-
Par AFOC arcade dans Acceuil le 3 Juin 2015 à 10:09...conventions conclues après le 1 er juillet 1996, le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface utile , ou de surface corrigée pour les logements conventionnés à l'occasion de travaux d'amélioration et conventionnés sans travaux (R.353-16 CCH). Surface corrigée. Dans la loi n°...