La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages à revenus modestes, en remplacement après expérimentation et à terme, des tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS).

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Souvenons-nous que le projet de loi initial prévoyait la mise en place de ce chèque et la suppression concomitante desdits tarifs.

Si l’AFOC a toujours milité pour la mise en place d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, elle soutient néanmoins la nécessité d’une cohabitation des deux dispositifs (tarifs sociaux de l’énergie et chèque énergie) en attendant les retours de ...

La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages à revenus modestes, en remplacement après expérimentation et à terme, des tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS).

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Souvenons-nous que le projet de loi initial prévoyait la mise en place de ce chèque et la suppression concomitante desdits tarifs.

Si l’AFOC a toujours milité pour la mise en place d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, elle soutient néanmoins la nécessité d’une cohabitation des deux dispositifs (tarifs sociaux de l’énergie et chèque énergie) en attendant les retours de l’expérimentation en cours. Si l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie (TPN et TSS) est automatisée, tel n’est pas le cas du chèque énergie, loin s’en faut.

En effet, sur les 173 000 chèques énergie émis dans les 4 départements test (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais) par l’Agence de services et de paiement, en charge de ce nouveau dispositif, seul 50 % ont été utilisés par les bénéficiaires par manque d’explications.

En outre, le taux de retour des attestations (envoyées avec le chèque énergie), qui permettent aux ménages concernés de se signaler auprès de leur fournisseur est très faible. En effet, le chèque énergie peut également être utilisé par exemple, pour l’achat du fioul ou de bois et, certains ménages ne comprennent pas qu’ils doivent néanmoins retourner l’attestation à leur fournisseur d’énergie.

Cette non-identification par les fournisseurs se révèle donc très dommageable pour les personnes en état de précarité énergétique dès lors que ces tarifs sociaux sont accompagnés de droits importants, tels que l’absence de réduction de puissance en électricité pendant la période de la trêve hivernale, du 1^er novembre au 31 mars ou l’absence de frais de rejet de paiement, en cas d’impayés etc.

Pour l’AFOC les pouvoirs publics doivent améliorer leur communication. En effet, l’AFOC constate le peu de communication des pouvoirs publics sur l’expérimentation et vers les parties prenantes (associations de consommateurs etc…), ce qui peut expliquer en partie le niveau actuel de recours au chèque énergie. Les associations de défense des consommateurs comme l’AFOC sont au premier rang de la chaîne des structures qui reçoivent les consommateurs dans leurs permanences pour les aider, les conseiller, les orienter et le cas échéant prendre en charge leur dossier.

Pour la généralisation du chèque énergie, il faudrait prévoir une véritable campagne d’information, nationale et de terrain, en incluant tous les acteurs des territoires dont les associations de défense des consommateurs.

L’AFOC reste donc particulièrement réservée sur l’effet d’une généralisation du chèque énergie.

En effet, selon les projections du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, 4 millions de chèques devraient à terme être distribués aux ménages modestes. Encore faut-il qu’ils aient la bonne information sur l’utilisation de ce chèque. En l’état, le dispositif mis en place ne permet pas de l’assurer.

Voir en ligne : AFOC - Site internet