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Impôt sur le revenu 2017 : quand devez-vous transmettre votre déclaration au fisc ?
Quand devez-vous déclarer au titre de l’impôt sur le revenu vos ressources perçues en 2016 ? Le site officiel Service public a récemment publié le calendrier à respecter.
Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables
La déclaration en ligne
Le service de télédéclaration est disponible à partir du 12 avril sur la plateforme impots.gouv.fr.
Les dates limites de déclaration dépendent de votre département de résidence sont :
- départements 01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
- départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
- départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).
Attention, en 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr (sauf s'ils ne disposent pas d'un accès à internet ou s'ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).
La déclaration sur papier
Si vous choisissez de déclarer en ligne, les dates limites varient selon votre département de résidence. La date butoir d’envoi du document papier est fixée au 17 mai dans tous les départements.
La date butoir d’envoi de la déclaration papier est fixée au 17 mai dans tous les départements.
Une démarche obligatoire
La déclaration des revenus est obligatoire pour tous les ménages (article 170 du Code général des impôts). Si vous n’accomplissez pas la démarche dans les délais, vous risquez une majoration de l’impôt, représentant au moins 10 % de la somme due (article 1728).
Si vous pensez n’être pas imposable, déclarer vos revenus vous permettra d’obtenir un avis de situation déclarative. Ce document est susceptible de vous servir dans certaines formalités, comme une demande d’aide sociale ou de bourse étudiante sur critères sociaux. Vous pourrez aussi vous faire rembourser les crédits d’impôt auxquels vous avez droit, le cas échéant.
Pour en savoir plus
- Impots.gouv.fr - Déclaration des revenus : le calendrier de la campagne 2017
- Impots.gouv.fr - Déclarer mes revenus
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Tags : declarative, revenu, date, impot, fixee, 2017, transmettre, déclaration, fisc
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