Beaucoup d'entre nous s’interrogent sur le chèque énergie qui sera généralisé à toute la France et à toutes les énergies en 2018. Qui y aura droit, combien, quand, comment ?

La trêve hivernale interdit toute coupure ou réduction d’électricité et de gaz.

En revanche, les fournisseurs peuvent demander des réductions de puissance en électricité, même durant la trêve hivernale, sauf pour les bénéficiaires des tarifs sociaux ou du chèque énergie. 

Les consommateurs en difficulté financière ne doivent surtout pas laisser s’accumuler leur dette auprès de leur fournisseur d’énergie pendant la trêve car elle pourra entrainer une coupure au printemps. Nous leur recommandons de contacter leur fournisseur pour tenter d’obtenir une facilité de paiement compatible à leurs ressources.

Nous les invitons également à contacter les services sociaux de leur commune. Les assistantes sociales peuvent les aider dans la gestion de leur budget et étudier la possibilité d’une aide financière, notamment du Fonds de solidarité logement - FSL 

De plus, elles ont un accès privilégié au pôle solidarité des fournisseurs qu’elles ...

Beaucoup d'entre nous s’interrogent sur le chèque énergie qui sera généralisé à toute la France et à toutes les énergies en 2018. Qui y aura droit, combien, quand, comment ?

La trêve hivernale interdit toute coupure ou réduction d’électricité et de gaz.

En revanche, les fournisseurs peuvent demander des réductions de puissance en électricité, même durant la trêve hivernale, sauf pour les bénéficiaires des tarifs sociaux ou du chèque énergie. 

Les consommateurs en difficulté financière ne doivent surtout pas laisser s’accumuler leur dette auprès de leur fournisseur d’énergie pendant la trêve car elle pourra entrainer une coupure au printemps. Nous leur recommandons de contacter leur fournisseur pour tenter d’obtenir une facilité de paiement compatible à leurs ressources.

Nous les invitons également à contacter les services sociaux de leur commune. Les assistantes sociales peuvent les aider dans la gestion de leur budget et étudier la possibilité d’une aide financière, notamment du Fonds de solidarité logement - FSL.

De plus, elles ont un accès privilégié au pôle solidarité des fournisseurs qu’elles peuvent contacter pour trouver une solution et négocier un échéancier de paiement. »

A l’issue de la trêve hivernale, le 31 mars 2018, le chèque énergie remplacera les tarifs sociaux gaz-électricité. Quelles conditions pour en bénéficier  et quelles démarches auprès de qui ? 

Il n’y a aucune démarche à effectuer. Le chèque énergie sera envoyé automatiquement aux personnes qui peuvent en bénéficier (plafond de ressources et exemples en encadré ci-dessous) aux alentours du mois d’avril 2018.

Attention, même si le consommateur n’est pas imposable, il faut renvoyez la déclaration fiscale aux impôts. Car c’est cette déclaration d’impôts qui permet de calculer le revenu fiscal de référence, et donc de savoir si le particulier peut bénéficier du chèque énergie.

Sur le site www.chequenergie.gouv.fr, mis en place par le gouvernement, il est possible de voir si l’on peut bénéficier ou non du chèque énergie ou en cliquant sur Vérifier mon éligibilité. Il suffit de donner son numéro fiscal de référence indiqué sur son avis d’imposition pour avoir la réponse. On peut obtenir la réponse directement sur https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite 

Faute d’accès à Internet ou si c’est compliqué, possibilité de nous contacter.

Les personnes qui se chauffent au fioul, au bois, à l’énergie solaire ou autres y-on-t-elles droit et si oui auprès de qui doivent-elles s’adresser ? 

Oui, ces personnes y ont droit. Une fois le chèque énergie reçu, il peut être utilisé pour régler une facture d’énergie, quelle qu’elle soit, auprès du fournisseur concerné : électricité, gaz naturel, fioul, bois, GPL, chauffage urbain…  Il peut aussi être utilisé pour payer des travaux de rénovation énergétique.

Les consommateurs n’ont pas de démarches à effectuer : ils reçoivent le chèque énergie aux environs du mois d’avril s’ils y ont droit et l’utilisent auprès du fournisseur de leur choix. 

Que faire de ce chèque une fois obtenu et comment l’utiliser ? 

Les démarches ne sont pas compliquées. Lorsqu’un consommateur reçoit le chèque énergie, il doit l’envoyer à l’un de ses fournisseurs d’énergie en indiquant au dos du chèque son numéro client et en joignant une copie de la facture ou de l’échéancier.

Il est également possible d’utiliser le chèque par internet en cliquant sur le site sécurisé https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement pour payer ses factures d’électricité et de gaz naturel.

Attention, comme tous les chèques, il a une durée d’utilisation limitée. Il est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission 

Un point important à noter :

• le fournisseur à qui le consommateur envoie le chèque le déduit de la facture et sait qu’il bénéficie également des autres droits liés :·      gratuité de la mise en service en électricité et gaz naturel (utile en cas de déménagement notamment) ; 
• abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement ; 
•  absence de frais en cas de rejet de paiement ; 
• en électricité, interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.

Il faut penser à envoyer une des attestations jointes au chèque à son ou ses autres fournisseurs : le fournisseur d’électricité si le chèque a été utilisé pour le gaz ou le nouveau fournisseur en cas de changement après utilisation du chèque par exemple.

Quelles garanties que les fournisseurs d’énergie, les entrepreneurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétiques acceptent ces chèques énergie ? 

Les fournisseurs d’énergie et les professionnels de la rénovation énergétique ont l’obligation d’accepter le chèque énergie. En cas de question ou de problème, vous pouvez appeler le n° vert « chèque énergie » : 0 805 204 805. C’est un numéro gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles.

Possibilité aussi de saisir les services du Médiateur national de l’énergie sur http://www.energie-mediateur.fr/ 

En revanche, le chèque énergie ne peut pas être envoyé au bailleur pour payer les charges collectives. C’est une amélioration qui nous parait nécessaire.

Le chèque-énergie est-il plus juste que les tarifs sociaux de solidarité gaz ou de première nécessité électricité ? 

Les tarifs sociaux sont une aide au paiement des factures qui ne concernent que l’électricité et le gaz naturel en réseau, alors que le dispositif du chèque énergie concerne toutes les énergies(*).  En particulier les consommateurs chauffés au fioul ou au GPL, nombreux en zone rurale, peuvent utiliser le chèque pour remplir leur cuve ou leur citerne, alors qu’ils étaient exclus du dispositif des tarifs sociaux. 

Certains disent que son montant moyen de 150 euros n’est pas suffisant, que beaucoup n’y auront pas recours faute d’en être informé alors que les tarifs sociaux étaient attribués automatiquement. Ce n’est pas simple quand on est en situation de précarité de faire des démarches.  

Concernant le montant du chèque, il est compris entre 48 et 227 € selon le revenu et la taille du foyer (lire encadré), soit 150 euros en moyenne sur l’année. Une revalorisation à 200 euros en moyenne a été annoncée pour 2019. Pour notre part, nous souhaitons qu’il atteigne au minimum 250 euros pour permettre aux consommateurs les plus vulnérables d’alléger significativement le poids de leurs factures.

Concernant l’automaticité des tarifs sociaux. C’était effectivement le cas pour les consommateurs identifiés par croisement de trois fichiers : fiscal, social, et fournisseurs. Mais il existait des erreurs liées à ce croisement de fichiers, aux personnes qui étaient éligibles mais ne recouraient pas aux aides sociales liées (CMU-C ou aide au paiement d'une complémentaire santé) ou en cas de chauffage collectif. En 2016, 3,2 millions de ménages ont bénéficié des tarifs sociaux sur un total estimé de l’ordre de 4 millions.

De plus, le dispositif du chèque énergie permet aux consommateurs de choisir l’énergie qu’ils souhaitent régler avec le chèque reçu, ce qui leur permet d’être acteurs de leur budget. Les démarches sont simples : il suffit de transmettre le chèque reçu au fournisseur par courrier ou par Internet. 

La fin des tarifs réglementés inquiètent aussi ces mêmes personnes en situation de précarité énergétique. Le chèque-énergie compense-t-il aussi cela ? 

Il s’agit de deux sujets différents.

Cet été, le Conseil d’État a jugé que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen de la concurrence. Cette décision n’a pas de conséquence immédiate pour les consommateurs titulaires d’un contrat au tarif réglementé mais elle ouvre la voie à leur disparition dans les années à venir.

Quoi qu’il en soit, les tarifs réglementés sont un garde-fou qu’il me semble en effet essentiel de conserver sous une forme ou une autre afin de protéger tous les consommateurs et de leur donner des repères. 

Un rapport a été remis au parlement sur le déploiement du chèque énergie après son expérimentation dans quatre départements, quel bilan en tirer considérant que les expérimentations sont faites pour être améliorées ? 

Le bilan de l’expérimentation dans les quatre départements pilotes depuis 2016 a conduit à la généralisation du chèque énergie sur toute la France (DOM-TOM inclus). Le nombre de consommateurs ayant utilisé le chèque énergie a été supérieur au nombre de bénéficiaires de tarifs sociaux l’année précédente.

Pour la généralisation, une campagne d’information est nécessaire auprès du grand public, des travailleurs sociaux et des associations.

Le médiateur de l'énergie y prend sa part, notamment par Internet avec Energie-info  et par téléphone  au  0 800 112 212 – service et appel gratuits. 

(*) Les énergies éligibles au chèque énergie sont l’électricité, le gaz, le fioul, le bois, le GPL, la biomasse, les réseaux de chaleur. Tous les fournisseurs de ces sources d’énergie sont concernés et donc sont tenus d’accepter un chèque énergie comme mode de règlement des factures, de redevances (logement-foyer). Egalement les entreprises agréées de travaux de rénovation énergétique d’un logement sont tenues d’accepter les chèques énergie.

Pour en savoir plus

• Foire aux questions sur l'utilisation du chèque énergie
• site officiel du Médiateur www.energie-mediateur.fr/ 

Le plafond de ressources pour avoir droit à un chèque énergie

Le chèque énergie est attribué à toute personne (tout foyer fiscal) dont le revenu fiscal de référence (net imposable) est inférieur à 7 700 euros par unité de consommation (UC), au titre de sa résidence principale. Attention, ce plafond est susceptible d'être revalorisé en 2018.

L’unité de consommation (UC) se décompte ainsi :

- 1 personne seule ou la première personne composant un ménage = 1 UC,

- 2ème personne composant le ménage = 0,5 UC,

- chacune des personnes en plus à partir de la troisième = 0,3 UC.

Ces unités de consommation sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents.

Exemples : 

- un foyer fiscal composé de deux personnes (2 adultes ou un adulte + un enfant) correspond à 1,5 UC (1,25 si un adulte et un enfant en garde alternée), le revenu imposable du ménage ne devra pas dépasser 11 550 euros (7 700 x 1,5) pour avoir droit à un chèque énergie,

- un foyer fiscal composé de trois personnes (2 adultes + 1 enfant ou 1 adulte + 2 enfants) correspond à 1,8 UC,

- un foyer fiscal composé de quatre personnes (2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants) correspond à 2,1 UC etc.

Ces unités de consommation servent à déterminer le montant du chèque énergie.

Le plafond de revenu (7 700 euros) est revalorisé par arrêté du ministre de l’économie et de l’énergie.