Fini les allocations chômage ponctionnées suite à une notification de Pôle emploi sur un trop-perçu ! Depuis la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre2015, les demandeurs d’emploi sont autorisés à épuiser tous les recours avant de rembourser Pôle emploi en cas d’ « indus ». 

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat ne s’est pas contenté de remettre en cause le calcul du différé d’indemnisation appliqué aux demandeurs d’emploi.

Il a aussi prononcé l’annulation immédiate des procédures actuelles de recouvrement par Pôle emploi les sommes versées à tort à des chômeurs. Aux motifs que :

• le recours des allocataires ne suspend pas la décision de Pôle emploi ;
• et que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour établir les règles de recouvrement des « indus ».

Jusqu'alors, Pôle emploi envoie une notification par courrier aux demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’un trop-perçu, puis retient une fraction des allocations à payer ou leur somme de le rembourser.

Dans les 30 jours suivant la notification, les demandeurs d’emploi peuvent ensuite contester l’existence, le motif ou le montant du versement indu.

Depuis le 5 octobre 2015, la procédure s’inverse : les demandeurs d’emploi à qui Pôle emploi réclame des indus doivent pouvoir épuiser tous les recours avant de voir leurs allocations ponctionnées ou d’être obligés de rembourser Pôle emploi.