Fin de la délivrance des cartes grises en préfecture, Pacs délivrés en mairie, hausse de certains tarifs de consultations chez le médecin, fin de l’état d’urgence et entrée en vigueur de la loi anti-terroriste, nouvelles durées d’indemnisation de l’assurance chômage,… Ce 1er novembre est marqué par de nombreuses évolutions touchant le quotidien des Français. Passage en revue des principaux changements.

Règlements, lois, dispositions, grilles tarifaires : ce 1er novembre 2017 n'échappe surtout pas à la loi des changements : revue de détails.

Plus de cartes grises en préfecture

Finies les cartes grises délivrées en préfecture et les files d’attente qui vont avec. Les démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules doivent obligatoirement se faire sur le ... 

Fin de la délivrance des cartes grises en préfecture, Pacs délivrés en mairie, hausse de certains tarifs de consultations chez le médecin, fin de l’état d’urgence et entrée en vigueur de la loi anti-terroriste, nouvelles durées d’indemnisation de l’assurance chômage,… Ce 1er novembre est marqué par de nombreuses évolutions touchant le quotidien des Français. Passage en revue des principaux changements.

Règlements, lois, dispositions, grilles tarifaires : ce 1er novembre 2017 n'échappe surtout pas à la loi des changements : revue de détails.

Plus de cartes grises en préfecture

Finies les cartes grises délivrées en préfecture et les files d’attente qui vont avec. Les démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules doivent obligatoirement se faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Désormais lorsqu’on achète une voiture, le vendeur doit remplir sur ce même site Internet officiel le certificat de cession, le document papier n’existe plus. À l’issue de cette formalité, le vendeur reçoit un code qu’il transmettra à l’acheteur. À ce moment-là, l’acheteur peut aller sur le site Internet pour faire établir sa nouvelle carte grise.

Certains départements comme la Loire-Atlantique, l’Allier, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, l’Essonne ont déjà adopté ce système.

Des hausses de tarifs chez le médecin

Après le passage de la consultation de base chez un généraliste à 25 €, le 1^er mai dernier, de nouvelles revalorisations entrent en vigueur le 1^er novembre, conformément à un accord conclu il y a plus d’un an entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Il instaure deux nouveaux niveaux de consultations pour les actes « complexes » ou « très complexes » recouvrant une trentaine de motifs.

Les nouveaux tarifs sont désormais les suivants : classique : 25 € (inchangé) ; complexe, 46 € ; très complexe, 60 €.

Seniors et assurance chômage

Entrent en vigueur de nouvelles durées d’indemnisation. De 50 à 53 ans, elle passe à 2 ans. De 53 à 54 ans à 2 ans et demi. Pour les 55 ans et plus à 3 ans.

Les chômeurs âgés de 50 à 55 ans peuvent bénéficier d’un bonus possible jusqu’à 500 heures sur le compte personnel de formation.

Les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux nouveaux allocataires à compter du 1^er novembre 2017. Les personnes déjà indemnisées avant cette date conservent leurs conditions d’indemnisation.

Les Pacs désormais en mairie

Les pactes civils de solidarité seront désormais enregistrés en mairie, auprès de l’officier de l’état civil, et non plus au tribunal. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Fin de l’état d’urgence

Entrée en vigueur en France depuis le 14 novembre 2015 (et prolongé à 6 reprises depuis), l’État d’urgence prend fin ce 1^er novembre. La loi antiterroriste prend le relais. On entre dans l'état d'urgence permanent banalisé.

Les principales mesures

Périmètre de protection

Pour sécuriser un lieu ou un événement susceptible d’être exposé à un risque terroriste, les préfets pourront mettre en œuvre des périmètres de protection avec des mesures d’inspection et de filtrage pour les gens souhaitant y pénétrer, faites au besoin avec le concours d’agents de sécurité privée ou de policiers municipaux.

Fermeture des lieux de culte

Les préfets auront le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. Les motifs visent les « écrits » ou « propos tenus », mais aussi les « idées et théories » qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme. Le Sénat avait jugé en juillet que les « idées et théories » renvoyaient à des notions aux « contours indécis ».

L’exécution de la fermeture, d’une durée maximale de six mois, sera assortie d’un délai de 48 heures, ce qui permettra au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. La violation d’une mesure de fermeture sera passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Assignation individuelle

À la différence de l’état d’urgence, le périmètre des assignations s’étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous le régime de l’état d’urgence.

En commission, les députés ont limité à un an la durée totale d’assignation dans un périmètre donné. Ils ont accepté que le ministre ne doive apporter qu’au bout de six mois des éléments nouveaux pour prolonger cette assignation, renouvelable tous les trois mois.

Les personnes ciblées devront « fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique ».

Perquisitions et saisies

Le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, à des « visites » (perquisitions) pouvant s’accompagner de saisies de documents ou de données, toujours à des fins de prévention du terrorisme.

La personne dont le lieu est « visité » pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces « visites » ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

Les perquisitions ainsi que les assignations sont autorisées jusqu’à fin 2020 et soumises à un contrôle parlementaire. Celui-ci permet aux députés et sénateurs d’être informés en temps réel des mesures prises.

Radicalisation

Un fonctionnaire exerçant des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la sécurité et la défense pourra être muté, voire radié, si une enquête administrative conclut à sa radicalisation. La procédure vaudra aussi pour les militaires.

Les « repentis » collaborant avec la justice seront davantage protégés. La révélation de leur identité d’emprunt sera incriminée, mais également « tout élément permettant son identification ou sa localisation ».

L’Assemblée a aussi créé un nouveau crime pour davantage sanctionner les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou partir à l’étranger dans ce but.

Données des passagers

Le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens (PNR, données de réservation, et API, données d’enregistrement et d’embarquement). Il crée un système similaire pour les voyageurs maritimes.

Techniques de surveillance

Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil Constitutionnel avait censurées le 21 octobre 2016.Il prolonge jusqu’en 2020 le recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Contrôle aux frontières

Le code Schengen permet des contrôles d’identité, pendant une durée de six heures, dans une zone de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Le texte élargit la durée de ces contrôles à douze heures et leur périmètre « aux abords » des gares.

Au nom de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le texte institue aussi une zone de contrôle de 20 km autour de points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) dont la liste sera établie par arrêté.

Succession : de nouvelles règles

Les règles applicables à l’acceptation d’une succession changent ce 1er novembre. Ces changements concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net.

L’héritier disposera de trois possibilités dans la succession : accepter la succession purement et simplement ; accepter la succession à concurrence de l’actif net ; renoncer à la succession.

Mais aussi…

Hausse de 2,6 % des tarifs réglementés en novembre. 

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront

Les tarifs de la Tour Eiffel explosent.

L’accès par les escaliers passe de 7 à 10 € (+43 %) ; l’accès au 2e étage par ascenseur passe de 11 à 16 € (+45 %) ; l’accès dernier étage passe de 17 à 25 € (+47 %).