Dégradations par négligence

Le locataire est tenu de procéder aux  travaux et réparations locatives  pendant toute la durée du bail. Les dommages résultant de sa négligence (défaut d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.

Caractéristiques

Les dégradations engendrées par défaut d'entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, notamment :   

• trous ou tâche sur les murs, 
• porte enfoncée 
• moquette brûlée, 
• parquet abîmé... 

Charge de la responsabilité

Le locataire est responsable de ces dommages s'il en est l'auteur ou s'ils sont causés par : 

• les personnes qui résident habituellement avec lui dans le logement 
• les personnes qu'il héberge ou invite 
• les personnes qui interviennent ponctuellement à sa demande (artisan ou professionnel mandaté pour réaliser des travaux par exemple) 
• un sous-locataires. 

Pour être exonéré de sa responsabilité, le locataire doit démontrer par tout moyen que les dégradations ne lui sont pas imputables (faute commise par le propriétaire ou grosse réparation lui incombant).

À savoir

l'assurance risques locatifs obligatoirement souscrite par le locataire couvre les dommages causés par un dégât des eaux ou un incendie intervenu à son domicile.

Dégradations par vétusté

Les dommages causés par la vétusté restent à la charge du bailleur.

Caractéristiques

La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple : 

• peintures dont la couleur a passé  
• ou revêtements de sols usés. 

Charge de la responsabilité

Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du bailleur, même si elles ont la nature de réparations locatives.

Dégradations par force majeure

Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du bailleur, y compris si les dégradations ont la nature de réparations locatives.

C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête.

Textes de référence

• Code civil : articles 1714 à 1751

Articles 1732 et 1735

• Code civil : articles 1752 à 1762

Article 1755

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7