A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés de compteur.

C’est confirmé : les Français qui refusent la pose du compteur électrique communicant, Linky, devront mettre la main au portefeuille. 

Alors que le déploiement massif du boîtier jaune par le gestionnaire de réseau, Enedis, touche à sa fin avec un peu plus de 90 % des foyers français équipés au 31 décembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a indiqué, mercredi 2 mars, que le projet entrait désormais dans « une nouvelle phase, à la fois d’exploitation et de déploiement diffussur les 10 % du parc de compteurs d’Enedis encore équipés de com  pteurs ancienne génération » 

A ce titre, la CRE a organisé, du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022, une consultation publique afin de définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024. Au terme de cette étape de ...

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Le compteur électrique communiquant Linky, développé par Enedis, s'impose dans les foyers français. Certains villages mais aussi des particuliers s'opposent pourtant à son installation en craignant les effets néfastes sur la santé mais aussi l'utilisation des données personnelles. Il est possible d'empêcher son installation de deux manières. On vous explique ici comment. 

Les compteurs communicants Linky, se présentant sous la forme de boîtiers verts, intègrent des fonctionnalités qui permettent d'avoir une connaissance précise et en temps réel de la consommation de ceux qui le possèdent, laissant deviner, par exemple, les heures de lever et de coucher, mais aussi les périodes d'absence du logement. 

Certains abonnés sont ainsi réticents à la pose de ce nouveau compteur Linky, qui en saurait trop sur leur vie privée. D'autres invoquent une supposée dangerosité des ondes qu'il émet. Mais Enedis tient à installer ses nouveaux compteurs et de nombreux cas de litiges sont apparus. À Barsac (Gironde), la municipalité a voté une délibération précisant « qu’aucun compteur communicant ne pourrait être installé contre la volonté des habitants du logement concerné ». Enedis, la filiale d'EDF, a attaqué la mairie au tribunal. 

Il est pourtant possible de s'opposer à l'installation du compteur polémique de deux manières. 

Invoquer le respect du droit de propriété

Lorsque le compteur Linky n'est pas accessible sur le domaine public, un particulier est libre d'accepter ou non le passage d'un installateur sur sa propriété et donc le remplacement de son installation par un boîtier Linky. C'est ce qu'a indiqué le ministère de la Transition écologique en février dernier en s'appuyant sur le respect du droit de propriété. 

Si la société Enedis (gestionnaire du réseau et qui installe les compteurs Linky) doit effectuer le remplacement d'un compteur électrique, c'est uniquement « en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible ». Ainsi, lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront pas changer l’appareil. 

Se référer au principe de précaution

Dans une précédente affaire, la Cour d’appel de Grenoble a été saisie suite à un litige où un particulier, atteint d'hypersensibilité électromagnétique, refusait l'installation du compteur Linky dans son domicile. Elle a rendu sa décision le 10 mars 2020 (Numéro RG 19/03354), autorisant le refus de l'abonné invoquant le principe de précaution. 

Les juges d'appel ont estimé qu’Enedis avait violé le principe de précaution en ne tenant pas compte des incertitudes sanitaires reconnues par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Et que ce principe pouvait être invoqué en référé. 

La Cour d'appel a fait savoir que la méconnaissance de ce principe de précaution « cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ».  Cette décision de justice devrait protéger pour quelques années ceux qui ne souhaitent pas l'installation du compteur Linky. 

Alors que les compteurs Linky font toujours polémique concernant les ondes électromagnétiques qu'ils émettent, la Cnil a épinglé EDF et Engie sur un autre sujet : la récolte de vos données de consommation.  

Très vigilante sur le traitement des données des compteurs communicants type Linky, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a passé au crible la gestion des données des abonnés à l'électricité par EDF et Engie (ex-GDF Suez).   

Le mardi 11 février 2020, elle a adressé aux fournisseurs d'énergie deux mises en demeure pour "non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants". Explications.  

Compteurs Linky : que reproche la Cnil à EDF et Engie ? 

Si le gestionnaire de réseau Enedis est autorisé par le Code de l'énergie à collecter les informations de consommation journalières de manière automatique, la collecte des données fines (consommation à l'heure ou à la demi-heure) n'est possible qu'avec votre consentement et leur enregistrement n'est possible que localement, dans votre compteur Linky, sans transmission à Enedis, ni EDF, ni Engie, ni personne.  

De leur côté, les fournisseurs EDF et Engie ont le droit de disposer de vos données mensuelles pour effectuer les facturations mais ne peuvent collecter vos consommations fines ni même quotidiennes, ni a fortiori les transmettre à des tiers à des fins commerciales sans votre accord.  

La Cnil a adressé des mises en demeure à EDF et Engie sur deux points :  

·     EDF et Engie n'ont recueilli les consentements de leurs clients qu'avec une seule case à cocher. Or, pour afficher les données de consommations personnelles dans votre espace client, il convient d'obtenir votre consentement de façon distincte pour les données à la journée, d'une part, et à la demi-heure, d'autre part.  

·     La Cnil note également que les données sont conservées trop longtemps, jusqu'à 5 ans après la résiliation du contrat. Ce qui contrevient au règlement général sur la protection des données (RGPD).  

Pourquoi la protection de vos données est importante

Par la nature des informations qu'il récolte (votre consommation électrique), votre compteur Linky peut laisser connaître vos habitudes quotidiennes, vos absences, etc.  

La Cnil observe :  

Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données. 

Dès 2012, soit 3 ans avant la généralisation de l'installation des compteurs communicants Linky, la Cnil avait publié ses recommandations aux professionnels, précisant les conditions de collecte de données de consommation fines.