Le ministère des Finances a modifié la fiscalité de l’assurance vie pour les enfants des couples mariés sous le régime de la communauté de biens.

Bercy a changé une règle fiscale en matière d’assurance vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté.

Voici la situation : l’un des époux marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts souscrit un contrat d’assurance vie et désigne l’autre époux bénéficiaire de ce contrat. Il alimente l’assurance vie avec des fonds communs.

Le conjoint bénéficiaire décède avant le conjoint assuré.

La valeur de rachat du contrat doit être réintégrée dans l’actif de la communauté soumis aux droits de succession, dès lors que le contrat a été souscrit et alimenté par des fonds communs (réponse ministérielle Bacquet, du 29 juin 2010).

Désormais, le décès du premier époux est neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints ayant déjà été exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur le contrat non dénoué », annonce Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, le 12 janvier 2016.

Jusqu’alors, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.