Comme chaque année me 1^er janvier apporte son lot de hausse et d’attaque du pouvoir d’achat des travailleurs.

Smic, CSG, plafond de la sécurité sociale, tarifs du gaz, optique et appareils auditifs, mal de dos, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1^er janvier 2018.

Hausse du Smic, 12 cts, une misère

Pour les salariés les moins bien rémunérés. Le Smic augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018, sans coup de pouce, ce qui le fait passer de 9,76 à 9,88 euros brut de l’heure, soit une hausse de 12 centimes.

Concrètement, un salarié au Smic touchera 20 euros de plus par mois de janvier à septembre, puis 35 euros de plus par mois à partir d’octobre grâce à la revalorisation mécanique du salaire minimum et à l’exonération des cotisations chômage et maladie.

Tous les salariés profiteront de cette suppression de cotisations (-3,15 %). En revanche, la CSG augmentera de 1,7 point pour l'ensemble des Français.

Onze vaccins obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2018

Onze vaccins, contre trois actuellement, seront obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2018. À la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, vont s'ajouter coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole (ROR), hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C.

Hausse de deux euros du forfait hospitalier

C’était une des mesures les plus décriées du projet de budget 2018 de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier, le forfait hospitalier destiné à financer les frais d’hébergement des patients, passera de 18 à 20 euros et de 13,5 ...

Comme chaque année me 1^er janvier apporte son lot de hausse et d’attaque du pouvoir d’achat des travailleurs.

Smic, CSG, plafond de la sécurité sociale, tarifs du gaz, optique et appareils auditifs, mal de dos, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1^er janvier 2018.

Hausse du Smic, 12 cts, une misère

Pour les salariés les moins bien rémunérés. Le Smic augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018, sans coup de pouce, ce qui le fait passer de 9,76 à 9,88 euros brut de l’heure, soit une hausse de 12 centimes.

Concrètement, un salarié au Smic touchera 20 euros de plus par mois de janvier à septembre, puis 35 euros de plus par mois à partir d’octobre grâce à la revalorisation mécanique du salaire minimum et à l’exonération des cotisations chômage et maladie.

Tous les salariés profiteront de cette suppression de cotisations (-3,15 %). En revanche, la CSG augmentera de 1,7 point pour l'ensemble des Français.

Onze vaccins obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2018

Onze vaccins, contre trois actuellement, seront obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2018. À la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, vont s'ajouter coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole (ROR), hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C.

Hausse de deux euros du forfait hospitalier

C’était une des mesures les plus décriées du projet de budget 2018 de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier, le forfait hospitalier destiné à financer les frais d’hébergement des patients, passera de 18 à 20 euros et de 13,5 euros à 15 euros pour les séjours en psychiatrie.

Cette augmentation, qui doit permettre un gain pour les hôpitaux de 200 millions d’euros,  est « équivalente » à l’inflation constatée depuis 2010, date de sa dernière revalorisation, a expliqué le gouvernement, Elle sera prise en charge par les complémentaires santé pour ceux qui en disposent.

Régimes social et fiscal des indemnités journalières pour maladie

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale échappent aux cotisations sociales. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux global de 6,70 % (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %) au lieu de 8 %. Le complément de salaire, qu’il soit légal ou conventionnel, est assimilé à un élément de la rémunération et supporte les charges sociales. Enfin, sur le plan fiscal, les indemnités journalières de base sont imposables (sauf affection de longue durée), ainsi que les indemnités complémentaires.

Les plafonds d'attribution des prestations familiales augmentés

Les plafonds de ressources utilisés pour calculer le montant des allocations familiales et d'autres prestations (complément familial, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire) sont revalorisés de 0,2%.

Le régime des indépendants progressivement intégré au régime général

Les indépendants verront leur régime social progressivement intégré au régime général et bénéficieront de deux baisses de cotisations (-2,15 points sur les cotisations famille, et exonération accrue des cotisations d'assurance maladie et maternité). 

Le forfait hospitalier en hausse

Pris en charge par les complémentaires santé - pour ceux qui en disposent -, le forfait hospitalier augmente de deux euros. Il passe ainsi à 20 euros par jour. Cette hausse a notamment fait grincer des dents les mutuelles. Ces dernières vont augmenter leurs cotisations de 2 à 4%.

Le jour de carence rétabli dans la fonction publique

Le jour de carence, en cas d'arrêt maladie, est rétabli pour les fonctionnaires.

La gratification des stagiaires est revalorisée 

Celle-ci s'établit à 577,50 euros mensuels en moyenne, contre 554,4 euros en 2017. Pour rappel, l'indemnité de stage est due dès que sa durée excède deux mois consécutifs. Depuis le 1er septembre 2015, son niveau minimal correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, comme l'indique l'article L124-6 du Code de l'éducation . Ce plafond est revalorisé à 3311 euros au 1er janvier 2018, et donc fixé à 182 euros par jour, souligne l'Urssaf .

Le point de départ des maladies professionnelles

Les députés ont souhaité apporter une modification relative à la date retenue comme point de départ à une maladie professionnelle.

Aujourd'hui, une maladie professionnelle est prise en charge à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Le texte des députés propose que le début de la maladie soit fixé à la date la plus récente entre :

• La date de la première constatation médicale de la maladie (soit la date du premier examen médical identifiant la maladie) ;
• La date correspondant à deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle.

En d’autres termes, même si la maladie a été constatée très tôt, le point de départ de son indemnisation ne pourrait pas remonter à plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle. La modification s'appliquerait pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1^er juillet 2018.

CSG + 1,7 point au 1er janvier, qui est concerné, quelles compensations et exonérations?

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs (+ 1,7 point), le 1er janvier 2018. Les petites retraites et les allocations de chômage épargnées, les salariés du privé comme du public compensés. Voici la nouvelle CSG 2018 et son pourcentage déductible des impôts.

Sauf revirement de dernière minute, voici les taux de CSG 2018, les cas d'exonération et les compensations accordées par catégories sociales.

Quelle CSG pour les salariés ?

Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est actuellement de 7,5% dont 5,1% déductibles des impôts. La hausse de 1,7 point fait passer la CSG à 9,2%  dont 6,8% déductibles des impôts, le 1er janvier 2018.

En contrepartie les salariés bénéficieront en deux étapes : le 1er janvier puis le 1er octobre 2018 de la suppression des cotisations sociales (part salariale) « maladie » dont le taux est de 0,75% et « chômage » dont le taux est de 2,40%. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (adopté le 4 décembre) annonce une baisse de 2,25% pour le 1er janvier puis le reliquat le 1er octobre.

Ça augmentera certes le salaire de 132 euros par an en 2018 puis 263 euros en 2019 pour un salarié payé au SMIC… Mais se traduira (soulignons-le) par une hausse d’autant du revenu net imposable et les conséquences sur les diverses prestations ou exonérations dont peuvent bénéficier certains salariés.

Même topo pour les auto-entrepreneurs et indépendants dont le taux de CSG est de 7,5% et passera à 9,2%.

Et pour les agents de la fonction publique ?

Les fonctionnaires et les contractuels (salariés du public) n'échappent pas à la hausse de la CSG de 1,7 point. Le taux de leur CSG passera donc à 9,2% dont 6,8% déductibles comme pour les salariés du privé.

Mais comme ils ne bénéficient pas de la suppression des cotisations « maladie » et « chômage », une Circulaire ministérielle du 14 décembre 2017 prévoit pour eux deux sortes de compensations :

• l'une consiste à la diminution des cotisations CES (cotisations exceptionnelles de solidarité) de 1% et de 0,75% de la cotisation maladie pour les contractuels ;
• l'autre consiste au versement d'une indemnité compensatrice de perte du pouvoir d'achat pour celles et ceux qui ne versent pas de cotisations salariales. Cette indemnité est définie dans la circulaire ci-dessus.

Quelles CSG sur les revenus du capital ?

La CSG sur les revenus du capital et des jeux est actuellement de 8,2%. En 2018, elle sera alignée sur celle des salaires soit 9,2%. L'augmentation n'est donc que de 1 point au lieu de 1,7 point pour les salaires et les retraites !

Quelle CSG pour les retraités ?

Le taux de la CSG sur les retraites est actuellement de 6,6% dont 4,2% déductibles des impôts. Son augmentation de 1,7 point la fait passer à 8,3% dont 5,9 % déductibles des impôts dès le 1er janvier 2018.

Ça se traduit par une baisse des retraites puisque la hausse de la CSG n'est pas compensée, pour les retraités, par la suppression des cotisations sociales « maladie » et « chômage ».

Elle n'est pas compensée non plus par la revalorisation de 0,8% des retraites au 1er octobre - circulaire CNAV du 26 septembre 2017

Par contre elle est compensée par un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation

Sont concernés tous les retraités qui déclareront en 2018 un revenu net imposable (année n - 2, soit 2016) supérieur à 14 404 euros pour une part de quotient familial majorés de 3 846 euros par demi-part supplémentaire.

Notons au passage que les retraités imposés à la CSG au taux plein comme au taux réduit paient en plus la CASA-contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,30%. Cette CASA normalement destinée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) comme c'est déjà le cas d'une partie de la CSG (!) servirait à d’autres fins selon l'UNA, Union Nationale de l'Aide, des soins et des services à domicile qui dénonce le détournement-des-financements-dedies-aux-personnes-agees-et-en-situation-de-handicap

Autre inquiétude des acteurs associatifs la diminution de la part de la CASA affectée au financement de l'aide à domicile - Lire leur Communiqué du 24 octobre 2017

Et pour les petits retraités ?

Les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 (année n – 2) ne dépassera pas 14 404 euros pour une part de quotient familial + 3 846 euros par demi-part supplémentaire seront assujettis en 2018 à la CSG au taux réduit (3,8%) ou exonérés.

Ils ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG de 1,7 point. Mais ils restent redevables de la CASA à taux plein et de la CRDS.

Bien entendu, les retraités actuellement exonérés de la CSG resteront exonérés de la CSG sur les retraites dues en 2018. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 (année n – 2) ne dépassera pas 11 018 euros en 2018 (10 996 € en 2017) pour une part de quotient familial + 2 942 euros (2 936 € en 2017) par demi-part supplémentaire.

Ces chiffres viennent de faire l'objet d'une Circulaire CNAV du 20 octobre 2017

Précisons qu’avant 2015, le droit au taux réduit ou à l’exonération de la CSG dépendait du montant de l’impôt payé et non du revenu net imposable comme c’est aujourd'hui le cas.

Pour comprendre votre taux de prélèvement, exemple à l'appui cliquez sur le site de l'assurance-retraite/Prelevements-sociaux

Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou l'allocation de solidarité invalidité ASI  ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.

Qu'en est-il des résidents des maisons de retraite ou des EHPAD ?

En principe ils ne paient pas de taxe d'habitation sauf s'ils occupent un logement à titre privatif et ne bénéficient pas d'une exonération et/ou résident dans une maison de retraite non médicalisée.

Précisons que la notion de "logement privatif" dépend de la réglementation propre à l'établissement. Ainsi s'il prévoit l'obligation de prendre les repas en commun, limite les heures de visites, permet au personnel d'accéder librement au logement (chambre, studio, F2...) le logement n'est plus considéré par le fisc comme privatif et donc exonéré de la taxe d'habitation.

Ainsi donc, pour compenser la hausse de la CSG aux retraités en EHPA ou EHPAD médicalisés dont le revenu net imposable 2015 (déclaré en 2017) est supérieur à 14 375 euros pour une part de quotient familial + 3 838 par demi-part supplémentaire mais non soumis à la taxe d'habitation, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a promis des compensations. En effet, le plus souvent c'est l'établissement d'hébergement des personnes âgées qui paie la taxe d'habitation et la répercute dans les tarifs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devrait donc prévoir que la baisse de la taxe d'habitation dont devraient bénéficier les EHPA soit répercutée sur leurs tarifs... à suivre.

Cette compensation reste à formaliser.

Quelle CSG pour les  indemnités de départ à la retraite ?

Trois possibilités :

• départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;
• départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;
• départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 7,5% (9,2% en 2018) et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.

Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.

Quelle CSG pour les demandeurs d’emploi ?

Les indemnités des demandeurs d’emploi, passibles de la CSG au taux de 6,20% dont 3,8% déductibles ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne sont concernées ni par la hausse de 1,7 point de la CSG ni par la baisse des cotisations salariales « maladie » et « chômage ».

Quid de la part déductible de la CSG ?

La hausse de 1,7 point sera entièrement déductible des impôts sur le revenu tant sur le taux de CSG, ce qui donnera à compter du 1er janvier 2018, les taux de CSG et leur part déductible suivants comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale :

• salarié du privé comme du public = 9,2% dont 6,8% déductibles ;
• auto-entrepreneurs = 9,2% dont 6,8% déductibles ;
• retraités = 8,3% dont 5,9% déductibles.

Tableau complet et explications sur http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/40396.html

Comment a évolué la CSG ?

La CSG s’applique depuis 1991! C’est une idée du gouvernement Rocard destinée à combler le trou de la sécu.

Depuis elle est toujours affectée à la branche maladie de la sécurité sociale et sert également à financer :

• les prestations familiales pour compenser la suppression des cotisations sociales « familles » ;
• le FSV (fonds de solidarité vieillesse) pourvoyeur de l’ASPA - allocation de solidarité aux personnes âgées  ex-minimum vieillesse sans oublier qu’il est aussi alimenté par la Journée-de-solidarité qui consiste à travailler gratos ce jour-là ;
• la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pourvoyeur des prestations liées à la dépendance dont l’APA. Ce qui fait doublon avec la CASA !

Cela s’est traduit par une hausse du taux de la CSG qui a évolué ainsi :

• 1,1% en 1991 (gouvernement Rocard) ;
• 2,4% en 1993 (gouvernement Balladur) ;
• 3,4% en 1997 (gouvernement Juppé) + 0,50% de CRDS ;
• 7,5% en 1998 (gouvernement Jospin) + 0,30% de CASA en 2013 (gouvernement Ayrault).

Le projet de se servir de la CSG pour réduire les cotisations salariales n’est donc pas une idée neuve.

En fait, il s’agit ni plus ni moins d’un impôt qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu (IR), soit 93,8 milliards d’euros en 2016. La nouvelle hausse programmée de la CSG ajouterait 22 milliards de plus.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017. Il passe à 39 732 euros (contre 39 228 € en 2017).

Le plafond de sécurité sociale passera donc de 3 269 € par mois en 2017 à 3 311 € par mois en 2018.

Bulletin de paie simplifié: ce qui change au 1er janvier 2018 pour les salariés

Annoncé dans le cadre du "choc simplification" porté par François Hollande, le bulletin de paie simplifié débarque, à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Pour quels changements 

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C'est sans conteste l'une des mesures RH les plus médiatisées du "choc de simplification", porté par l'ancien locataire de l'Élysée François Hollande: le bulletin de paie simplifié. Il est vrai qu'entre le traitement de base, les cotisations assurance chômage, la CSG déductible, la CSG non déductible, la taxe d'apprentissage, la contribution vieillesse… la fiche de paie et sa quarantaine de lignes, était devenue, année après année, complètement incompréhensible pour le commun des mortels, exception faite du cercle restreint des chanceux spécialistes de la fonction RH. Une situation qui sera bientôt un lointain souvenir pour les millions de salariés qui, interdits autant qu'effarés par ce niveau de complexité, devaient bien s'accommoder de cette ignorance contrainte, en s'en remettant, chaque mois, à la compétence présumée de leur responsable paie. Cette ère de la complexité est bel bien révolue. Car, oui, à compter du 1er janvier 2018, la fiche de paie sera pour tous simplifiée, ou ne sera pas.

Clarifier et regrouper

Déployé depuis janvier 2017 dans les entreprises de plus de 300 salariés, ce bulletin de paie nouvelle génération va concerner désormais toutes les sociétés, de la start-up au grand groupe, en passant par la PME. À quoi faut-il s’attendre? Concrètement, il va s’agir d’une évolution purement formelle. La simplification de la fiche de paie passe d’abord par la réduction par deux du nombre de lignes, avec la suppression d’un certain nombre de mentions telles que les références à l’organisme de sécurité sociale. Les libellés vont être eux aussi clarifiés mais différeront selon que le salarié soit cadre ou non-cadre.

Bulletin de paie simplifié des cadres:

Les cotisations de protection sociale sont par ailleurs regroupées par risque couvert. Toutes les contributions liées à l’assurance santé (ex: complémentaire santé, sécurité sociale/maladie invalidité/décès…) seront par exemple rassemblées sous l’intitulé «Santé». Il en est de même pour les cotisations liées à la retraite ou l’assurance chômage. Pour plus de transparence, l’employeur sera désormais tenu de faire figurer chaque mois sur le bulletin de paie le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales dont il bénéficie. Une obligation qui était auparavant annuelle.

Bulletin de paie simplifié des non-cadres:

 

Demeureront donc obligatoires les mentions suivantes:

• L'identité de l'employeur: nom, adresse, numéro Siret, code APE ou NAF;

• L'identité du salarié: nom, emploi, niveau ou coefficient hiérarchique;

• L'intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;

• La période et le nombre d'heures de travail ;

• Les dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés ;

•  La rémunération brute et nette ;

• La nature et le montant des "accessoires de salaire" (primes, avantages en nature, frais professionnels...) soumis aux cotisations salariales et patronales ;

• Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;   

• La nature et le montant des autres versements et retenues ;   

• La date de paiement ;

• Le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur) ;

• Le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

• La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

Mentions interdites

Le bulletin de paie ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève, ni des fonctions de représentant du personnel.

La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

Un coup de comm’

Plus lisible donc, mais clairement pas plus simple, pour l’employeur du moins. La simplification reste visuelle car le calcul des cotisations, qui dépend du statut du salarié, de sa rémunération, de la taille de l’effectif, ou encore du calendrier, reste lui, toujours aussi complexe. Ce n’est pas une révolution. Ce nouveau bulletin de paie s'illustrera par plus de communication auprès des salariés que de simplification.

Lui reste pragmatique: "même si leur bulletin est plus lisible, la première chose que la majorité des salariés se contenteront toujours de regarder, c’est la petite case en bas à droite [le montant de la rémunération nette, ndlr.], le montant de la prime et les jours de congés". En la matière, les collaborateurs n’ont clairement pas attendu 2018 pour pratiquer les fondamentaux de la lecture simplifiée.

Flambée des tarifs réglementés du gaz

Une mauvaise nouvelle pour le portefeuille. Les tarifs réglementés du gaz naturel, appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront en moyenne de 6,9% en janvier, du fait notamment de la hausse d'une taxe qui n'épargnera pas les autres contrats.

Généralisation du « chèque énergie »

Le chèque énergie est élargi à tous les départements de l'Hexagone après une phase d'expérimentation depuis 2016. Au total, quatre millions de ménages devraient bénéficier de ce chèque d'un montant annuel moyen de 200 euros pour payer leurs factures d'énergie ainsi que des dépenses en rénovation énergétique. Il sera versé au printemps. Pour rappel, il intervient en remplacement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.

Le dispositif, qui vise à aider les ménages aux revenus très bas (moins de 7.500 euros annuels pour une personne seule ou 16.100 euros pour un couple avec deux enfants) à payer leur facture d’énergie (gaz, électricité, fioul, bois…) viendra ainsi remplacer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Versé au printemps, il devrait atteindre en moyenne 150 euros en 2018 et bénéficier à quatre millions de personnes.

Logement social

Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1^er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

La loi « égalité et citoyenneté » prévoit en effet : 

• d'abaisser le plafond de ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux (ressources supérieures, pendant 2 années consécutives, à 150 % des plafonds de ressources tels qu'ils sont fixés pour l'attribution des logements financés en prêt locatifs sociaux, PLS ) ; 
• de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective, ce délai intervenant à partir du 1^er janvier de l'année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources ; 
• de rendre possible la résiliation du bail du locataire en l'absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources pendant 2 années consécutives dès lors que le logement se situe dans une commune se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Attention :

Ces règles ne s'appliquent pas dans certains cas (notamment pour le locataire âgé ou le logement situé dans certaines zones géographiques).

Deux nouveaux diagnostics pour les locations

Nouvelles obligations pour les propriétaires qui souhaitent louer leur logement vide ou meublé : à partir 1er janvier, deux nouveaux diagnostics concernant les installations d’électricité et de gaz devront être réalisés par un professionnel accrédité et annexé au contrat de location du locataire. Appliquée depuis le 1er juillet aux immeubles antérieurs à 1975, cette obligation sera étendue à tous les logements dont l’installation du gaz ou d’électricité a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Tous les détails sont disponibles sur le site de l’Institut national de la consommation (INC).

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt.

Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s'applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l'obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre). 

Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires (ou des revenus assimilés) pour l'octroi d'un crédit immobilier seront tenus: 

• d'en informer clairement l'emprunteur ; 
• de préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

La domiciliation des salaires ou des revenus ne pourra toutefois excéder une période de 10 ans sans pouvoir excéder la durée du prêt.

Le prix du timbre monte en flèche 

Les amateurs de conversations épistolaires vont payer leurs timbres plus chers, à hauteur de 4,7% en moyenne. Le prix du timbre ordinaire (vert) va ainsi s'accroître de 9,6%, passant de 73 à 80 centimes , tandis que celui du timbre prioritaire (rouge) va bondir de 11,8% à 95 centimes. Ceux qui achèteront leurs timbres en ligne bénéficieront d'un «avantage tarifaire». Ils débourseront ainsi 3 centimes de moins. Pour ceux qui privilégieront l'“Écopli”, son prix devrait passer de 71 à 78 centimes. Les tarifs des colis postaux classiques (Colissimo), qui étaient restés stables cette année, augmenteront de 1,5% au 1er janvier, tandis que ceux du courrier publicitaire progresseront de 1,8%.

Mise en place du CSE - Conseil social et économique 

Dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, le CSE devient l'instance unique représentative des élus du personnel. Avant le 1er janvier 2020, il se substituera au Comité d'Entreprise (CE), aux délégués du personnel et au CHSCT (Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail). L'objectif étant de fluidifier les échanges d'informations, rationnaliser le temps des différents élus du personnel et améliorer les relations sociales au sein des entreprises.

Rupture du contrat de travail et licenciement

Les procédures de licenciement vont être fortement modifiées. Les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront plafonnées, excluant uniquement les cas de harcèlement et de discrimination. Un modèle de lettre sera mis à disposition des entreprises pour aider les chefs d'entreprise à expliquer pourquoi ils souhaitent se séparer d'un salarié.

Plan de mobilité dans les entreprises

À compter du 1er janvier, les entreprises de plus de 100 personnes auront à présenter un « plan de mobilité » (PDE) « pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage ».

Prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce PDE peut ainsi comporter des mesures sur « la promotion du vélo (mise en place d’un stationnement sécurisé, mise à disposition d’un local vélo proposant quelques outils et services, ainsi que des douches pour les cyclistes…) » ou « l’encouragement à l’utilisation des transports publics » ou encore « l’aménagement des horaires de travail : répartition des heures d’arrivée et de départ des salariés en fonction de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise… » détaille l’ADEME sur son site.

Ce qui change pour l'automobiliste

Stationnement : une dépénalisation qui fait s'envoler le montant des pénalités

Préparez-vous au big-bang dans la lutte contre le stationnement sauvage : exit les contraventions, place au « forfait post-stationnement » (FPS) : à partir du 1er janvier, ce sont les villes qui fixeront elles-mêmes le tarif du stationnement ainsi que le montant du forfait remplaçant l’amende, les infractions étant désormais dépénalisées.

Ceux qui ne paieront pas du tout ou pas assez leur stationnement n'auront plus de PV. Qu'ils ne crient pas victoire, la pénalité est désormais un « forfait post-stationnement » (FPS). Ce changement découle d'une loi de 2014, qui fait que les mairies récupèrent la compétence du stationnement non réglé. Elles devront ainsi gérer le contrôle et seront libres de fixer le montant de l'amende, dans une certaine mesure car le FPS doit correspondre à la somme due pour la durée maximale de stationnement dans la zone. Cela a d'ailleurs poussé des mairies à revoir leur grille tarifaire pour le stationnement ! Actuellement, le PV est à 17 €. Dans la plupart des municipalités, le FPS sera de 35 €. Mais il pourra atteindre 50 € à Paris voire 60 € à Lyon. Certaines villes feront en revanche un geste, avec par exemple seulement 10 € de pénalité à Castres.

Une nouvelle prime à la casse

Une prime de 1 000 € est accordée à ceux qui mettent à la casse une voiture essence d'avant 1997 (date de première mise en circulation) ou une voiture diesel d'avant 2001. Pour en profiter, il faut acheter un véhicule qui rejette moins de 130 g/km de CO2, neuf ou d'occasion dont la vignette Crit'Air correspondante est 0, 1 ou 2. Les ménages non imposables bénéficient d'une prime à la casse doublée, soit 2 000 €, pour la mise au rebut d'un essence d'avant 1997 ou d'un diesel d'avant 2006.

La fin du bonus pour les hybrides rechargeables

C'est une suite logique. Diminué petit à petit au cours des dernières années, le coup de pouce pour les hybrides rechargeables qui rejettent moins de 60 g/km de CO2 n'était plus que de 1 000 € en 2017. Et en 2018, c'est 0 € ! Les autos électriques sont en revanche toujours aidées, à hauteur de 6 000 €.

Une prime à la conversion moins généreuse

L'État offre toujours une aide à ceux qui mettent à la casse un vieux modèle pour acheter à la place un véhicule écolo. Mais pour les électriques, l'aide passe de 4 000 à 2 500 €. Pour les hybrides rechargeables, elle diminue de 2 500 à 1 000 €.

Un malus toujours plus sévère

Pour les véhicules neufs

Un sérieux tour de vis avait été donné le 1er janvier 2017, avec l'apparition d'une grille de pénalités au gramme près. Pour 2018, le principe reste le même, mais la taxe commence à 120 g/km, au lieu de 127. Ce qui donne de nouvelles voitures « malussées » et un impôt en progression pour toutes celles qui étaient déjà concernées, avec parfois des hausses importantes. Le malus maximal commence dès 185 g/km, au lieu de 191 g, avec un montant augmenté de 10 000 à 10 500 €.

Pour les véhicules d'occasions

Il y avait déjà un malus sur les véhicules d'occasion, pour ceux qui rejettent plus de 200 g/km de CO2. En 2018, un nouveau système est mis en place en plus, en fonction de la puissance fiscale, afin de toucher plus d'autos, notamment les puissantes hybrides rechargeables. La pénalité est de 100 € pour les autos de 10 et 11 CV, 300 € pour les 12 à 14 CV et 1 000 € pour les 15 CV et plus. Ce malus sera réduit d'un dixième par année écoulée.

Une nouvelle taxe sur les véhicules puissants

Les véhicules dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 36 CV sont impactés par une nouvelle taxe. Le montant minimal est de 500 €, et progresse de 500 € à chaque cheval fiscal avec un plafond de 8 000 € (à 51 CV). Sont épargnés les modèles avec une carte grise "collection".

Hausse de la fiscalité sur les carburants

Dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier, les tarifs dans les stations vont s'envoler. Deux raisons pour l'expliquer. D'une part, il y a une nouvelle revalorisation de la taxe carbone. Ensuite, les députés ont validé une hausse progressive de la fiscalité du gazole pour l'aligner en quatre années sur celle du sans-plomb. Ceux qui roulent avec un moteur diesel vont d'ailleurs avoir un réveil difficile, puisqu'en une nuit le litre de gazole va prendre 7,6 centimes. On se retrouvera ainsi avec des prix au-dessus de 1,30 €/litre. Pour l'essence, l'augmentation sera de 3,9 centimes.

Radars : début de la privatisation des voitures banalisées

Le contrat pour la privatisation des voitures-radar dans la région Normandie vient d'être signé. Les 26 véhicules banalisés seront donc d'ici quelques jours pilotés par des employés d'une société privée, et non des représentants des forces de l'ordre. Le but : utiliser beaucoup plus ces véhicules, qui servent pour l'instant en moyenne une heure par jour. Ce sera désormais entre 6 et 8 heures. La société privée sera rémunérée au forfait et non aux PV distribués. La privatisation sera petit à petit étendue au reste de la France.

En ce qui concerne les cabines installées au bord des routes, leur nombre va passer au cours de l'année de 4700 à 4800. Mais au total, ce seront 1 000 radars qui seront inédits, car une bonne partie du parc sera renouvelée, avec une grande nouveauté : le "radar-tourelle". Celui-ci sera dans un premier temps capable de contrôler à la fois les feux rouges et la vitesse. Mais il sera par la suite capable de flasher en cas de non-respect des distances de sécurité, de franchissements de lignes blanches ou de stops non respectés.

VTC : toujours plus encadrés

Le 1er janvier entre en vigueur la loi Grandguillaume, qui va permettre de combler un vide juridique : il met fin au statut LOTI dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le statut LOTI permettait de devenir chauffeur avec une formation plus courte et moins chère que les VTC. En revanche, ces conducteurs avaient la contrainte de transporter au moins deux personnes. La règle était souvent détournée, l'État a donc signé la fin de la récré. Il promet aussi un renforcement des contrôles.

> Plus tard dans l'année

- Hausse des tarifs des péages, le 1er février

C'est une tradition, les tarifs des péages autoroutiers seront revus à la hausse un mois après le début de la nouvelle année. Les augmentations varieront entre 1,03 et 2,05 %, soit une moyenne d'1,5 %.

- Un contrôle technique plus sévère et donc plus cher, le 20 mai

Une réforme du contrôle technique entrera en vigueur au printemps. Le nombre de points de contrôle va augmenter, et avec lui celui du nombre de points entraînant une contre-visite. Surtout, des défauts jugés critiques seront à corriger dans les 24 heures !

- Le 80 km/h sur les départementales ?

Un conseil national de la sécurité routière aura lieu en janvier. À cette occasion, le gouvernement pourrait annoncer la baisse de la limitation de vitesse sur les départementales. Mais si la mesure est validée, il y a de fortes chances que son entrée en vigueur ne se fasse pas avant plusieurs mois.

Permis de conduire: modification de l'épreuve pratique

À partir du 1er janvier 2018, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, les candidats devront répondre à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. À ce titre, 1 point sera attribué au candidat si la réponse à cette question est correcte.

L'objectif est d'imposer une formation aux notions élémentaires de premiers secours aux candidats à l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

Impôts tout ce qui change

Année fiscale blanche en 2018

L’impôt sur le revenu sur les traitements et salaires est annulé en 2018. Il s’agit de la conséquence de la mise en placement du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019. Dès 2019, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus la même année. En 2018, ils paieront leur impôt sur le revenu de 2017. Les revenus (salaires) de 2018 ne sont donc pas imposables.
Les crédits d’impôts ne sont pas perdus en 2018, mais reportés au titre de l’année 2019.

Taxe d’habitation : -30% à payer en 2018

Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.000 euros (43.000 euros pour un couple), soit près de 80% des Français, cet impôt baissera d’un tiers en 2018, puis de nouveau d’un tiers en 2019, et enfin sera supprimé en 2020.

Le Conseil Constitutionnel a validé le fait que 20% des contribuables paieraient encore leur taxe d’habitation plein pot, mais se donne la possibilité de revoir sa position si les communes revoient drastiquement les taxes d’habitation à la hausse, afin de compenser les 80% des contributions annulées.

Flat Tax ou PFU

La Flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) de 30% est mise en place sur l’ensemble des revenus mobiliers, à l’exception du Livret A, du PEA (épargne en actions) et des contrats d’assurance-vie des épargnants dont l’encours est moins de 150.000 euros et gardés plus de huit ans. Le PEL (Plan Épargne Logement) sera soumis à la flat tax dès le 1er janvier 2018, pour tous les nouveaux PEL ouverts à partir de cette date. Les vieux PEL de plus de 12 ans, dont les intérêts sont actuellement imposables sur le revenu, seront également concernés par la flat tax à cette même date. 

Les contribuables ont la possibilité d’opter pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème de l’IR, et ainsi de renoncer à la Flat Tax (hors assurance-vie).

IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière

L’Impôt sur la Fortune est tout simplement supprimé. Mais un nouvel impôt, ne portant que sur l’ensemble des biens immobiliers du foyer fiscal est instauré, l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Ce dernier reprend l’ensemble des barèmes de l’ISF.

L’impôt sur la Fortune Immobilière permet d’imposer les foyers fiscaux dont la valeur totale des biens immobiliers excède 1.3 millions d’euros. La résidence principale conserve un abattement de 30% sur sa valeur estimée. Les SCPI, SCI et OPCI sont intégrés dans l’assiette de l’IFI. Les actions foncières cotées ne sont pas concernées par l’IFI, mais les terres agricoles louées, le sont.

Crédit d’impôt étendu pour l’emploi à domicile

La généralisation du crédit d’impôt pour les services à la personne aux retraités a finalement été maintenue par Emmanuel Macron. Jusqu’ici les retraités n’avaient droit qu’à une réduction d’impôts.

Crédit d’impôt transition énergétique

Le changement des fenêtres va être exclu progressivement de cette aide : l’opération ne donnera droit à une déduction des impôts que de 15 % du montant à partir du 1er janvier, contre 30 % actuellement. L’aide sera supprimée à partir du 1er juillet 2018. Ce sera le cas dès janvier pour les portes d’entrée et les volets roulants.

Réduction fiscale Pinel

Reporté jusqu’en 2021, le dispositif d’incitation fiscale Pinel conserve toutes ses caractéristiques. Dans les zones non tendues, le Pinel n’est prorogé que de deux années. À noter, que comme l’année fiscale 2018 est blanche, un crédit d’impôt du montant correspondant sera porté sur 2019.

Les tarifs bancaires vont augmenter 

Au 1er janvier, les tarifs bancaires vont, une fois de plus, augmenter, souligne la dernière étude de Meilleurebanque.com. Dans le détail, ces hausses porteront en particulier sur un nombre limité de services. Les frais de tenue de compte, par exemple, devraient ainsi augmenter de 3,3%, en moyenne, soit 15,31 euros par an. Ce chiffre dissimule cependant d'importantes disparités en fonction de l'établissement. Les tarifs des cartes bancaires à débit immédiat vont, quant à eux, grimper de 1,8% en moyenne.

Ce qui change pour votre épargne

Un prélèvement forfaitaire unique sur l’épargne

À compter du 1er janvier, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (incluant les prélèvements sociaux) est mis en place sur l’ensemble des revenus issus de produits d’épargne (rémunérations ou opérations de cession) : actions, obligations…

Cette nouvelle fiscalité ne s’appliquera toutefois pas aux livrets réglementés (Livret A, LLDS), aux PEA (épargne en actions), aux plans épargne logement (PEL) ouverts avant 2018 ou aux contrats d’assurance-vie de moins de 150.000 euros et gardés plus de huit ans. Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier y seront donc soumis.

La « flat tax » instaurée par la loi de finances pour 2018 modifie profondément la fiscalité des revenus des placements.

Les épargnants conservent toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif mais cette option, exercée a posteriori lors du dépôt de la déclaration des revenus, est globale et concerne l’ensemble des revenus financiers encaissés et des plus-values réalisées au cours de l’année. Autrement dit, il n’est pas possible de choisir d’être soumis à la « flat tax » pour certains revenus et d’opter pour l’imposition progressive pour d’autres.

Ce nouveau prélèvement concerne tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : intérêts des livrets d’épargne, des plans d’épargne logement de plus de douze ans, des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations, etc.

La mise en place de ce prélèvement est en revanche sans incidence pour les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent exonérés d’impôt sur le revenu : livrets défiscalisés, compte épargne logement, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), etc. Ils conservent leur régime fiscal de faveur.

Seule exception à cette règle, les intérêts des plans d’épargne logement ouverts à compter du 1^er janvier 2018 sont désormais taxés dès la première année au lieu de l’être à partir du 13^e anniversaire du plan.

Le cas de l’assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % s’applique également aux produits des primes versés à compter du 27 septembre 2017 quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance-vie à la date du rachat. Toutefois en cas de rachat après huit ans, lorsque le montant total des primes versées par le souscripteur, tout contrat confondu, n’excède pas 150 000 euros, il reste possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Au-delà de 150 000 euros d’encours, le taux de 7,5 % est maintenu pour la quote-part des produits ne dépassant pas 150 000 euros ; l’imposition forfaitaire de 12,8 % s’applique à la fraction excédentaire.

Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, la fiscalité des rachats n’est pas modifiée. En cas de rachat avant huit ans, le « nouveau » régime est donc plus avantageux puisque les produits sont imposés au taux unique de 12,8 % au lieu d’être taxés à 35 % avant quatre ans et à 15 % entre quatre et huit ans. Après huit ans, le nouveau régime est identique à celui en vigueur jusqu’à présent pour les épargnants dont l’encours ne dépasse pas 150 000 euros. Mais, il est moins avantageux pour ceux qui ont un encours supérieur à ce seuil.

Enfin, quelle que soit la date de versement des primes, l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple) applicable aux rachats effectués après huit ans est maintenu, que les produits soient imposables au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire.

Les conséquences pour les plus-values de cession de titres, les PERP et l’ISF

Comme les revenus de placement, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au nouveau prélèvement forfaitaire unique. En contrepartie, les abattements pour durée de détention sont supprimés. Toutefois, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, les contribuables peuvent toujours bénéficier de l’abattement de droit commun de 50 % (titres détenus entre deux et huit ans) ou de 65 % (titres détenus depuis plus de huit ans) mais uniquement pour les actions acquises ou souscrites avant le 1^er janvier 2018.

Jusqu’à présent, seuls les plans d’épargne retraite populaire (PERP) pouvaient prévoir, à l’heure de la retraite, une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % de l’épargne accumulée sur le contrat. Cette possibilité était également offerte aux adhérents de la Préfon, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Cette possibilité est étendue aux contrats Madelin, réservés aux indépendants, et aux contrats de retraite supplémentaire d’entreprise (régime dit de « l’article 83 »)

L’impôt sur la fortune est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière assis sur les seuls biens immobiliers. Conséquence : tous les placements financiers sont exclus du champ d’application de ce nouvel impôt

La retraite complémentaire AGIRC ARRCO

Calcul des cotisations et plafonds

Une circulaire AGIRC ARRCO du 27 octobre 2017 apporte les précisions attendues depuis la publication du décret du 21 novembre 2016 supprimant notamment le décalage de paie et le décret du 9 mai 2017 modifiant beaucoup de règles en matière de décompte et de déclaration des effectifs.

En résumé, cette circulaire donne des précisions et des informations sur la façon dont doivent être calculées les cotisations de retraite complémentaire à compter du 1^er janvier 2018 pour s’aligner sur les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale (DSN oblige).

Cette circulaire rappelle et illustre :

• La fin du décalage de paie et donne un exemple identique à celui que nous avions publié dans notre Actualité Sociale n°93 à propos du plafond applicable en 2017 aux cotisations de sécurité sociale ;
• Les règles de rattachement des sommes versées après la rupture du contrat de travail ou en application d’une décision de justice (en cela, la circulaire est claire dans la mesure où elle abandonne toute notion de sommes isolées même en présence d’une décision de justice et quelle que soit la période à laquelle se rapportent les rappels de salaires) ;
• La proratisation du plafond de sécurité sociale en cas d’entrée ou sortie en cours de mois qui se fera désormais en fonction du nombre du jours calendaires réels du mois et non plus en trentième ;
• La proratisation du plafond en de suspension du contrat de travail qui jusqu’à présent n’était possible qu’en cas d’absence totalement non rémunérée entre deux échéances de paie.

Cotisation GMP

Le conseil d’administration de l’AGIRC a décidé de revaloriser la cotisation GMP pour 2018 (Circ. AGIRC 2017-10 DT du 16 octobre 2017).

Cette cotisation qui garantit l’acquisition d’un nombre minimal de 120 points de retraite complémentaire par an pour les salariés cadres et assimilés ayant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, ou comprise entre ce plafond et un salaire charnière, est portée à 872,52 € en valeur annuelle au 1^er janvier 2018 (contre 844,56 € en 2017), soit une cotisation mensuelle égale à 72,61 € répartie entre l’employeur (45,11 €) et le salarié (27,60 €).

Base GMP

Compte tenu de l’hypothèse où le plafond de sécurité sociale serait fixé à 39732 € annuel pour l’année 2018, cela devrait porter la base de calcul de la GMP à une tranche B minimale annuelle de 4 245,84 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année) à la condition que le taux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC n’augmente pas lui aussi.

Le salaire charnière à atteindre pour échapper à l’application de la GMP serait de 39732 € de plafond + 4245,84€ de tranche B soit 43977,84 € annuels.

La suppression des cotisations salariales maladie et chômage

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 entérine la décision du gouvernement de supprimer en deux temps la cotisation salariale d’assurance chômage qui s’élève aujourd’hui à 2,40%. En effet, à partir du 1^er janvier 2018, la cotisation sera réduite de 1,45 point. Un autre palier sera atteint au 1^er octobre 2018, date à laquelle le solde de cette contribution (0,95 point) sera supprimé.

Cette mesure accompagne la suppression de la cotisation salariale maladie (actuellement de 0,75%) qui devrait faire l’objet d’une disposition réglementaire. Cette suppression entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Ces deux mesures découlent de la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en permettant un allégement des prélèvements salariaux à la hauteur de 3,15%.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le projet de loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la transformation du CICE (dont la suppression est prévue pour l’année 2019) en baisse de cotisations sociales. À compter du 1^er janvier 2019, le projet de Loi de Finances prévoit un allégement de 6 points des cotisations patronales dues pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Pour l’année 2018, le CICE resterait en vigueur avec un taux diminué de 7% à 6%.

La « réduction Fillon »

Concernant les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, le gouvernement prévoit une réduction dégressive des cotisations patronales dues au titre des cotisations maladie, allocations familiales, du FNAL, de la retraite complémentaire (AGIRC-ARCCO) et du risque chômage qui correspondrait à un élargissement du champ d’application de l’ancienne réduction générale de cotisations plus connue sous le nom de « réduction Fillon ».

Ces mesures ont vocation à entrer en vigueur le 1^er janvier 2019. Ainsi, au cours de l’année 2019, les entreprises bénéficieraient de ces allègements en sus du bénéfice du CICE calculé au titre de 2018.

La taxation des gains de l'épargne salariale

À compter du 1^er janvier 2018, les gains d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco...) devraient être taxés au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation. Pour les gains d'épargne salariale acquis ou constatés avant le 1^er janvier 2018, le mécanisme des "taux historiques" continuera toutefois à s'appliquer.

Les cotons-tiges en plastique interdits 

Dans le cadre de la loi sur la biodiversité, adoptée en juillet 2016, les fameux bâtonnets ouatés vont quitter les salles de bains. Les cotons-tiges figurent en effet dans le triste classement des plus gros déchets retrouvés sur les plages et dans les milieux aquatiques.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege... Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif : à partir du 1^er janvier 2018, l'information des consommateurs sera renforcée. C'est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la suite de la publication de deux arrêtés au Journal officiel du 4 mai 2017.

Les consommateurs devront avoir accès à : 

• un affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat ; 
• un affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations effectuées par l'opticien ou l'audioprothésiste ; 
• un contenu et une présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations ; 
• un contenu du modèle de la note remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit (avec notamment les éléments prévus par le devis, les noms et prénoms du patient, le médecin prescripteur...).

Le contenu des devis actuels sera aussi clarifié en dissociant d'un point de vue tarifaire produits et prestations, les nouveaux devis devant faciliter les comparaisons et mieux renseigner les consommateurs sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé.

Concernant les questions d'audioprothèse, il est rappelé également le caractère non-optionnel des services associés à l'appareillage auditif en spécifiant dans le devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l'appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur

Soins funéraires

L'arrêté publié au Journal officiel du 20 juillet 2017 (suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé), permet, à partir du 1er janvier, aux personnes décédées, atteintes du sida ou d'une hépatite virale, de recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie). 

Une (légère) baisse du prix du tabac

Les prix de certains paquets de cigarettes, comme Camel et Winston, baisseront de 20 centimes le 2 janvier à la suite d'ajustements des fabricants, en attendant la hausse de 1,10 euro prévue en mars par le gouvernement.

« Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes est en léger recul, de 5 centimes d’euros, après une augmentation de 30 centimes depuis le 13 novembre. L’augmentation des prix des produits du tabac depuis le 12 novembre est donc de 25 centimes d’euros. Deux tiers des paquets de 20 cigarettes conserveront un prix égal ou supérieur à 7 euros. Les prix homologués des paquets de 20 cigarettes s’établissent de 6,70 euros à 8,10 euros » précisent les douanes dans un communiqué.

Disparition des billets de 500 euros

La BCE a décidé en mai de ne plus émettre de nouveaux billets de 500 euros à partir de la fin 2018, lorsque les nouvelles coupures de 100 et 200 euros auront été mises en circulation. Mais le stock existant continuera de vivre sa vie et les billets garderont toute leur valeur qui restera garantie. Cette coupure est en effet accusée de favoriser le financement d'activités criminelles et du terrorisme.

PARIS  Ce qui change au 1er janvier 2018

Stationnement

Au 1^er janvier 2018, de nouvelles règles et un nouveau contrôle du stationnement rotatif et payant entrent en vigueur à Paris. Petit récapitulatif de ce qui va changer en ce début d'année.

La loi dite MAPTAM (Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) de 2014 a instauré la municipalisation du stationnement. Cette loi entre en vigueur au  1^er janvier 2018.

Quels changements pour les automobilistes?

À compter du 2 janvier, pour stationner, vous devrez entrer dans l’horodateur votre numéro d’immatriculation. Vos droits (résident, titulaire d’une cartePro, visiteur) seront immédiatement reconnus, ce qui donnera lieu à l’application du tarif adapté à votre situation.

Il n’y aura plus de ticket à apposer derrière le pare-brise de son véhicule. Si vous avez payé avec Pmobile, vous serez directement alerté, via votre mobile, de la fin prévue du temps de stationnement, que vous pourrez ainsi prolonger.
Vous pourrez ainsi stationner jusqu’à 6 heures consécutives, contre 2 heures aujourd’hui.

En cas de dépassement du temps prévu ou de non-paiement, vous devrez vous acquitter, non plus d’une amende de 17 €, mais d’un forfait de post stationnement (FPS), d’un montant de 50 € en zone centre (arrondissements de 1 à 11) et de 35 € pour les arrondissements de 12 à 20.

En termes de contrôle, la Ville de Paris a opté pour le système de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). Des agents des sociétés titulaires des marchés seront envoyés sur place afin de constater l’infraction.

Un service public amélioré ?

Le contrôle du stationnement payant est transféré dès le 1er janvier à deux prestataires privés. Ce changement va permettre aux 1 200 agents de la Préfecture actuellement en charge du contrôle du stationnement payant, qui rejoignent la Ville (dans le cadre de la réforme du statut de Paris), de se dégager de cette tâche. Ils seront dorénavant affectés à de nouvelles missions de régulation des déplacements et de contrôle du stationnement gênant: respect des zones de circulation restreinte, des pistes cyclables, des couloirs de bus, contrôle du certificat Crit’air, des zones piétonnes, etc.

Des nouveaux contacts pour les fourrières

Les procédures d’enlèvement et les fourrières sont également transférées à la Ville de Paris. Pour retrouver votre véhicule, cliquez sur le bouton rose ci-dessous:

Liens 

• Retrouvez toutes les informations sur les fourrières 
• Retrouvez votre véhicule dans les fourrières de Paris

Ce service vous permet d'effectuer une recherche à partir du numéro d'immatriculation du véhicule. 

L’application DansMaRue permet aussi d’alerter les services compétents.

Les tarifs du Vélib' révisés à la hausse 

À partir du 1er janvier, le prix de l'abonnement classique du nouveau Vélib', baptisé V-plus, passera de 29 à 37,20 euros par mois, soit une augmentation de 30%. Pour s'abonner au vélo électrique, il faudra débourser 99,60 euros. Enfin, pour les non-abonnés, le tarif journée s'établit à cinq euros contre 1,7 euro. Sur les vélos classiques, le tarif à destination des jeunes diminue en revanche légèrement (de 29 à 27,60 euros par an), ainsi que le tarif «social», anciennement baptisé «solidarité» (de 19 à 18,60 euros par an).

Nouvelles modalités de prise de rendez- vous pour les cartes d'identité et les passeports

Dans le cadre de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le recueil de demandes de cartes d’identité et de passeports ainsi que la remise des titres aux intéressés est transféré de la Préfecture de police de Paris à la Ville. Le transfert sera effectif au 1er janvier 2018 même si depuis le 4 décembre 2017, les demandes d'informations et les prises de rendez-vous pour les cartes nationales d'identité et les passeports sont effectuées directement en ligne auprès de la Ville de Paris. 

Liens 

• Retrouvez toutes les modalités pour demander une carte d'identité ou un passeport

Textes de référence

• Arrêté relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe  

• Arrêté relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie  

• Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 

Remise au salarié

• Code du travail : articles R3243-1 à R3243-6 

Mentions obligatoires, facultatives et interdites

• Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité 

   

• Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie  

• Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail 

• loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Pour en savoir plus

• DGCCRF - Renforcer l'information des consommateurs dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse 

Ministère chargé de l'économie

• DGCCRF - Le secteur de l'optique 

Ministère chargé de l'économie