sera fixé sur les nouveaux compteurs (car il est indispensable de changer les compteurs, ceux que nous utilisons actuellement étant incompatible avec cette technologie). Sur le toit de l'immeuble un récepteur émetteur recevra en WiFi à intervalles réguliers  (variables ¼ d'heures, 1heures, 12 heures) l'index de nos compteurs puis il émettra par voie hertzienne (ondes radio) ces index en direction du prestataire qui sera chargé de transmettre les relevés au bailleur afin que celui-ci facture votre consommation le mois suivant (M+1), ou à intervalles plus espacés. Pour les locataires cela donnera la possibilité de suivre en temps réel sa consommation, sur internet, à l'aide d'un identifiant et d'un code secret. En cas de consommation anormale (fuite, par exemple) le prestataire enverra un courrier pour avertir le locataire de cette surconsommation.

Vu comme cela, tout ceci pourrait paraître idyllique. Mais voilà, il y a un revers plutôt agaçant à cette belle prestation : le cout. Sans compter la suppression des emplois de "releveurs".

Cette solution est tout à l’avantage du bailleur

En effet pour le bailleur la possibilité de pouvoir facturer chaque mois notre consommation d’eau lui évite la tenue d’une comptabilité contraignante :

• Percevoir des acomptes de charges sur la consommation d’eau ;
• Effectuer la régularisation des sommes perçues chaque année avec des écarts parfois importants entre les provisions et la réalité de notre facture d’eau.
  

Résultat simplification de sa comptabilité et diminution de se »s couts de gestion.

Pourquoi L'AFOC a refusé de signer cet accord

Certes, suite à ce changement, le cout de location entretien des compteurs va baisser d'environ 10€ par an et par compteur, mais il est tout aussi vrai que nous étions arrivé en fin de contrat avec le prestataire actuel et que, si le passage en télé-relève fait baisser le prix de la prestation, la télé-relève en plus onéreuse que la radio-relève.

En pratique le cout de la location entretien du compteur d'eau aurait pu être encore plus bas si on était resté en radio-relève.

Un autre problème majeur celui-ci : un nombre important de locataires ont non pas 1 compteur d'eau froide (EF) et pour certains, 1 compteur d'eau chaude (EC), mais 2 voire 3 compteurs EF et/ou EC (il existe au moins un locataire qui a 7 compteurs d'eau) ce qui signifie que ces locataires vont payer 11€16 multiplié par le nombre de compteurs situés dans leur appartement, soit par exemple 78€12 par an pour celui qui a sept compteurs dans son appartement en supplément de ses charges locatives.

L'AFOC avait donc mis comme condition à la signature de cet accord qu'un seul compteur par catégorie (EF et/ou EC) soit facturé aux locataires, afin de ne pas pénaliser les locataires qui ont plusieurs compteurs, les locataires n'étant pas responsables du fait de la multiplication des compteurs due à une erreur de conception des immeubles.

Dans cette optique L'AFOC avait proposé aux différentes confédérations de se rencontrer afin de se mettre d'accord sur une position commune, pour refuser ce racket des locataires, et ne signer cet accord collectif qu'a la seule condition qu'un seul compteur par catégorie soit facturé aux locataires, et ce, quelque soit le nombre de compteurs installés dans les appartements.

À notre grande surprise, La CLCV et la CNL nous ont adressé une fin de non-recevoir, la CGL n'a jamais répondu clairement, son représentant attendait la décision de sa confédération. Seul la CSF a répondu favorablement à la demande de L'AFOC. Cette attitude de la CLCV, la CNL et de la CGL a eu pour effet défaire payer la totalité du nombre de compteurs installés chez lui par le locataire; c'est pourquoi L'AFOC a donc refusé de signer cet accord. 

Cet accord ne porte pas que sur les compteurs d'eau, il inclut aussi l'accord des confédérations signataires pour installer des compteurs d'énergie thermiques en télé-relevage.

Les compteurs d'énergie thermique

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) généralise la répartition des frais de chauffage, dispositif qui prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet donc une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.

Ainsi, d’ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d’un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l’occupant (robinets de radiateurs thermostatiques couplés ou non à un thermostat d’ambiance)  devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local, sauf impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Ces appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.

L'accord signé par la CLCV, la CNL et la CGL précise aussi que ces compteurs seront en télé-relevage avec un cout annuel de 46€40 par compteur (en espérant qu'il n'y en aura qu'un seul par appartement). En posant des compteurs plus ordinaires la note aurait été moi salée pour les locataires.

Au total un locataire qui aurait : 

• 2 compteurs EF cout 11€16 X 2 =             22€32 
• 2 compteurs EC cout 11€16 X 2 =             22€32 
• 1 compteurs d'énergie thermique cout   46€40
  

Paiera au total    91€04   par an de charge uniquement pour les compteurs. Alors qu'avec l'application des conditions de L'AFOC il n'aurait eu que  68€72  à payer ; soit  22€32  de moins.

On comprendra aisément que L'AFOC ait refusé de signer un tel accord si défavorable aux locataires.

Un test avait été effectué préalablement

Un test avait été réalisé sur 4 immeubles pour évaluer la pertinence d'un tel accord.

Les résultats ont vite démontré le peu d'intérêt des locataires pour cette solution que certains voudraient miraculeuse. En effet sur :

• 187 locataires concernés
• 32 se sont connectés sur internet
• 22 ont créé un compte
  

En clair seuls 11% des locataires ayant participés à ce test ont montré un intérêt pour cette solution.

Et on les comprend, très sérieusement, QUI va regarder chaque jour sur internet sa consommation d'eau ? Surtout lorsque l'on sait que nos compteurs actuellement donnent  notre consommation au litre près. Donc les fuites potentielles peuvent tout aussi bien être décelées en regardant son compteur le soir avant de se coucher et le matin en se levant, et l'on voit si différence il y a. Il faut aussi savoir aussi qu'un nombre non négligeable de locataires ne disposent pas d'un ordinateur et d'un accès internet pour se connecter à leur compte. De plus je doute que la brave mamie de 80 ans passés, soit présente sur internet. Tous ces locataires qui ne sont pas intéressés par la prestation internet (et ils sont nombreux 89% lors du test) vont devoir payer une prestation qui leur est totalement inutile. On est loin de la défense des locataires.

C'est pourquoi L'AFOC s'est refusé à signer un tel accord si défavorable aux locataires.

La CLCV, la CNL et la CGL porte la lourde responsabilité d'avoir signé un accord qui devient applicable, puisque la majorité des cinq confédérations l'a signé, et qui va considérablement aggraver le cout des charges locatives déjà très élevé dans le groupe ARCADES (ANTIN et CPH). Dans cette affaire la CLCV, la CNL et la CGL ont totalement ignoré l’intérêt des locataires, nous le déplorons. Les locataires confrontés à ce surcout ne leurs disent pas merci.

Ci-dessous : 

• L'accord collectif ; 
• Le PV de la réunion au cours de laquelle L'AFOC a clairement fait savoir qu'elle ne signerait pas cet accord ; 
• Les résultats du test de comptage ;
• Le PV de la réunion au cours de laquelle l’accord collectif a été signé. 

L'accord collectif

Le PV de la réunion de concertation du 10/02/2017

Les résultats du test de comptage

Le PV de la réunion au cours de laquelle l’accord collectif a été signé

Pour en savoir plus

• Compteurs d’eau L’AFOC défend l’intérêt des locataires.

•  La CLCV et la CNL ont une bien curieuse conception de la défense des intérêts des locataires