...avec plusieurs heures de retard ? Vous souhaitez être indemnisé par la compagnie aérienne ? Vous devez prouver votre présence dans l’appareil pour voir votre demande aboutir. La Cour de cassation a accepté ce raisonnement, dans un arrêt du 14 février. Deux personnes et leur fils,...

C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017 . Un client demandait à sa banque le remboursement de trois prélèvements...