Depuis le  1^er septembre 2015, les salariés qui envoient leur dossier de demande de retraite quatre mois avant leur départ ont la garantie de recevoir leur pension dans le mois qui suit. Un décret précise ce nouveau « droit opposable à la retraite » qui reste encore... limité.

Un nouveau décret assure mieux les nouveaux retraités contre les retards de versement de leur première pension. Ce texte, publié jeudi 20 août 2015 au Journal officiel, vise à garantir le versement effectif de la pension dans le mois qui suit le départ.

« Tout dossier complet de retraite, déposé quatre mois avant la date prévue de départ à la retraite, devra être traité dans les temps. Si ce n’est pas le cas, les caisses commenceront par verser automatiquement le montant rapidement estimé de la retraite », avait expliqué en mai dernier Marisol Touraine.

Des retards de versement injustifiés

La ministre des Affaires sociales avait alors admis « des retards importants » de versement en « Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon » et annoncé la publication d’un décret pour y remédier. Le texte a pour objectif de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés certains nouveaux retraités. Ces personnes ont beau remplir les critères pour percevoir une retraite et avoir transmis un dossier complet dans le délai minimal de quatre mois avant leur départ, elles peinent à recevoir leur pension.

Avec le nouveau dispositif, les nouveaux retraités pourront former « un recours » devant la justice pour obtenir le versement de leur pension, les contours de cette action en justice ne sont pas fixés.

Une garantie limitée

L’obligation de transmettre un dossier complet est susceptible de restreindre le champ de la garantie, présentée par la ministre des Affaires sociales comme un « droit opposable à la retraite ». Car les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peuvent égarer des pièces déjà transmises et exiger leur renvoi.

Il est donc prudent de transmettre un dossier dans un délai supérieur à quatre mois, quitte à réexpédier plus tard les pièces prétendument manquantes.

De plus, le décret n’apporte aucune solution aux sous-effectifs des caisses de retraite. Entre 2013 et 2015, 1 600 postes ont été supprimés dans les Carsat de France, alors que le nombre de nouveaux retraités augmente, puisque la génération du baby-boom arrive en fin de vie active. La surcharge de travail pour l’administration peut précisément expliquer les retards de traitement des dossiers et donc de versement.

Entrée en vigueur au 1^er septembre

Le texte s’applique aux demandes de retraite transmises à partir du 1^er septembre pour le régime général, dont dépendent la plupart des salariés.

Pour les personnes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, la garantie entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2017.

Exemple

Jacques, salarié dans l’immobilier, envoie son dossier de retraite le 5 septembre. Il prévoit de prendre sa retraite le 8 février 2016. Sa pension doit commencer à être versée à partir de mars.