...vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté. Voici la situation : l’un des époux marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts souscrit un contrat d’assurance vie et désigne l’autre époux bénéficiaire de ce contrat. Il alimente...

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux....