Le Conseil d'État ayant annulé deux arrêtés (l'un du 28 juillet 2014, l'autre du 30 octobre 2014) concernant les tarifs réglementés de vente d'électricité, il a demandé aux ministres de prendre les mesures nécessaires notamment sur l'augmentation rétroactive des tarifs bleus résidentiels pour la période comprise entre le 1^er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Selon le Conseil d'État, les tarifs bleus résidentiels avaient été fixés à « un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés ». L'arrêté du 30 octobre 2014 prévoyait en effet une hausse des tarifs bleus résidentiels de 2,5 % au 1^er novembre 2014.

Rappel :

les clients dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché, cette catégorie de clients correspondant principalement aux clients résidentiels et petits professionnels, éligibles aux tarifs réglementés bleus.

Pour en savoir plus

• Tarifs réglementés de vente d'électricité  
• Tarifs de l'électricité - Qui a droit à quel type d'offres ?