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Par AFOC arcade dans Acceuil le 9 Juillet 2018 à 08:23...chaleurs, pour limiter les risques sur la santé de leur personnel, les entreprises doivent se plier à des obligations. Quel que soit le niveau des températures, les employeurs prennent « les mesures nécessaires pour [ … ] protéger la sécurité physique et mentale » des salariés (...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 4 Avril 2018 à 08:55...référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne. Les plateformes numériques ont déjà pour obligation de fournir au consommateur une information loyale et transparente sur : les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ; les critères de...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 20 Novembre 2017 à 09:08C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017. Un particulier avait acquis auprès d'un concessionnaire automobile un véhicule...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 1 Mars 2017 à 11:12...particulier, nouveaux panneaux routiers, carte d’identité biométrique, le sport sur ordonnance, et l’obligation d’avoir un architecte pour les constructions d’une surface plancher de plus de 150 m2 : le point sur tout ce qui va changer dès les 1er mars. Les tarifs réglementés du...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 25 Février 2017 à 08:52...du 1 er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur : le taux horaire de main...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 4 Janvier 2016 à 09:30...consommation et donc, selon les pouvoirs publics , de faire des économies. Pas si sur. Les particuliers auront l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique, par exemple de mieux isoler, dès qu’ils feront des travaux de ravalement, de toiture ou lors de l’aménagement...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 9 Novembre 2015 à 06:23...exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur. Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Le compte,...
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Par AFOC arcade dans Logement le 15 Août 2015 à 10:41...bailleur et coucher sur le papier la solution retenue qui peut aller de l’indemnisation du locataire par le bailleur jusqu’à l’obligation de remettre les lieux en l’état. Si le sort des travaux de transformation à l’issue du bail n’est pas mentionné, c’est-à-dire si le...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 6 Juillet 2015 à 08:16...entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit : détailler les éventuels frais...