La garantie légale de conformité s’applique sur les biens mobiliers neufs ou d’occasion vendus par un professionnel (ex. meubles, voitures...) mais ne s’applique pas pour les biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Qu’est-ce-qu’un défaut de conformité ?

• c’est le bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage ;

•  qui n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur ;

•  qui est impropre aux usages habituels ou à tout usage spécial que vous recherchiez et dont vous aviez informé le vendeur au moment de la conclusion du contrat.  

Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, si un défaut de conformité était constaté sur un produit dans les six mois à compter de sa date de livraison, vous n’aviez pas à faire la preuve que le défaut existait avant la livraison.

Pour les biens acquis depuis le 18 mars 2016, la loi consommation a fait passer ce délai pendant lequel le consommateur n’a pas à apporter la preuve que le défaut était antérieur à la livraison, de 6 mois à deux ans pour les biens neufs. Il reste en revanche de 6 mois pour les biens d’occasion.

Si vous réussissez à faire valoir la garantie légale de conformité, plusieurs solutions sont possibles :

• demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Mais c’est le vendeur qui choisit en fonction du coût ;

•  si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Pour en savoir plus 

• Consommation - FO Hebdo 

• AFOC - Site internet