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Par AFOC arcade dans Acceuil le 3 Juin 2015 à 10:09...conclues avant le 1 er juillet 1996, la valeur des loyers est fixée, au mètre carré de surface corrigée , calculée selon les articles 28, 29, 32, 32bis et 36 de la loi du 1 er septembre 1948 pour les conventions conclues après le 1 er juillet 1996, le loyer pratiqué est fixé au mètre...