Budget : ce qui change au 1er avril 2015 pour les familles

Le 1er avril, ce n'est pas uniquement les poissons. Plusieurs loi entrent en vigueur, dans le domaine des allocations, des retraites, des remboursements de mutuelles...

C’est aussi au mois d'avril que certains tarifs de la vie courante augmentent ou que les allocations familiales sont revalorisées. Gaz, santé, allocations familiales... tour d’horizon des changements prévus à compter du 1er avril 2015 pour les familles…

► Gaz en hausse de 0,58%

Plus de 7 millions de foyers sont concernés. Après avoir baissé le 1er mars, les tarifs réglementés du gaz repartent légèrement à la hausse. Ils augmentent de 0,58% en moyenne (hors taxes) au 1er avril. En détail, la hausse est de 0,7% si vous vous chauffez au gaz, de 0,2% si vous ne l'utilisez que pour la cuisson et de 0,4% si vous vous en servez pour la cuisson et l'eau chaude.

► Diesel et essence un peu plus taxés

Le plein de diesel coûte 1,20 euro de plus et celui d'essence 1 euro de plus. A partir du 1er avril, le diesel subit une hausse de la fiscalité de 2,4 centimes par litre et celui de l'essence de 2 centimes, en raison de l'augmentation de la taxe carbone. En janvier déjà, le diesel avait augmenté de 2 centimes par litre pour compenser l'abandon de l'écotaxe. En fin de compte, pour ce carburant cette augmentation en deux temps représente 4,4 centimes par litre.

► Super-bonus pour les véhicules propres

Le système du bonus-malus pour l'achat d'un véhicule neuf est refondu. Si vous achetez un véhicule propre vous bénéficiez désormais d'une prime qui vient augmenter le montant de l'aide déjà accordée pour les voitures électriques (de 6300 à 10.000 euros au total) ou hybrides rechargeables (de 4000 à 6500 euros au total). Attention, pour obtenir ces aides, il faudra mettre à la casse une voiture diesel de plus de 13 ans. Ce bonus est valable pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, mais uniquement pour les voitures particulières, et non les véhicules utilitaires. En outre, une prime à la casse de 500 euros est instaurée pour les foyers non-imposables qui achètent un véhicule (neuf ou d'occasion) émettant moins de 110 g de Co2/km.

► Certaines allocations familiales revalorisées

Les familles nombreuses et les familles monoparentales reçoivent un petit coup de pouce supplémentaire. Si vous avez au moins trois enfants et que vous avez de faibles ressources (environ 23.000 euros pour 3 enfants) le complément familial augmente de 16,85 euros pour atteindre 202,05 euros par mois. Environ 400.000 foyers sont concernés. Les parents isolés voient quant à eux cette aide revalorisée de 4,56 euros pour atteindre 100,08 euros par mois.

L'allocation de soutien familial, distribuée aux parents isolés, est aussi relevée de 4,75 euros par mois. Elle atteint 99,75 euros par enfant.

► Pôle emploi instaure le "droit d'option"

Les chômeurs lésés par le système des droits rechargeables mis en place en octobre 2014 ont désormais un "droit d'option" leur permettant de choisir entre une allocation-chômage plus élevée, mais plus courte, ou moins élevée, mais plus longue. Concrètement il faut répondre à deux critères pour avoir accès à cette option: avoir retravaillé au moins quatre mois et percevoir une allocation journalière de 20 euros maximum ou dont l'écart avec les anciens droits est d'au moins 30%. 120 000 chômeurs sont concernés par ce système de choix d'échéancier pour leurs allocations.

► L'abonnement du bon vieux téléphone fixe augmente

L'abonnement téléphonique de base Orange - qui concerne encore près de la moitié des foyers - a augmenté mardi 24 mars. Ses 11,5 millions d'abonnés ont eu la mauvaise surprise de le voir passer à 17,96 euros par mois (1 euro de plus qu'avant). A l'heure où certaines box internet offrent le téléphone, internet et la télévision à 20 euros, cette augmentation pourrait faire fuir certains abonnés.

► Statu quo pour les points de retraite

La valeur des points de retraite qui servent à calculer le montant annuel des retraites complémentaires AGIRC (cadres) ARCCO (ensemble des salariés) habituellement revalorisée au 1er avril ne le sera pas cette année. La valeur du point AGIRC demeure donc de 0,4352 et celle du point ARCCO de 1,2513.

Dans une circulaire du 17 mars 2015, la Cnav a précisé les conditions du versement exceptionnel d'une prime de 40 euros aux personnes titulaires de pensions retraite inférieures à 1200 euros brut par mois à date du 30 septembre 2014. Cette prime a été versée en mars 2015.

► La pension d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou minimum vieillesse et le plafond de ressources vont être revalorisés de quelques euros. 

►  Plafonnement des remboursements des complémentaires santé

Les remboursements effectués par les complémentaires santé «responsables» (95% des contrats) vont être plafonnés pour inciter à réduire les dépassements.

Pour les frais d'optique, le remboursement d'une paire de lunette à correction simple ne dépassera plus 470 euros, monture comprise. Pour une correction plus complexe, la couverture s'échelonnera entre 610 et 850 euros. Dans tous les cas le prix de la monture ne devra pas dépasser 150 euros. Le délai d'attente avant de pouvoir renouveler ses lunettes passe à deux ans, sauf pour les enfants et les patients dont la vue a changé.

Pour les honoraires de médecins, les dépassements d'honoraires des médecins qui n'ont pas adhéré au contrat d'accès aux soins (CAS) ne seront pris en charge que dans la limite de 125% du tarif de la sécurité sociale. En 2017, la limite sera abaissée à 100% du tarif de la sécurité sociale.

Enfin, les complémentaires santé devront désormais couvrir l'intégralité du forfait hospitalier qui comprend les frais d'hébergement et d'entretien lors d'une hospitalisation et qui n'est pas couvert par la sécurité sociale.

► Etiquetage de la viande

À compter de ce 1er avril 2015, les mentions des lieux d’élevage et d’abattage devront figurer sur les étiquettes des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux d’espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Le lieu de naissance n’est pas obligatoire, à la différence de la viande bovine.

La viande utilisée dans les plats préparés n'est pas encore concernée.

► Fin des quotas laitiers

Plus de quotas de production de lait à partir du 1er avril.

Ce qui change au 1er avril 2015 pour l'entreprise et le salarié. Déclaration sociale nominative (DSN), prêt à la création d'entreprise (PCE), retraite, complémentaire santé... Ce n'est pas un poisson d'avril, il va falloir s'adapter. Dès maintenant.

Tour d'horizon des modifications à prévoir pour les salariés et les entreprises ce 1er avril 2015.

► La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire.

Dans le cadre de la simplification, la DSN remplacera à terme toutes les déclarations sociales (Cnam, Pôle emploi, Urssaf...). 

Les premières entreprises qui devront obligatoirement effectuer la DSN simplifiée au 1er avril 2015 sont définies par deux seuils, en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2013: 

• soit au-delà de 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations,
• ou un million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable) si ce tiers déclare pour l'ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d'euros. 

► Le contrat de génération devient obligatoire pour les PME de 50 à 299 salariés.

Jusqu'ici exonérées d'accord collectif "contrat de génération", les PME qui dépassent le seuil de 50 salariés devront désormais s'y contraindre, ou à défaut, élaborer un plan d'action, sous peine de pénalité financière pouvant atteindre 1% des rémunérations de l'entreprise.  

► Les complémentaires santé d'entreprise modifient leurs périmètres.

Les contrats responsables des complémentaires santé d'entreprise, ouvrant droit à une série d'avantages fiscaux et sociaux évoluent par le décret du 18 novembre 2014, issu de la loi sur le financement de la sécurité sociale de 2014. Les entreprises et salariés peuvent bénéficier de ces avantages à condition de respecter le panier minimum de garanties et les contrats responsables. Des plafonds de prise en charge sont appliqués pour les dépassements d'honoraires des médecins non-adhérents au dispositif du contrat d'accès aux soins et les dépenses d'optique. Les contrats responsables doivent couvrir intégralement la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie (hors cure thermale et homéopathie) ainsi que le forfait journalier hospitalier. 

► Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) prend fin.

Le PCE, prêt bancaire de 2 000 à 7 000 euros, destiné au financement de petits projets de création ou reprise d'entreprise disparaît au 1^er avril. A cette date, les banques ne pourront plus instruire ni valider de PCE. 

► Le dispositif carrière longue s'élargit.Il est destiné aux salariés candidats au départ à 60 ans, ayant tous leurs trimestres pour bénéficier d'u

ne retraite à taux plein et dont la carrière a commencé avant 20 ans. Les trimestres "réputés cotisés" du dispositif carrière longue augmentent: tous les trimestres de maternité (au lieu des deux trimestres jusqu'ici), deux trimestres supplémentaires pour le chômage, et deux trimestres pour invalidité sont désormais pris en compte. 

► La revalorisation de l'indice des loyers commerciaux est parue le 13 mars dernier.

Référence pour la révision du loyer, dans le cadre d'un bail commercial, l'indice des loyers commerciaux est resté stable sur un an et s'établit à 108,47 sur le quatrième trimestre 2014.