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Par AFOC arcade dans Acceuil le 8 Décembre 2018 à 08:56...transparentes et conformes à la réglementation. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018. Un automobiliste qui avait apposé un film de couleur noire sur les vitres latérales avant de sa voiture, était poursuivi pour infraction à la réglementation sur...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 12 Avril 2018 à 06:16La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une famille qui avait subi un retard à l’arrivée supérieur à 5 heures. Votre avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard ? Vous souhaitez être indemnisé par la compagnie aérienne ? Vous devez prouver votre présence...
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Par AFOC arcade dans Logement le 4 Février 2018 à 08:37Dans une décision du 21 décembre 2017 , la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 20 Novembre 2017 à 09:08...renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017. Un particulier avait acquis auprès d'un concessionnaire automobile un véhicule neuf. Après l'achat, il reprochait au garagiste de lui...
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Par AFOC arcade dans Logement le 28 Octobre 2017 à 09:04...paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de l'existence de désordres affectant leur logement et les empêchant d'en profiter pleinement avaient interrompu tout...