Un projet de décret doit instaurer dès le 1er octobre la prise en compte du patrimoine dans le calcul ds aides personnalisées au logement (APL)…

Encore un nouveau coup de rabot en vue pour les aides personnalisées au logement (APL). Alors que la loi de finances 2016 prévoit d’amputer le budget APL de 225 millions d’euros, un projet de décret qui devrait être appliqué dès le 1er octobre, précise où seront faites les nouvelles coupes. Elles devraient concerner cette fois « 10 % des 6,5 millions d’allocataires », a précisé le ministère du Logement. Faisons le point sur ceux qui vont y perdre.

Ceux dont les parents payent l’ISF

À partir du 1 er octobre 2016, les allocations logement seront supprimées pour les enfants des familles assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsque l’allocataire est rattaché fiscalement au foyer des parents.

Ceux qui ont une résidence secondaire d’une certaine valeur

À compter du 1er octobre prochain, il est prévu que le patrimoine financier et immobilier des ménages entre dans le calcul de l’allocation logement. Dès que le patrimoine dépassera 30.000 euros, le montant des APL versées baissera. Une mesure injuste, les familles qui possèdent une résidence secondaire, par exemple héritée, verront leurs aides baisser, alors que du fait de leur situation professionnelle, elles ne peuvent souvent pas en faire une résidence principale Pareil pour les ménages ayant hérité d’un bien en indivision, ou acheté et rénové une maison en vue d’une reconversion professionnelle, ou de la retraite, qui seront des victimes collatérales de la réforme.

Ceux qui ont des livrets d’épargne remplis

Dans le calcul du patrimoine, outre les biens immobiliers, seront pris en compte les livrets d’épargne (y compris les livrets défiscalisés comme le Livret A). Si ce patrimoine dépasse 30.000 euros, le montant des APL versées baissera.

Une façon déguisée de refiscaliser les seuls placements financiers qui ne le sont pas, comme le livret A, ou le livret d’épargne populaire. Ces dispositions frappent le quart des ménages les moins riches, et pour la plus grande part, mais aussi et surtout les 10 % les plus pauvres. Et que dire de l’absence d’aménagement pour les personnes victimes d’accidents de la vie. Par exemple, l’indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement pourra mener à une réduction, voire à une suppression de l’allocation logement.

Ceux qui paient un gros loyer sont pénalisés depuis juillet

En juillet une baisse des APL avait déjà concerné plus de 77 000 foyers. Pour calculer les APL, des loyers plafonds ont été fixés par la loi, en fonction de zones géographiques.

Le montant de l’APL a été réduit lorsque le loyer dépasse un premier plafond de loyer. Et l’aide au logement disparaît purement et simplement au-delà d’un second seuil. Le Gouvernement fait payer aux locataires l’incapacité des pouvoirs publics à maîtriser et faire baisser les loyers du parc privé depuis la hausse des années 2000. Rappelons qu’il n’y a pas de coupes indolores dans les APL, puisque ne peuvent y prétendre que des ménages modestes, ceux vivant au SMIC ou en dessous lorsqu’il s’agit d’une personne seule par exemple.