Grâce au principe du droit au compte, toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte, peut demander à la Banque de France la désignation d’un établissement d’office pour bénéficier de services bancaires de base. Ils sont 60 400 à avoir fait valoir ce principe en 2014, a indiqué lundi l’Observatoire de l’inclusion bancaire. 

De plus en plus de personnes font appel à la Banque de France pour bénéficier de services bancaires de base gratuits, révèle le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), publié lundi 20 juillet. Selon le principe du droit au compte, toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte peut saisir la Banque de France. Celle-ci désignera une agence obligée de fournir un compte de dépôt gratuit. En 2014, elles étaient 60 400 à avoir fait valoir ce droit, contre 51 000 en 2013. Ce dispositif s’applique aussi bien aux personnes physiques (84% des demandes) que morales (16%). 

Des livrets d’épargne utilisés comme substitut au compte bancaire

L’Observatoire pointe aussi que « la population fragile » qui « a un accès moins aisé aux services des établissements de crédit » utilise parfois « les livrets d'épargne, et notamment le livret A (…) comme un substitut à un compte bancaire ». En effet, les livrets A avec moins de 150 euros enregistrent 7,5 retraits en moyenne par an, au lieu de 3,9 pour l’ensemble des livrets. De plus, les cartes de paiement à autorisation systématique, « autre outil utilisé par les populations les plus fragiles », ont augmenté de 8% en 2014, avec 7,8 millions en circulation fin décembre dernier.

Comment bénéficier du « droit au compte » ?

Aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte ? C’est son droit, et elle n’a pas besoin de motiver sa décision, rappelle le site de la Banque de France. Dans ce cas, l’établissement bancaire vous remet alors une attestation de refus d’ouverture de compte, en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec ce document, vous pouvez obtenir auprès de la Banque de France de la désignation d’office d’un établissement qui devra vous ouvrir un compte de dépôt. La banque qui vous a refusé le compte peut aussi, si vous le demandez, transmettre votre demande d’ouverture de compte à la Banque de France.

Autrement, adressez à une succursale départementale de la Banque de France un dossier comprenant l’attestation de refus, un formulaire de demande de droit au compte à télécharger ici, une pièce officielle d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile. La banque désignée par la Banque de France pourra limiter l’utilisation du compte aux services bancaires de base gratuits.

Pour connaître les coordonnées de la succursale à contacter, cliquez ici.

D’autres organismes (CAF, conseil général, Conseil communal d’action sociale, associations) peuvent vous aider dans vos démarches.