...nouvelles modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que par la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. Décryptage.  Les dispositions de l' article 3-2  de la loi du 6 juillet 1989  (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 ) encadrent...

...30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur. Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille de vétusté. Pour l’état des lieux, le décret liste les mentions...

...nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal...

...reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait...

      Modèle d'état des lieux et vétusté   27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé dans le...

...nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de...

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