Les nouveaux plafonds de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont entrés en vigueur depuis le 1^er mars 2016. Mesure phare de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement, la revalorisation de l’APA profitera à quelque 180 000 bénéficiaires. 

Le décret d’application portant sur la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été publié au Journal officiel du 26 février 2016. Cette mesure, issue de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à favoriser le maintien des personnes âgées dépendantes à domicile.

Le gouvernement souhaite consacrer 375 millions d’euros par an à la revalorisation de l’APA à domicile qui couvre une partie des dépenses d’aides des personnes âgées dépendantes (aide à domicile, portage de repas, accueil temporaire, etc.)

Les nouveaux plafonds de l’APA

Le décret fixe une augmentation des plafonds de l’APA à domicile de 100, 150, 250 et 400 euros pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance.

Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (soit une augmentation de 400 € - plafond avant la réforme : 1312,67 €)

Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois, (soit une augmentation de 250€ - plafond avant la réforme : 1125,14 €)

Pour le GIR 3 : 993,884 € /mois, (soit une augmentation de 150€ - plafond avant la réforme : 843,864 €)

Pour le GIR 4 : 662,95 €/mois. (soit une augmentation de 100€ - plafond avant la réforme : 562,57 €)

Ces relèvements de plafonds correspondent à l’équivalent de 5 à 20 heures supplémentaires d’aide à domicile.

Ces plafonds peuvent être dépassés pour financer des solutions de répit pour les proches aidants et des solutions de relais lorsque l’aidant est hospitalisé.

Diminuer le reste à charge des bénéficiaires

A compter du 1^er mars 2016, tous les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800 euros par mois sont exonérés de participation financière. Le montant de 800 euros correspond à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 et 2945 euros est désormais modulé selon les ressources et le montant du plan d’aide. Le but : éviter qu’en raison d’un reste à charge trop important, les personnes renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350 et 550 euros, bénéficieront d’un abattement dégressif de 60 % au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA, jusqu’à 0 % pour un revenu égal à 2945 euros.

Cet abattement est porté à 80 % au maximum pour la partie du plan d’aide supérieure à 550 euros.

Faciliter l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement

Depuis le 1^er mars 2016, la demande de cartes d’invalidité et de cartes européennes de stationnement peut se faire directement par le biais du formulaire de demande de l’APA.

Pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 et GIR 2, l’attribution de ces cartes est automatique, à condition qu’elles en aient fait la demande via le formulaire de l’APA.