Une disposition de la loi sur la transition énergétique, définitivement adoptée au Parlement le 22 juillet dernier, fait de l'obsolescence programmée une infraction passible de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

L'obsolescence programmée, vous connaissez: il s'agit de ce principe industriel en vertu duquel, votre réfrigérateur, votre télé et pourquoi pas votre téléphone, finissent immanquablement par tomber en panne quelques années après leur achat. Pendant ce temps-là, à la cave, les antiquités électroménagères héritées de votre maman, sont certes devenues désuètes, mais demeurent en parfait état de marche. C'est qu'entre-temps, dans l'industrie se sont répandues de nombreuses techniques "visant à réduire délibérément la durée de vie de certains produits pour en augmenter le taux de remplacement". Autrement dit, vous forcer à consommer... et accessoirement à engorger les décharges. Or, depuis 22 juillet et l'adoption définitive par le Parlement de la loi sur la transition énergétique, c'est officiellement un délit en France. Mais doit-on pour autant s'attendre à voir ces pratiques commerciales douteuses devenir elles-mêmes obsolètes du jour au lendemain? 

Deux ans de prison, 300 000 euros d'amende

Sur le papier, après avoir tergiversé de nombreuses années au moment de sanctionner ces pratiques, le législateur semble, cette fois, avoir voulu taper fort. Au portefeuille d'abord, en prévoyant des amendes pouvant monter jusqu'à 300 000 euros, voire 5% du chiffre d'affaires réalisé en France par les sociétés prises en infraction. Au moral ensuite, en allant jusqu'à prévoir des peines de prison ferme pour les contrevenants, même s'il est permis de douter voir un jour un magistrat français aller jusqu'à délivrer un mandat de dépôt à la suite d'une telle infraction. Mais le principe a le mérite d'être désormais inscrit dans la loi. Car avant d'en arriver là, il aura d'abord fallu l'échec d'une initiative du sénateur vert Jean-Vincent Placé en 2013, puis une exfiltration de l'article qui avait au départ vocation à figurer l'an passé dans la loi Hamon sur la consommation. 

Mais un cadre juridique pour le moins flou

Le texte adopté a, en outre, le mérite de poser enfin une définition à peu près claire de ce qu'est l'obsolescence programmée: "[elle] se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement". Sauf que comme l'ont relevé le JDD, avant même que ne soit votée la loi, le "délibérément" est non seulement flou, mais surtout il implique que le plaignant devra démontrer l'intention du fabricant, pour espérer le voir un jour condamné. Or en pratique, c'est nettement plus compliqué qu'il n'y paraît. Comment prouver juridiquement que tel ou tel fabricant rend ses batteries inamovibles, dans le seul but d'aligner la durée de vie de son produit sur celle de son talon d'Achille... en l'occurrence cette fameuse batterie. Et ce n'est qu'un exemple. Les avatars de ces pratiques, devenus courantes, sont nombreux. Du défaut fonctionnel (le matériel tombe en panne), à l'arrêt des mises à jour ou de l'approvisionnement des consommables, en passant par l'obsolescence esthétique, ils sont pour le consommateur de plus en plus difficiles à déceler.