• Avis d’impôt sur le revenu : comment le contester ?

    Vous recevez votre avis d’imposition sur le revenu ? Le montant dû vous semble beaucoup trop élevé par rapport à vos ressources ? Grâce à des démarches simples, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus ou l’erreur de calcul commise par le fisc.

    Cette semaine, certains ménages commencent à prendre connaissance de leur avis d’imposition sur le revenu. Il s’agit des foyers imposables qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé.

    Vous jugez le montant dû à l’État trop élevé par rapport à vos ressources et à votre situation familiale ? Vous pensez que vous avez commis une erreur lorsque vous avez déclaré vos revenus ou que le fisc s’est trompé dans son calcul ? Vous disposez de solutions pour payer moins cher.

    Corriger votre déclaration de revenus en ligne

    Remplir une déclaration de revenus, ce n’est pas toujours facile ! Si vous avez commis une erreur, vous avez le droit de la corriger.

    Dès mardi 4 août et jusqu’au 27 novembre, le fisc met à votre disposition un service en ligne de correction de votre déclaration.
    Vous pouvez notamment rectifier les éléments relatifs :

    • à vos revenus ;
    • à vos charges ;
    • aux personnes qui sont à votre charge ;
    • aux réductions et crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

    Si vous validez de nouvelles informations, vous recevez un nouvel avis d’impôt.

    Attention : ce service est ouvert seulement aux personnes qui ont opté pour la déclaration en ligne.

    Faire une réclamation

    Que vous ayez déclaré vos revenus sur Internet ou sur papier, vous pouvez adresser une réclamation au fisc.

    Cette réclamation est à transmettre au fisc :

    • en vous rendant dans votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent dans votre avis d’imposition ;
    • par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ;
    • en écrivant un courriel au centre des finances publiques ;

    •  en ligne, sur le site impots.gouv.fr. 

    Joignez à votre demande les documents utiles, comme des copies de votre déclaration et de votre avis d’imposition.

    Dans votre réclamation, vous pouvez demander au fisc à retarder le paiement de l’impôt exigé. Ce sursis est toujours accordé si vous devez moins de 4 500 €.

    Vous avez le droit de faire une réclamation jusqu’au 31 décembre 2017 pour votre avis d’imposition 2015.

    Le fisc la traite dans un délai maximal de six mois.

    L’administration vous avertit au cas où elle estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Ce nouveau délai ne peut pas dépasser trois mois.

    Les autres moyens de contestation

    Si le fisc rejette votre réclamation, en principe, vous avez la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental.

    Il suffit de lui adresser un courrier. Ses coordonnées figurent dans la lettre de réponse de votre centre de finances publiques.

    Vous pouvez également lui envoyer un courriel à : conciliateurfiscalXX@dgfip.finances.gouv.fr (remplacez XX par le numéro du département où vous habitez).

    Le conciliateur doit vous répondre dans un délai de trente jours.

    Si la conciliation ne vous est pas favorable, vous pouvez saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers, en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

    Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

    BP 60153

    14010 Caen cedex 1

    Si vous refusez le résultat de la médiation, vous devez agir devant le tribunal administratif pour espérer obtenir gain de cause.

    « Attention arnaque : 5 conseils pour reconnaître le phishingUne nouvelle prestation : la prime d’activité »
    Partager via Gmail Yahoo! Google Bookmarks Blogmarks

    Tags Tags : , , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :