Un nouveau décret précise les règles de l’état des lieux. Sans pour autant écarter les risques de litiges entre les propriétaires et les locataires à la fin du bail.

Un décret paru jeudi 31 mars au Journal officiel précise les règles de l’état des lieux pour la location d’un bien à titre de résidence principale. Ce texte vise à appliquer un dispositif de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.

L’état des lieux peut être à l’origine de conflits, des bailleurs mettant à la charge de leurs locataires des dépenses de remise en état que ces derniers contestent.

Les mentions obligatoires de l’état des lieux

Le décret fixe la liste des mentions obligatoires de l’état des lieux réalisé au début et à la fin de la location :

• le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;

•  sa date d’établissement ;

•  la localisation du logement ;

•  le nom ou la dénomination du locataire et du propriétaire et le domicile ou le siège social du bailleur ;

•  le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour l’état des lieux ;

•  si nécessaire, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;

•  le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

•  pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;

•  la signature des parties ou des personnes mandatées pour l’état des lieux. 

Les mentions spécifiques de l’état des lieux de sortie

Pour l’état des lieux de sortie, il faut également inscrire :

• la nouvelle adresse du locataire ;

•  la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;

•  éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Le logement doit contenir uniquement les meubles et équipements indiqués dans le contrat de bail.

La forme du document doit permettre de comparer « l’état du logement » au début et à la fin du bail.

Le propriétaire doit remettre l’état des lieux au locataire sous format papier ou le lui envoyer par courriel.

Une définition de la vétusté

Un logement est devenu vétuste entre l’arrivée et le départ du locataire ? Ce dernier n’a pas à régler les conséquences de la dégradation. Le décret définit la vétusté d’un logement comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ».

Pour limiter les risques de contentieux, le bailleur et le locataire peuvent s’entendre sur une grille de vétusté lors de la signature du contrat, « choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif ». Selon PAP, de tels « accords sont assez fréquents pour les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré ».

Mais d’après le site d’annonces, elles « sont surtout concentrées sur l’immobilier et sont relativement muettes quant au mobilier ».

En résumé, pour PAP, le décret ne devrait pas écarter les risques de litiges entre les propriétaires et les locataires.

Ces règles entrent en vigueur le 1^er juin prochain.