Le dispositif créé par la loi de financement de la Sécurité sociale s’applique depuis le 1^er janvier. Les démarches permettant d’être couvert par l’assurance maladie sont simplifiées.

Entrée en vigueur le 1^er janvier, la protection universelle maladie simplifie les démarches administratives permettant d’être couvert par l’assurance maladie. Ce dispositif est créé par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, dont l’une des annexes fixe aussi l’objectif « de garantir […] la continuité des droits ».

Le texte pose le principe suivant : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. »

Des avantages pour…

… les étudiants

Avant le 1^er janvier, pour demander à être affilié au régime général d’assurance maladie (celui des salariés), il fallait en principe justifier d’un niveau minimal d’activité. Désormais, comme l’indique le site de l’assurance maladie, Ameli.fr, « seul l’exercice d'une activité […] est pris en compte ».

Par exemple, les étudiants, en principe pris en charge par un système d’assurance maladie spécifique pendant leur cursus, n’ont plus à justifier d’un volume d’activité minimal pour être couverts par le régime général, quand leur formation se termine.

… les indépendants au chômage

Avant l’entrée en application de la réforme, les indépendants perdant leur travail et n’en retrouvant pas à l’issue d’une période où leurs droits étaient maintenus, devaient demander la Couverture maladie universelle (CMU) de base. Ils étaient obligés « de changer de caisse pour passer au régime général », expliquait le gouvernement en septembre, dans son dossier de presse sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Désormais, vous n’avez aucune « démarche » à accomplir pour continuer à bénéficier de l’assurance maladie.

… les personnes sans activité professionnelle

Selon Ameli.fr, les personnes sans activité professionnelle et ne remplissant pas les conditions de la CMU « n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré » pour être couverts. Le fait de résider en France permet d’être assuré à titre individuel, à condition de remplir et de transmettre à votre organisme d’assurance maladie un formulaire, à télécharger et à imprimer ici.

Ce changement est avantageux en cas de divorce, de séparation ou de veuvage. Dans l’une de ces situations, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour continuer à être couvert.

Jusqu’à fin 2015, « après un divorce ou une séparation, le conjoint sans activité professionnelle devait, pour continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, demander la CMU de base un an après sa séparation ».