La loi sur le dialogue social et l’emploi, en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, crée une prime d’activité et permet de renouveler deux fois un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim. 

Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue jeudi 13 août, l’essentiel de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, adoptée en juillet par le Parlement. Cette réforme, appelée aussi loi Rebsamen du nom du ministre du Travail François Rebsamen qui l’a portée, ouvre de nouveaux droits aux salariés et aux employeurs.

Une prime d’activité est créée

La loi crée une prime d’activité, destinée aux personnes (salariés et indépendants) tirant de faibles ressources de leur travail.

Ce dispositif remplace et fusionne la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) activité, à ne pas confondre avec le RSA socle, équivalent de l’ancien RMI.

Pour un célibataire, le plafond de ressources sera de 1,2 Smic par mois.

Les actifs de plus de 18 ans et, dans certaines conditions, les étudiants salariés et les apprentis pourront percevoir la prime d’activité.

La nouvelle aide doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2016.

Les CDD et les missions d’intérim renouvelables deux fois

Les contrats à durée déterminée (CDD) et les missions d’intérim seront renouvelables deux fois.

Cette mesure doit s’appliquer « dès l’entrée en vigueur de la loi », prévue pour les prochains jours, « avec un effet sur les contrats en cours », a indiqué le gouvernement en juin.

Actuellement, en principe, les CDD et les missions sont renouvelables une fois. Mais certaines entreprises choisissent d’aller au-delà, violant ainsi cette règle.

Sauf exceptions, la durée maximale des CDD et des missions d’intérim sera toujours de dix-huit mois, renouvellement inclus.

Les conditions du CDI intérimaire sont modifiées

La loi modifie les conditions du contrat à durée indéterminée intérimaire.

Engagés par une agence d’intérim, les salariés concernés disposent d’une garantie de rémunération entre deux missions (au moins égale au Smic).

Le délai de carence obligatoire entre deux missions (période où le salarié ne travaille pas) est supprimé.

Une mission pourra être renouvelée deux fois et non plus une seule. La durée maximale d’une mission sera de trente-six mois.

La parité dans les listes professionnelles

La réforme introduit la parité dans les listes pour les élections aux institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comités d’entreprise, etc…).

« Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes », selon l’article 7 de la loi Rebsamen.

Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont mises en place

Le gouvernement entend remédier à la faiblesse du dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés. Dans ces structures, l’élection d’un délégué du personnel n’est pas obligatoire.

La loi prévoit donc la mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional, composées à égalité de représentants des employeurs et des salariés.

Leurs missions seront notamment de :

• conseiller et informer les employeurs et les salariés sur le droit du travail ;

•  aider à résoudre des conflits au sein des entreprises, individuels (comme un licenciement contesté par le salarié touché) ou collectifs (comme une grève) quand aucun tribunal n’a été saisi.

La délégation unique du personnel est remodelée

Les entreprises de moins de trois cents qui le souhaitent pourront mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), regroupant délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

À l’heure actuelle, la possibilité de mettre en place une DUP est ouverte seulement dans les structures de moins de deux cents salariés. La délégation peut regrouper les délégués du personnel et le comité d’entreprise, mais pas le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.