Comme tous les 1er avril, l'année 2017 n'échappe pas à son lot de changements. Tour d'horizon.

Prestations sociales

Allocations familiales, allocation adulte handicapé, prime d'activité, revenu de solidarité active (RSA)... Au 1er avril 2017, ces prestations sociales sont revalorisées de 3%. Voir notre article : Sécurité sociale : des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017

Transparence sur les tarifs des agences immobilières

Les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière seront désormais tenus d’afficher les prix TTC de l’ensemble de leurs prestations et préciser quelle partie doit régler la note.

L’affichage des prix est obligatoire à l’entrée des agences immobilières et autres établissements recevant des clients, sur les vitrines des établissements, sur les vitrines publicitaires situées en dehors des établissements, sur les sites Internet des ...

Comme tous les 1er avril, l'année 2017 n'échappe pas à son lot de changements. Tour d'horizon.

Prestations sociales

Allocations familiales, allocation adulte handicapé, prime d'activité, revenu de solidarité active (RSA)... Au 1er avril 2017, ces prestations sociales sont revalorisées de 3%. Voir notre article : Sécurité sociale : des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017

Transparence sur les tarifs des agences immobilières

Les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière seront désormais tenus d’afficher les prix TTC de l’ensemble de leurs prestations et préciser quelle partie doit régler la note.

L’affichage des prix est obligatoire à l’entrée des agences immobilières et autres établissements recevant des clients, sur les vitrines des établissements, sur les vitrines publicitaires situées en dehors des établissements, sur les sites Internet des professionnels et leurs annonces en ligne.

Cette mesure est prévue par un arrêté du 10 janvier dernier, pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Les professionnels de l'immobilier ont obligation à partir du 1er avril 2017 d'uniformiser leur vocabulaire, rendant ainsi l'information plus claire sur les petites annonces : loyer "tout compris", prix net vendeur, honoraires etc.

Ce qui change pour les annonces des biens à louer…

• Le montant du loyer, charges comprises par mois. Les abréviations ‘/mois’ et ‘CC’ sont possibles ;
• Le montant des charges récupérables spécifié dans le contrat de location et les modalités de règlement, sans oublier, pour ceux qui sont concernés, le complément de loyer (zones où les loyers sont encadrés) ;
• Le montant du dépôt de garantie ;
• Le type de location (meublée ou non) ;
• Le montant TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire suivi de la mention ‘honoraires charges locataire’ ;
• Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire concernant la réalisation de l’état des lieux. Voir notre article : Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? ;
• La commune ou l’arrondissement où se situe le bien ;
• La surface du bien en location exprimée en m2 de surface habitable.

Ce qui change pour les annonces des biens à vendre…

• Elles doivent indiquer le prix de vente du bien indépendamment des honoraires de négociation ;
• Elles doivent préciser à qui incombe le paiement des honoraires à l’issue de la transaction  (le vendeur ou l’acquéreur) ;
• Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente doit être affiché en net vendeur. Le prix doit être exprimé à la fois avec les honoraires inclus et les honoraires exclus. Dans un souci de lisibilité, “la taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires“. Le montant TTC de la rémunération du professionnel doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien, il doit être précédé de la mention ‘honoraires‘ ;
• Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

Gaz

Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie, et qui concernent environ 5,8 millions de consommateurs en France, baisseront de 0,73% en moyenne au 1er avril. Cette baisse (hors taxes) sera de 0,8% pour les foyers se chauffant au gaz, de 0,3% pour ceux utilisant le gaz pour la cuisson, et de 0,5% pour ceux qui en ont un double usage, cuisson et eau chaude. Le recul des prix du gaz sur les marchés de gros explique ce mouvement des tarifs réglementés, après une hausse au mois de mars.

Artisans : obligation d’information sur les prix

À partir du 1er avril 2017, l'origine des viandes dans les plats préparés doit obligatoirement figurer sur les étiquettes des produits. Idem pour la provenance du lait, dans les briques ou bouteilles, et dans les produits laitiers.

C'est aussi à cette date que le logo Nutri-score, indiquant la qualité nutritionnelle des produits, peut être utilisé par les industriels.

Plombiers, serruriers et autres professionnels qui interviennent à domicile doivent, à partir du 1er avril 2017, clairement indiquer leurs prix sur leurs publicités ou sites internet (taux horaire toutes taxes comprises, coût du devis s'il est payant, frais de déplacement s'il y en a etc.) Il s'agit de tenter d'en finir avec les arnaques du dépannage à domicile.

 Ils devront mentionner le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises, les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis et, si nécessaire, son coût, ou toute autre condition de rémunération.

Un devis appelé « devis » ou « ordre de réparation » devra être obligatoirement remis au particulier avant les travaux.

Trêve hivernale

Le 1er avril 2017 marque la fin de la trêve hivernale. Les expulsions locatives et les coupures de gaz ou d'électricité, sont à nouveau autorisées.

Nouveau billet de 50 euros

Le nouveau billet de 50 euros commencera à̀ circuler dans la zone euro le 4 avril. | Visactu

Le nouveau billet de 50 euros commencera à̀ circuler dans la zone euro le 4 avril. L’introduction de ce nouveau billet s’inscrit dans le cadre des efforts menés pour rendre les billets en euros encore plus sûrs en améliorant leurs signes de sécurité́.

Consultation en ligne des résultats des contrôles sanitaires

Dès le 3 avril, il sera possible, sur www.alim-confiance.gouv.fr de consulter les résultats des contrôles sanitaires des restaurants, cantines ou encore des abattoirs. Cette mesure concerne tous les établissements de la chaîne alimentaire.

En plus du nom, l’adresse de l’établissement, et la date de la dernière inspection, le niveau d’hygiène sera indiqué (très satisfaisant, satisfaisant, à améliorer, à corriger de manière urgente).