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Par AFOC arcade dans Acceuil le 23 Août 2017 à 11:03La loi Égalité et Citoyenneté a été publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017 . Cette loi comporte trois titres dont un Titre II sur le logement intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». Les attributions des logements sociaux Dans les quartiers de la...
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Par AFOC arcade dans Vacances le 4 Juin 2017 à 09:15...anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le loueur. État des lieux de sortie Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible....
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Par AFOC arcade dans Logement le 13 Mars 2017 à 09:51Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état...
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Par AFOC arcade dans Logement le 11 Mars 2017 à 10:12Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état...
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Par AFOC arcade dans Logement le 1 Septembre 2016 à 09:58...2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur. Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille de vétusté. Pour l’état des lieux,...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 10 Juillet 2016 à 09:34Depuis le 1 er septembre 2015, les locations dites « meublées » doivent répondre à un minimum de fournitures, dont la liste est la suivante : • une literie comprenant couette ou couverture ; • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher ; • des plaques...