Comme la Confédération Force Ouvrière et la Fédération FO de l’Énergie, l’AFOC revendique depuis l’ouverture du marché de l’électricité que les particuliers puissent continuer à bénéficier de tarifs réglementés qui ont l’avantage de leur procurer des prix plus stables et inférieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans les autres pays européens.

Ces tarifs sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur proposition du ministère en charge de l’Économie et de l’Énergie.

Les opposants à ce système avaient saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des tarifs fixés le 27 juillet 2017, sous prétexte qu’ils seraient une entrave aux règles de la libre concurrence édictées par la directive européenne 2009/72/CE.

La juridiction administrative a considéré que ces tarifs réglementés permettent d’assurer la régulation des prix d’un bien de première nécessité. En revanche, seuls les particuliers et non plus les artisans, commerçants et professions libérales pourront à l’avenir bénéficier des tarifs réglementés d’EDF ce qui constitue une réduction risquée pour les activités de ces derniers.

Pour l’AFOC cette décision conforte la primauté de l’intérêt collectif des consommateurs face aux exigences de la liberté des marchés concurrentiels.

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