• Tag huissier

    Résultats pour la recherche du tag huissier :
  • ...fraudes (DGCCRF) ont mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement afin de contrôler les pratiques commerciales. L’enquête menée par la DGCCRF visait notamment à vérifier l’absence de pratiques...

    Lire la suite...

  • ...location. Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Le locataire dispose ensuite d'un délai : pour rembourser ce qu'il doit, ou pour demander des délais de paiement au juge. À noter :  si le...

    Lire la suite...