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Par AFOC arcade dans Droit et Justice le 1 Avril 2017 à 11:35...charges locatives, aux réparations). Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le commandement de payer Un commandement de payer peut être...