Cette année les prix des stationnements ont augmenté et les PV devenus FPS aussi. Voici pourquoi et comment contester les amendes notamment illégales.

Pourquoi ça change ?

Parce que le 1er janvier 2018, les collectivités ont récupéré la gestion des PV de stationnement qui ont pris le nom de FPS – Forfait-Post-Stationnement

Cette gestion, elles sont nombreuses à l'avoir déléguée à des entreprises privées comme c’est souvent le cas… avec pour deux conséquences essentielles :

• vous ne payez pas ou vous dépassez la durée limite, vous n’avez plus de PV dressé par un agent de l’État, mais un FPS à régler à la ville ou à son prestataire ;
• disparition de l’amende forfaitaire de 17 euros prévue partout en France suite à ...

Cette année les prix des stationnements ont augmenté et les PV devenus FPS aussi. Voici pourquoi et comment contester les amendes notamment illégales.

Pourquoi ça change ?

Parce que le 1er janvier 2018, les collectivités ont récupéré la gestion des PV de stationnement qui ont pris le nom de FPS – Forfait-Post-Stationnement

Cette gestion, elles sont nombreuses à l'avoir déléguée à des entreprises privées comme c’est souvent le cas… avec pour deux conséquences essentielles :

• vous ne payez pas ou vous dépassez la durée limite, vous n’avez plus de PV dressé par un agent de l’État, mais un FPS à régler à la ville ou à son prestataire ;
• disparition de l’amende forfaitaire de 17 euros prévue partout en France suite à une contravention pour non-paiement ou dépassement du temps du stationnement (*).

En effet, chaque ville a fixé ou va fixer son tarif qui peut varier selon des zones.

Par exemple, à Paris, l’amende (ou FPS) passe à 50 € (35 € si vous payez dans les 3 jours) dans la zone centrale (arrondissement 1 à 11), et à 35 € (24€ dans les 3 jours) pour les autres arrondissements.

Les tarifs de parcmètres à Paris, eux, ne bougent pas pour la 1ere heure (4€ en zone centrale, 2,40€ en périphérie), mais grimpent fortement si vous stationnez plus longtemps. Plus d'explications en cliquant sur https://www.paris.fr/actualites/le-stationnement-se-reforme-pour-ameliorer-les-services-aux-parisiens-4177

Pour valider votre paiement, il est impératif d’entrer votre numéro d’immatriculation dans l’horodateur. Ce qui interroge sur la protection des données personnelles qui a valu des fraudes. Par exemple à Paris, 5 000 contraventions de stationnement ont été infligées illégalement par les agents de la société Streeteo qui sous-traite pour la ville.

Et gare aux robots (radars mobiles) !

(*) Notez-bien : les FPS ne concernent que le non-paiement des stationnements payants ou le dépassement du temps autorisés pour stationner. Ne sont pas concernés les stationnements gênants, dangereux ou abusifs dont le principe des contraventions est inchangé et dont les paiements ou contestations continuent de se faire sur le site sécurisé https://www.antai.gouv.fr/

Quelles sont les villes concernées ?

800 villes sont concernées par cette réforme du stationnement  mais pas forcément dès le 1er janvier 2018. Si ce sera le cas dans les grandes métropoles comme Paris, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nancy, Dijon, Nice, Nantes, Rennes, Montpellier etc., bon nombre des 800 villes concernées par la réforme du stationnement ne sont pas prêtes.

Auto Plus publie les FPS ville par ville qui l’ont instauré et leurs montants sur http://www.auto-moto.com/actualite/societe/tarifs-pv-stationnement-2018-prix-amendes-ville-143307.html

Conséquence : « les communes n'ayant pas rendu leur service compatible avec ces nouvelles dispositions ne pourront plus faire payer le stationnement sur voirie, selon la Caisse des dépôts. Ces zones payantes basculeront donc en zones de stationnement gratuites à durée limitée. »

Et de s’interroger : « doit-on s’attendre à voir un afflux de zones bleues ? Des communes comme Lens, Tourcoing, Pornichet, Nevers ont en tout cas annoncé qu'elles supprimeront dès janvier le stationnement payant en le remplaçant par des zones bleues. »

Rappelons qu’en zone bleue il est possible de stationner gratuitement aux heures indiquées sur un panneau et moyennant l’apposition derrière le pare-brise du Disque bleu

À Tours, suite aux complications de mise en route de la réforme du stationnement, le maire avait instauré la gratuité avant d'opter pour le rétablissement-du-stationnement-payant

L’AMF (Association des maires de France) met à disposition des communes concernées des  Fiches pratiques pour mettre en place la réforme du stationnement

Comment payer son FPS (Forfait Post-Stationnement) ? 

Vous devez régler votre FPS en utilisant les moyens de paiement énumérés sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie intitulée « Modalités de paiement et contestation ». 

Ces canaux de paiement sont les suivants :

• Paiement par internet (sur smartphone, tablette ou ordinateur): munissez-vous de votre carte bancaire et rendez-vous sur https://www.stationnement.gouv.fr/fps
• Paiement par téléphone (serveur vocal interactif) au 0811 10 10 10 (0,05 euro/min + prix d'un appel normal), muni de votre carte bancaire
• Paiement au guichet d'un centre des finances publiques par carte bancaire ou espèces dans la limite de 300 euros.
• Paiement par courrier en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor public accompagné de la carte de paiement jointe à l'avis de paiement. Vous devez adresser votre courrier dans l'enveloppe retour transmise avec l'avis de paiement et que vous devrez affranchir. Ne joignez aucun autre document.

N.B. : Tous les avis de paiement ne sont pas envoyés par l’ANTAI. Certaines collectivités font appel à des prestataires privés dans le cadre du FPS. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser ces canaux de paiement pour régler votre FPS. Vous devrez utiliser les canaux de paiement mis en place par la collectivité. 

• Vous disposez de 3 mois suivant la notification de l’avis de paiement (support de la notification du montant du FPS) pour payer selon les modalités de paiement arrêtées par votre ville
• Certaines collectivités peuvent avoir décidé l’instauration d’un FPS minoré à acquitter dans un délai réduit qu’elles fixent.
• Vous ne payez pas à l’issue du délai de 3 mois, vous écoperez un FPS majoré de 20% avec un minimum de 50 euros.

Comment contester un FPS ?   

Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI https://www.antai.gouv.fr/

En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire appelé RAPO  par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité compétente locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée « Comment contester cet avis de paiement ? ».

Celle-ci a un mois pour vous répondre. Son silence gardé au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours.

Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement.

Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes : 

• un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours
• une copie de l'avis de paiement contesté
• une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.

Que se passe-t-il après un RAPO ?

La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours.  De deux choses l’une :

• elle  accepte votre RAPO, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
• elle rejette votre RAPO, vous disposez d’un mois à compter de la date de réception de la décision de l’autorité administrative pour exercer un recours gracieux auprès de la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant).

Vous devrez alors obligatoirement payer le montant du FPS indiqué sur l’avis de paiement et transmettre les pièces suivantes :

• un formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
• une copie de l’avis de paiement initial
• Le cas échéant, une copie de l’avis de paiement rectificatif
• une copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la collectivité
• un justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif selon votre cas
• le cas échéant, une copie de la décision rendue sur votre recours administratif préalable obligatoire

Ces pièces sont à adresser : 

• soit par voie électronique
• soit par télécopie
• soit par courrier à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
• Vous contestez le FPS majoré de 20%, vous devez également saisir cette CCSP, dans le même délai d’un mois que ci-dessus, mais après avoir payé le FPS majoré.

Le FPS ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.

Comment sont sécurisés les FPS ?

L’utilisation des dispositifs  LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) pour dresser un FPS doivent respecter 5 principes fixés par la loi Informatique et Libertés :

• les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ainsi, les données collectées par la LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle ;
• seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi doivent être collectées ;
• les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi ;
• le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures utiles pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données, y compris vis-à-vis du sous-traitant ;
• les personnes concernées par les traitements doivent conserver la maitrise des données qui les concernent (information sur le traitement des données, droits d’accès, de rectification et d’opposition).

Quelles démarches pour se faire rembourser les FPS illégaux ?

Plusieurs possibilités :

• la Ville de Paris va rembourser les 5 000 FPS (il s’agit d’une estimation) illégaux. Pour cela, elle mettra en ligne une plate-forme afin de permettre aux automobilistes concernés de vérifier s’ils seront remboursés
• le cas échéant, il est possible, comme c’est le cas pour toute contestation de FPS, de contester selon la procédure « rapo » téléchargeable sur https://teleservices.paris.fr/rapo/

Cette procédure est aussi le seul moyen de savoir si le FPS a été dressé par un agent non assermenté. En effet, ce recours permet de connaître l’identité de l’agent verbalisateur et donc constater si ce dernier était assermenté au moment des faits.

Où stationner gratuitement dans les grandes villes ?

À part la nuit, avant et après les plages horaires de stationnement payant et dans certaines zones où on peut se garer gratuitement ou qui ont instauré une zone bleue... il est de plus en plus difficile de trouver des places gratuites pour se garer le jour.

Exception : les personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement -ex GIC et GIG peuvent se garer GRATUITEMENT sur les places-de-stationnement-réservées sans limitation de durée à Paris comme dans toutes les villes de France.