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Par AFOC arcade dans Acceuil le 26 Avril 2019 à 10:44...fraudes (DGCCRF) ont mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement afin de contrôler les pratiques commerciales. L’enquête menée par la DGCCRF visait notamment à vérifier l’absence de pratiques...
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Par AFOC arcade dans Droit et Justice le 6 Avril 2015 à 09:44...location. Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Le locataire dispose ensuite d'un délai : pour rembourser ce qu'il doit, ou pour demander des délais de paiement au juge. À noter : si le...