...avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit. Un total de cinq amendes lui était finalement réclamé. Ayant réglé l'une d'elles, il contestait les quatre autres au motif que le stationnement gênant ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé...

Allocations d'assurance chômage, liquidation unique des retraites, isolation acoustique en cas de travaux importants, diagnostics électricité et gaz à fournir pour les locations, verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte ou encore conformité des...