La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société WhatsApp de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement.

WhatsApp transmet en effet à Facebook des données telles que le numéro de téléphone de ses utilisateurs ainsi que leurs habitudes.

Le 25 août 2016, la société WhatsApp avait publié une nouvelle version des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de son application. Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société Facebook Inc. pour trois finalités : la sécurité mais aussi le ciblage publicitaire et l'amélioration des services (business intelligence). À la suite de cette annonce, le groupe des Cnil européennes a demandé à ce que soit interrompue l'exploitation de ces données à des fins de ciblage publicitaire. La Cnil a, depuis, été informée par la société que les données des 10 millions d'utilisateurs français n'avaient jamais été traitées à des fins de ciblage publicitaire.

La Cnil a néanmoins constaté un manquement à l'obligation de disposer d'une base légale pour les traitements mis en œuvre. Pour elle, le consentement des utilisateurs n'est pas valablement recueilli faute d'être libre : en effet, le seul moyen de s'opposer à la transmission des données pour la ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société WhatsApp de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement.

WhatsApp transmet en effet à Facebook des données telles que le numéro de téléphone de ses utilisateurs ainsi que leurs habitudes.

Le 25 août 2016, la société WhatsApp avait publié une nouvelle version des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de son application. Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société Facebook Inc. pour trois finalités : la sécurité mais aussi le ciblage publicitaire et l'amélioration des services (business intelligence). À la suite de cette annonce, le groupe des Cnil européennes a demandé à ce que soit interrompue l'exploitation de ces données à des fins de ciblage publicitaire. La Cnil a, depuis, été informée par la société que les données des 10 millions d'utilisateurs français n'avaient jamais été traitées à des fins de ciblage publicitaire.

La Cnil a néanmoins constaté un manquement à l'obligation de disposer d'une base légale pour les traitements mis en œuvre. Pour elle, le consentement des utilisateurs n'est pas valablement recueilli faute d'être libre : en effet, le seul moyen de s'opposer à la transmission des données pour la finalité accessoires de business intelligence est de désinstaller l'application.

Par ailleurs, pour la Cnil, une insuffisante coopération avec ses services n'a pas permis de contrôler pleinement la conformité de cette transmission de données, alors même qu'elle participe à l'augmentation de la quantité considérable d'informations dont dispose Facebook Inc., y compris sur des non-utilisateurs de son réseau social.

Rappel :

Une mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite n'est donnée si la société mise en demeure se conforme à la loi dans le délai imparti (1 mois). Faute de le faire, une procédure est mise en œuvre qui peut déboucher sur une sanction.

Textes de référence

• Transmission de données de WhatsApp à Facebook : mise en demeure publique par la Cnil

Pour en savoir plus

• Cnil : mise en demeure publique pour absence de base légale 

   Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)