Sous couvert de simplification administrative, le gouvernement va encore plus ficher et fliquer tous les Français (es) dans une base de donnée unique. Voici comment et quels droits pour les citoyens et citoyennes.

De quoi s’agit-il ?

Un décret publié la veille de la Toussaint au Journal officiel autorise la création d’un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité d données à caractère personnel.

Ce decret-du-28-octobre-2016 est applicable depuis le 31 octobre mais des arrêtés non encore officialisés préciseront les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d’identité seront recueillies dans le fichier unique dit TES (titres électroniques sécurisés). Dans tous les cas, ça se fera avant le 31 décembre 2018.

Vous le lirez (lien ci-dessus), il précise les nouvelles modalités pour demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Précisons que ce décret est paru au milieu de 14 décrets et arrêtés du ministère de l’intérieur sur le nouveau régime des travailleurs étrangers et l’immigration.

Dans quel but ?

Il s’agit officiellement de simplifier les démarches administrative en permettant de déposer une demande de carte d’identité comme de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée d’un dispositif de recueil branché sur un fichier unique appelé TES (titres électroniques sécurisés).

Ce qui n’est pas sans conséquence sur les libertés individuelles et  sécurité des données personnelles surtout que de très nombreux services auront accès à ce fichier (police, gendarmerie, Douanes, services de renseignements etc.) sans compter les piratages possibles. D’ailleurs la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans sa delibération-du-29-septembre-2016-CNIL a émis de nombreuses réserves notamment sur la protection de l’identité des Français. À lire également l'avis-du-Conseil-d-État

De leur côté, les maires de France considèrent cette décision dessaisit de nombreuses mairies de la possibilité de répondre aux demandes de carte d’identité. En effet les demandes ne pourront être déposées que dans les mairies équipées d’un dispositif de ...

Sous couvert de simplification administrative, le gouvernement va encore plus ficher et fliquer tous les Français (es) dans une base de donnée unique. Voici comment et quels droits pour les citoyens et citoyennes.

De quoi s’agit-il ?

Un décret publié la veille de la Toussaint au Journal officiel autorise la création d’un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité d données à caractère personnel.

Ce decret-du-28-octobre-2016 est applicable depuis le 31 octobre mais des arrêtés non encore officialisés préciseront les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d’identité seront recueillies dans le fichier unique dit TES (titres électroniques sécurisés). Dans tous les cas, ça se fera avant le 31 décembre 2018.

Vous le lirez (lien ci-dessus), il précise les nouvelles modalités pour demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Précisons que ce décret est paru au milieu de 14 décrets et arrêtés du ministère de l’intérieur sur le nouveau régime des travailleurs étrangers et l’immigration.

Dans quel but ?

Il s’agit officiellement de simplifier les démarches administrative en permettant de déposer une demande de carte d’identité comme de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée d’un dispositif de recueil branché sur un fichier unique appelé TES (titres électroniques sécurisés).

Ce qui n’est pas sans conséquence sur les libertés individuelles et  sécurité des données personnelles surtout que de très nombreux services auront accès à ce fichier (police, gendarmerie, Douanes, services de renseignements etc.) sans compter les piratages possibles. D’ailleurs la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans sa delibération-du-29-septembre-2016-CNIL a émis de nombreuses réserves notamment sur la protection de l’identité des Français. À lire également l'avis-du-Conseil-d-État

De leur côté, les maires de France considèrent cette décision dessaisit de nombreuses mairies de la possibilité de répondre aux demandes de carte d’identité. En effet les demandes ne pourront être déposées que dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil (DR), c’est-à-dire un dispositif permettant de recueillir les empreintes digitales et les numériser. Or, à ce jour « environ 2 000 communes seulement disposent d’un tel dispositif » selon l’AMF (association des maires de France).

Ca limite donc le nombre de mairies aptes à fournir ce service et ça inquiète les maires ruraux comme leur association l'explique dans ce communique-AMRF

Tous les Français et Françaises sont-ils concernés ?

Chaque Français, ou presque, est en effet concerné, puisqu’il suffit de détenir -ou d’avoir détenu- une carte d’identité ou un passeport pour être enregistré(e) dans le fichier TES.

Rappelons que la carte nationale d'identité comme le passeport ne sont pas obligatoires. Certaines pièces comme le permis de conduire, le livret de famille, la carte d'électeur, la carte vitale avec photo par exemple peuvent suffire à prouver son identité comme précisé par la CNIL ici http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1489

Cependant la carte nationale d'identité et le passeport peuvent s'avérer obligatoires pour certains actes administratifs et pour prouver la nationalité française.

Quelles sont les données personnelles inscrites dans le fichier ?

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans cette base de données biométriques sont en particulier celles concernant les données du demandeur ou du titulaire du titre. Il s'agit des éléments suivants : 

• le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ; 
• la date et le lieu de naissance ; 
• le sexe ; 
• la couleur des yeux ; 
• la taille ;  
• le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ; 
• les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ; 
• le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ; 
• l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ; 
• l'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ; 
• l'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ; 
• le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé.

Ces données seront conservées dans ce fichier pendant : 

• 15 ans pour un passeport , 
• 20 ans pour une CNI.

Ces durées sont respectivement de 10 et de 15 ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.

Qui peut accéder à ses données ?

Il est autorisé aux personnes et services suivants :

- les agents des services centraux des ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères, habilités et désignés par lesdits ministères ;

- les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité habilités et désignés par les préfets ;

 - les agents des services diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité habilités et désignés par l’ambassadeur et le consul ;

- les agents du service du ministère de l’intérieur chargés de la délivrance des passeports, habilités et désignés par le ministère de l’intérieur ;

- les agents des communes chargés des demandes et remises des titres, habilités et désignés par les maires ;

- les agents du ministère de la défense chargés des passeports de mission, habilités et désignés par le ministère de la défense ;

-  les policiers (agents des services de la police nationale), habilités et désignés par leur directeur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;

- les gendarmes, habilités et désignés par leur directeur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;

- les agents des services spécialisés du renseignement, habilités et désignés par leur directeur pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;

- les agents d’INTERPOL.

Reste toutefois un très gros problème, rien n’empêchera un futur gouvernement d’étendre cette liste a partir du moment où ce fichier a été créer il existe des précédents sur d’autres sujets. On commence par créer un texte législatif relativement restreint, puis lorsque celui-ci est rentré dans les habitudes on l’étend avec tous les abus que cela suppose.

Quels droits pour les « fichés » ?

Les détenteurs du fichier TES comme tous fichiers détenus par une société, une administration sont responsables de l'utilisation de vos données personnelles.

Ils doivent s'assurer que :

- aucune autre personne que celles désignées ci-dessus n'y ait accès ;

- aucune information que celles indiquées ci-dessus n'y soit mentionnée (interdiction d'y faire figurer les informations relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ni relatives à l'appartenance syndicale ;

- aucune information relative à votre santé et à l'orientation sexuelle.

Comme expliqué sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2024 vous avez un droit de rectification et même d'accès mais pour le fichier TES, il faut passer par la CNIL.

Textes de référence

• Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité  

• Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Pour en savoir plus

• Cnil - Traitement de données à caractère personnel  

• Un fichier commun pour les cartes nationales d'identité et les passeports