Ce vendredi 1er février n’a pas fait exception, plusieurs changements comme à chaque premier jour du mois. Du prix du gaz, au tarif des péages, en passant par la hausse des prix de certains produits alimentaires, tour d'horizon de ce qui change aujourd'hui. 

Augmentation des produits alimentaires 

La loi Alimentation (Egalim) est entrée en vigueur   et impose depuis le 1er février aux distributeurs le relèvement du prix de revente, Conséquence de la loi Alimentation, les prix de certains produits alimentaires augmentent vendredi 1er février.

"Il y aura 4 % des produits qui vont augmenter beaucoup, a reconnu le ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume sur France Info le 30 janvier. Au total, "500 produits sur 13 000" seront concernés dans les supermarchés, et "800 produits sur 20 000" dans les hypermarchés.  

Nutella, spaghetti Panzani, café Carte noire, thon Petit Navire, céréales Chocapic, beurre doux Président... Le Parisien a dressé la liste d'une vingtaine de produits du quotidien qui verront leur prix augmenter de 6,3 % en moyenne. Objectif de la mesure portée par le ministère de l'Agriculture, obliger les distributeurs à cesser les ventes à perte et obtenir d'eux une ...

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Alors que les premiers épisodes neigeux arrivent sur la France, certains salariés pourraient être dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ces jours prochains tandis que d'autres pourraient aussi arriver en retard. Mais les salariés sont-ils pour autant sanctionnés ?

Absence d'un salarié pour cause d'intempérie : quelles sont les règles ?

Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie (tempête, fortes chutes de neige, etc.) ne peut pas être sanctionné par son employeur.

En cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...), l'absence ou le retard du salarié ne peut pas être considérée comme une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail. C'est le cas par exemple de routes impraticables après des inondations. On parle de force majeure.

Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le ...

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Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client.

Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l’établissement, des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. Ces établissements ont l’obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l’encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires.

Les banques, à l’instar des organismes d’assurance et des mutuelles en matière de contrats d’assurance vie en déshérence, sont tenues de consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques.

Au bout de dix ans d’inactivité, les avoirs détenus sur les comptes inactifs sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l’État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération, si les sommes déposées n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants-droit. Dans le cas d’un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès et conservés vingt-sept-ans avant d’être versés au budget de l’État, si les ayants-droit n’ont pas réclamé les sommes déposées. Une action auprès de la CDC est ensuite possible. En effet, cet établissement organise la publicité appropriée par l’intermédiaire d’un dispositif dédié sur internet (https://ciclade.caissedesdepots.fr/) afin de permettre aux titulaires de compte ou à leurs ayants-droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues.

A ce jour, 4,6 M^d€ ont été transférés à la CDC dans le cadre du dispositif Ciclade, provenant du transfert de 7,5 millions de comptes et contrats pour les exercices 2016 et 2017. Au cours de la seule année 2017, le dispositif Ciclade a permis le transfert d’un total d’un million de comptes bancaires et de contrats d’assurance à la CDC de la part des établissements financiers représentant une somme totale de 929 M€. Au cours de cette même année, la CDC a procédé à la restitution de 42,2 M€ correspondant à 37 000 dossiers. En effet, le portail internet a connu un important succès, permettant de porter à la connaissance du public les modalités de transfert et de restitution des comptes inactifs. Un total de 1,25 million de recherches ont été initiées sur le site de Ciclade, selon les données fournies par la CDC au 31 décembre 2017. Sur ce total, environ 200 000 demandes d’information ont été enregistrées par la CDC en 2017, formulées via le site, par téléphone, par courrier ou par courrier électronique, donnant lieu au dépôt de 89 000 dossiers de demande. Une majorité de ces demandes a déjà fait l’objet d’un traitement par les services de la CDC, donnant lieu à une décision de restitution ou de rejet. Le reliquat des demandes est en cours de traitement. Le délai de traitement moyen d’un dossier sur la période courant de janvier 2017 à février 2018 s’élève à 5,4 mois.

A ce jour, un total de 7,25 millions de comptes et contrats n’ont pas été réclamés par leurs titulaires ou ayants droit.

Voir en ligne : 

• AFOC - Site internet

• AFOC

Tous les mois, en plus du loyer, le locataire verse une provision pour charges. Les comptes et la régularisation se font une fois par an.

C’est prévu dans le contrat de location : au loyer s’ajoute une provision pour charges, calculée sur 1/12 des charges de l’année écoulée.

Sauf lorsqu’il s’agit d’un logement occupé pour la première fois, situation pour laquelle le bailleur s’en tient à une estimation.

Une fois le périmètre des charges récupérables déterminé, la régularisation annuelle s’effectue sur justificatifs.

Verser un complément ou se faire rembourser

La loi impose au propriétaire de régulariser au moins une fois par an le montant des charges*. Cette opération consiste à comparer la somme des provisions payées par le ...

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Tout augmente ! Le loyer ne déroge pas à cette règle. Mais pendant toute la durée du bail, son montant ne peut évoluer que proportionnellement à l’évolution de l’indice de référence des loyers, une fois par an, à la date convenue, généralement celle de l’anniversaire du bail.

L’indexation doit être prévue dans le contrat de location, mais la loi Alur prévoit qu'elle pourrait s’appliquer sans qu’une clause spécifique ne le prévoie. À noter : mis à part cette indexation annuelle, votre propriétaire ne peut augmenter le loyer sans votre accord, sauf à entamer une procédure.

Quel que soit le motif de l’augmentation, cette dernière ne s’applique qu’au loyer, pas à la provision pour charges ni au montant du dépôt de garantie, ce dernier restant invariable pendant toute la durée du bail.

L’indice de l’Insee comme référence

Créé en 2006 et corrigé en 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008, J.O. du 9), l’indice de référence des loyers (IRL) traduit la moyenne sur douze mois des prix à la consommation hors ... 

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