Smic, prélèvement à la source, lutte contre la conduite sans assurance, compte personnel de formation, saisies sur rémunérations, taux d'intérêt légal, prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui vont se mettre en place à partir du 1^er janvier 2019.

Smic : revalorisation de 1,5 %

À partir du 1^er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1^er janvier 2018). C'est ce qu'indique le décret sur le relèvement du Smic publié au Journal officiel du jeudi 20 décembre 2018.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,03 € au 1^er janvier 2019 (contre 9,88 € depuis le 1^er janvier 2018) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

À savoir :

Cette revalorisation du Smic s'ajoute à la revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité. En prenant en compte l'augmentation du Smic qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la ...

 

Smic, prélèvement à la source, lutte contre la conduite sans assurance, compte personnel de formation, saisies sur rémunérations, taux d'intérêt légal, prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui vont se mettre en place à partir du 1^er janvier 2019.

Smic : revalorisation de 1,5 %

À partir du 1^er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1^er janvier 2018). C'est ce qu'indique le décret sur le relèvement du Smic publié au Journal officiel du jeudi 20 décembre 2018.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,03 € au 1^er janvier 2019 (contre 9,88 € depuis le 1^er janvier 2018) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

À savoir :

Cette revalorisation du Smic s'ajoute à la revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité. En prenant en compte l'augmentation du Smic qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité permettra d'atteindre une augmentation de 100 € pour les bénéficiaires rémunérés au Smic.

Prime activité : bonus de 90 euros autour du Smic

Un bonus de 90 euros est ajouté à la prime d'activité versée aux travailleurs ayant des revenus proches du Smic (entre 1 et 1,3 Smic). Ce coup de pouce supplémentaire bénéficie aussi aux personnes touchant 0,8 Smic ou 1,4 à 1,5 Smic mais dans des proportions moindres. Cinq millions de foyers sont éligibles à cette mesure. Il convient toutefois pour ceux qui ne sont pas déjà inscrits d'effectuer une demande sur le site de la Caisse d'allocations familiales. Un simulateur, qui sera à jour le 1er janvier sur son site, permet à chacun de vérifier.

Concrètement, cette hausse se matérialisera  le 5 février, date du versement calculé sur les revenus de janvier.  Avec la revalorisation du Smic (+1,5%), cela permettra d'atteindre la hausse de 100 euros promise par Emmanuel Macron.

Heures sup : désocialisées et défiscalisées

Elles sont non seulement exonérées de cotisations salariales dès le 1er janvier (et non plus à partir de septembre) mais aussi d'impôt sur le revenu (ce qui n'était pas du tout prévu initialement). Selon le gouvernement, cette mesure entraîne en moyenne un gain de 500 euros par an pour un salarié payé 1.500 euros net, d'après les calculs basés sur l'ensemble des heures supplémentaires effectuées dans le pays.

La "désocialisation" des heures sups, risque maximal pour le chômage et les finances publiques ?

La promesse de campagne d'Emmanuel Macron, définitivement adoptée le 3 décembre par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, est présentée comme un moyen significatif d'augmenter le pouvoir d'achat. Mais comme l'expliquait l'économiste Éric Heyer en septembre, cette exonération comporte un risque et pourrait inciter les entreprises à ne pas embaucher et à faire supporter la hausse des salaires aux finances publiques.

"Il faut faire en sorte qu'à tout moment, le travail paie et que l'on fasse toujours le choix du travail". Ou comment le gouvernement, pour augmenter le pouvoir d'achat, avait assumé de peser non pas sur les salaires, mais sur les cotisations qui l'accompagnent, renouant avec la fameuse antienne sarkozyste du "travailler plus pour gagner plus". Depuis son annonce en septembre, la mesure n'aura jamais pris autant d'importance symbolique qu'en ces temps de forte colère sociale, irriguée par les Gilets jaunes.

Illustration avec le vote, lundi 3 décembre, du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, où l'on retrouve un amendement promettant de "désocialiser", au 1er septembre 2019, les heures supplémentaires, afin que les travailleurs voient leur salaire net augmenter (une mesure à ne pas confondre avec la défiscalisation des heures supplémentaires, mises en place par Nicolas Sarkozy puis supprimées par François Hollande).

Le pouvoir d'achat contre le partage du temps de travail

Au bas de la fiche de paie, le premier ministre espère, au regard du volume d'heures supplémentaires dans le pays, que cela se traduira par 200 euros annuels supplémentaires pour un salarié payé au Smic et 400 euros pour un salarié payé 3000 euros brut. Un argument repris par l'ensemble de la majorité, qui se félicitait, après l'annonce d'Édouard Philippe au mois d'août, ainsi de faire beaucoup pour le pouvoir d'achat des travailleurs : 

Un argument difficile à mettre de côté : "On a taxé Emmanuel Macron d'être le président des riches après son budget 2018, où les baisses d'impôts profitaient pour moitié au 5 à 10% les plus aisés", rappelait sur le moment Éric Heyer, directeur de l'Observatoire français de la conjoncture économique. "Avec cette 'désocialisation', terme horrible auquel je préfère 'exonération de cotisations sociales', on s'adresse en général au classes moyennes et aux classes populaires, puisque les cadres ne font pas d'heures supplémentaires. Elles sont payées en moyenne 1,3 fois le Smic, donc ça permet de dire qu'on augmente le pouvoir d'achat", reconnait-il. Politiquement, le coup se tente : Nicolas Sarkozy avait prévu de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires en cas de victoire en 2017, et François Hollande avait lourdement pâti de sa suppression. Le gouvernement, lui, prolonge une voie déjà explorée : la "désocialisation" des heures supplémentaires suit la diminution des cotisations salariales votées pour le budget 2018.

Sauf que les heures supplémentaires ne sont pas un salaire sur lequel on peut compter car elles restent à la discrétion de l'employeur qui les assujetties a son carnet de commande. De plus si elles sont désocialisées elles ne sont pas prisent en compte dans le calcul de votre retraite et des indemnités journalières de le Sécu en cas d'arrêt maladie. 

De plus, cette "innovation" soulève plusieurs questions. À commencer par celle de son incidence sur l'emploi. Cette mesure, en effet, rend plus attractives les heures supplémentaires, aussi bien pour le chef d'entreprise, qui n'a plus un salaire brut aussi élevé à verser, et pour le salarié, dont le salaire net augmente mécaniquement. Pour Éric Heyer, le risque est grand que ce mécanisme ne se contente pas de mieux payer le travail, mais qu'il incite à augmenter sa durée, et donc à baisser la quantité d'embauches : "Dans une économie qui ne tourne pas à plein régime, si vous augmentez la durée du travail, c'est au détriment de l'emploi". En évaluant la mesure, l'OFCE avait calculé qu'elle pourrait coûter jusqu'à 19.000 emplois d'ici la fin du quinquennat : "Vous favorisez les insiders au détriment des chômeurs", résume son directeur, qui avait déjà chiffré, comme d'autres, cet effet pervers pour la loi Tepa de Nicolas Sarkozy sur la défiscalisation.

Financement obscur et coût non-maîtrisé

Autre questions en suspens, le coût et le financement. Édouard Philippe l'a estimé à 2 milliards d'euros, sans préciser vraiment où il irait les trouver. "Il peut laisser filer les déficits", avance Éric Heyer, même si le gouvernement a fait du redressement des finances publiques une de ses priorités. Les précédentes diminutions des cotisations salariales, elles, avaient été financées par la fameuse hausse de 1,7 point de la CSG, qui avait posé à la fois la question de la fiscalisation de la protection sociale et aussi la baisse du pouvoir d'achat des retraités. "On peut augmenter un impôt, la TVA, la CSG", confirme Éric Heyer, qui imagine aussi bien un financement par la baisse de certaines dépenses publiques : "Un coup de rabot sur les minimas sociaux, la destruction d'emplois publics (d'ores et déjà annoncée par le gouvernement)... quel que soit l'instrument utilisé, cela aura des effets plus ou moins récessifs sur l'économie".

Le coût de la mesure reste le point le plus obscur : les 2 milliards d'euros évoqués par Édouard Philippe ne sont calculés qu'en fonction des heures supplémentaires travaillées aujourd'hui. Mais cette évaluation ne prend pas en compte l'effet d'aubaine lié à ces nouvelles conditions avantageuses. Éric Heyer, qui évalue la mesure hors augmentation des heures supps à 2,5 milliards d'euros, la chiffre à trois milliards en intégrant des perspectives de hausses de ce volume. "C'est un calcul, mais on est dans un cadre où le chef d'entreprise et le salarié ont intérêt à accroître le volume d'heures supps". L'un pour ne pas embaucher, l'autre pour augmenter son salaire. "Après la loi de 2007, on avait vu une explosion du nombre d'heures sups", passées de 125 millions à 175 millions en un an. Pire, avaient estimé dans un rapport de 2011 deux députés (UMP et PS), le dispositif incitait à déclarer comme tel des heures supplémentaires qui n'en étaient pas, faisant ainsi supporter aux finances publiques de fausses hausses de salaire. Le phénomène n'est pas avéré, et le dispositif de 2018 n'est pas celui de 2007, mais pour Éric Heyer et certains de ses confrères, la même cause pourrait bien produire les mêmes effets.

Prime exceptionnelle facultative : jusqu'à 1.000 euros

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à verser (depuis mi-décembre et jusqu'au 31 mars) une prime exceptionnelle. Ce geste est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 1.000 euros s'il concerne des salariés touchant jusqu'à 3.600 euros net par mois.

Différents groupes ont déjà annoncé qu'ils joueraient le jeu, à des niveaux variables : La Poste, la SNCF, Total, Orange, Altice, Free, Publicis, Michelin, Engie, Essilor, la RATP, le gestionnaire d'aéroports ADP, BPCE, Crédit Mutuel Arkéa, Dassault Aviation, Essilor, Lactalis, Galeries Lafayette, LVMH, Kering, Hermès notamment. 

Retraites : +0,3%

La revalorisation des pensions de retraite est limitée à 0,3%, soit largement en dessous de l'inflation qui pourrait atteindre 1,7% en 2019 selon les prévisions de la Banque de France.  Il s'agit donc d'un manque à gagner pour les retraités. Surtout que cette mesure qui une fois de plus met les retraités à contribution intervient après 5 ans de gel des retraites, le compte n’y est pas.

Minimum vieillesse : + 35 euros

Le montant maximum du minimum vieillesse, techniquement appelé Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), atteint désormais 868,20 euros par mois pour une personne seule (et 1.347,88 euros par mois pour un couple). Cette prestation, qui s'élevait jusqu'ici à 833,20 euros, augmente donc de 35 euros. Ce coup de pouce de janvier 2019 est la deuxième des trois hausses promises par le gouvernement. L'Aspa avait en effet déjà bénéficié d'une revalorisation de 30 euros en avril et devrait à nouveau augmenter de 35 euros en janvier 2020. 

CSG : suppression de la hausse pour les retraités modestes

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point est annulée dès janvier pour les retraités modestes. Toutefois, les intéressés devront continuer à la payer entièrement dans un premier temps. Ils se feront ensuite rembourser la différence de façon rétroactive au plus tard en juillet. 

Concrètement, la CSG repasse à un taux de 6,6% pour ces retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22.580 euros (34.636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à une pension de 2.000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu.

Les retraités devront payer la hausse de la CSG jusqu'au 1er juillet 2019

L'annulation de la hausse de la CSG annoncée par Emmanuel Macron ne sera effective qu'en juillet 2019 et les sommes versées en 2018 ne seront pas remboursées.

Près de quatre millions de retraités espéraient de l'aide pour leur pouvoir d'achat dès le 1er janvier 2019. Ils devront finalement attendre juillet 2019 pour bénéficier de la suppression de la hausse de la CSG. L'annulation de la mesure n'était pas "techniquement applicable" à la date prévue, a expliqué la ministre du Travail. Qu'en pensent les retraités ?

Ce sujet a été diffusé dans le journal télévisé de 13h du 18/12/2018 présenté par Jean-Pierre Pernaut sur TF1. Vous retrouverez au programme du JT de 13h du 18 décembre 2018 des reportages sur l'actualité politique économique, internationale et culturelle, des analyses et rebonds sur les principaux thèmes du jour, des sujets en régions ainsi que des enquêtes sur les sujets qui concernent le quotidien des Français.

Retraites complémentaires du privé : les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019

L'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) fusionnent au 1^er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco, afin de simplifier la gestion pour les salariés, les retraités et les entreprises.

Régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé, il s'inscrit dans la continuité des 2 régimes Agirc et Arrco. Ainsi, les principes de fonctionnement restent identiques : c'est un régime qui fonctionne par répartition et par points, qui est piloté et géré par les partenaires, et qui remplit une mission d'intérêt général. Cependant, certaines modalités évoluent.

Ce qui change si vous êtes en activité 

• Chaque salarié sera titulaire d'un seul compte de points. 

À partir du 1^er janvier 2019, tous les points du nouveau régime auront la même valeur. Les points déjà acquis seront convertis en points Agirc-Arrco :  

• Vos points Arrco seront transposés en points Agirc-Arrco ; 
• Vos points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco. La formule de conversion garantit une stricte équivalence de vos droits à la retraite.  

Le coefficient de conversion est calculé selon la formule : 0,4378 (valeur du point Agirc) : 1,2588 (valeur du point Arrco) = 0,347791548. Ainsi :  

• Nombre de points Arrco = Nombre de points Agirc-Arrco ; 
• Nombre de points Agirc X 0,347791548 = Nombre de points Agirc-Arrco.

Une calculette de conversion vous permet de connaître votre nombre de points Agirc-Arrco.
Le montant brut de la retraite complémentaire est le total des points X la valeur du point :

• Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations.
  Le taux d'appel est porté de 125 % à 127 %.  
• Une 1^ère tranche est comprise entre le 1^er euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation = le taux de calcul des points X le pourcentage d'appel (7.87 % = 6.20 % x 127 %) ; 
• Une 2^e tranche est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation = le taux de calcul des points X le pourcentage d'appel (21.59 % = 17 % x 127 %). 

Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l'entreprise en application d'engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l'entreprise d'une contribution de maintien de droits ou d'une indemnité de démission : 

• La répartition est de 40 % pour la part salarié et de 60 % pour la part employeur.
  Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.
  Les répartitions dérogatoires de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur. 

Vous pouvez connaître les taux de cotisation applicables à partir du 1^er janvier 2019 en vous connectant au module de conversion des taux de cotisation en ligne .

À savoir :

Certaines cotisations seront remplacées par une contribution d'équilibre général (CEG) .

Ce qui change si vous êtes proche de la retraite 

• Pour les non-cadres : aucun changement sur vos points, votre compte de points Arrco devient un compte de points Agirc-Arrco ; 
• Pour les cadres : vous n'avez plus qu'un seul compte de points qui regroupe vos points Agirc et Arrco convertis en points Agirc-Arrco.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein au 1^er janvier 2019, vous n'êtes pas concerné par l'application de la minoration temporaire de 10 % sur votre retraite Agirc-Arrco et cela quelle que soit votre date de naissance.

Si vous êtes né à compter du 1^er janvier 1957 et que vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein après le 1^er janvier 2019, un coefficient de majoration temporaire peut s'appliquer au montant de votre retraite complémentaire. Pour calculer son impact sur le montant de votre retraite, un outil en ligne vous permet de décider, en toute connaissance de cause, de votre date de départ à la retraite.

Ce qui change si vous êtes retraité

Vous continuerez à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant. Si vous perceviez une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements restent distincts.

La valeur du point continue à être fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1^er novembre. Votre retraite ou vos retraites évolueront de la même façon que le point Agirc-Arrco.

L'âge requis pour une demande de pension de réversion Agirc est fixé à 60 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1^er mars 1994, et à 55 ans pour l'Arrco lorsque le décès est intervenu à compter du 1^er juillet 1996. Ces règles sont valables pour les décès intervenus jusqu'au 31 décembre 2018.

Services en ligne

• Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

  Simulateur

Caf : le calendrier 2019 des dates de versement des prestations

En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté au jour ouvré le plus proche.

Allocations familiales, aides personnalisées au logement, RSA, prime d'activité... En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté au jour ouvré le plus proche (avant ou après le 5).

En 2019, ce paiement sera reporté par deux fois : 

• au mois de mai, le paiement est prévu le lundi 6 mai ; 
• au mois d'octobre, le paiement est prévu le vendredi 4 octobre.

Concernant les droits des allocataires correspondant au mois de décembre 2019, le paiement est prévu le lundi 6 janvier 2020.                                                          

Calendrier de paiement des prestations 2019
Droits du mois de ...	Dates de paiement des prestations 2019
janvier	mardi 5 février
février	mardi 5 mars
mars	vendredi 5 avril
avril	lundi 6 mai
mai	mercredi 5 juin
juin	vendredi 5 juillet
juillet	lundi 5 août
août	jeudi 5 septembre
septembre	vendredi 4 octobre
octobre	mardi 5 novembre
novembre	jeudi 5 décembre
décembre	lundi 6 janvier

À noter :

En fonction de certains délais bancaires, les montants dus sont effectivement sur votre compte bancaire 1 à 5 jours après le versement effectué par la Caf.

Prélèvement à la source : le grand basculement

Le prélèvement à la source qui va être le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2019.

La retenue de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire devient effective. Cette réforme lancée par François Hollande et repoussée d'un an par Emmanuel Macron se concrétisera pour la première fois à la toute fin du mois, sur les bulletins de paie de janvier. Les indemnités de chômage, indemnités maladie ou maternité et  pensions de retraite sont concernées de la même façon par ce système. En revanche, les employés à domicile et assistants maternels travaillant pour un particulier ont un an de répit puisqu'ils ne seront quant à eux soumis au prélèvement à la source qu'à partir de 2020. 

Gaz : - 1,9%

Les tarifs réglementés d'Engie baissent de 1,9% par rapport à ceux de décembre 2018. Cette baisse ne profite pas à tous les foyers concernés : - 0,6% pour ceux qui utilisent cette énergie pour la cuisson, - 1,2% pour un double usage cuisson et eau chaude et - 2% pour le chauffage, selon les détails donnés par la Commission de régulation de l'énergie.

Cette baisse est directement liée au repli ces dernières semaines des cours du gaz et du pétrole sur les marchés. Si ces cours venaient à repartir  à la hausse les mois qui viennent, le gouvernement a d'ores et déjà demandé à Engie de prendre des mesures pour éviter que cela ne se répercute sur tarifs réglementés jusqu'à la fin du mois de juin. 

En outre, la hausse de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est supprimée (tout comme la hausse des taxes pesant sur les carburants, elle aussi annulée). Elle aurait dû alourdir la fiscalité pesant sur le gaz domestique de 2,3 centimes par litre.

Le prix du gaz n'augmentera pas avant l'été 2019

Engie a annoncé le maintien des tarifs réglementés du gaz d'ici la fin du mois de juin 2019. L'entreprise s'aligne sur la volonté du gouvernement de reporter la hausse du prix des énergies face à la colère des Gilets jaunes.

Le prix du gaz restera stable pendant au moins six mois et baissera même de 2% à compter du 1er janvier par rapport au mois de décembre 2018. C'est ce qu'a annoncé l'entreprise Engie, qui a expliqué devoir réaliser des "opérations de couverture" d'ici l'été prochain pour garantir la stabilité des tarifs réglementés.  

Cette décision intervient dans un contexte politique tendu sur la question énergétique puisque l'une des revendications principales du mouvement des Gilets jaunes était le gel des hausses des tarifs des énergies courantes (essence, gaz ou électricité). Par souci d'apaisement, le 4 décembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe avait annoncé que les tarifs de l'électricité et du gaz n'augmenteraient pas au cours de l'hiver 2018-2019.

Un porte-parole d'Engie s'est félicité de la décision : "Engie a pris bonne note de la demande du gouvernement et va réaliser des opérations visant à garantir les tarifs réglementés du gaz jusqu'à fin juin."

Une baisse de 2% des tarifs réglementés par rapport à décembre 2018, dès le 1er janvier

Le ministère de la Transition écologique a ajouté dimanche qu'il prenait "les mesures adéquates pour que les tarifs réglementés d'Engie n'augmentent pas jusqu'à la fin du mois de juin 2019 (....) Avec le gel de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au 1er janvier 2019, les tarifs réglementés fournis par Engie pour les consommateurs particuliers baisseront de près de 2% par rapport à leur niveau de décembre 2018", a détaillé le ministère dans un communiqué.

"Toutefois, le niveau des tarifs réglementés d'Engie varie mensuellement pour refléter ses coûts d'approvisionnement en fonction des évolutions sur les marchés internationaux. Une mesure supplémentaire est donc nécessaire pour garantir que les tarifs réglementés n'augmentent pas jusqu'à la fin du mois de juin."

Dans le cas où les conditions de marché pour le gaz seraient défavorables, le gouvernement pourra demander à Engie d'interrompre cette opération devenue alors superflue. Un arrêté, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), permettra de modifier sur la période la formule d'évolution des tarifs réglementés de gaz afin de refléter les coûts d'approvisionnement en tenant compte de l'opération de couverture exceptionnelle.

Électricité : pas d'augmentation au premier semestre

C'est habituellement en février et en août que les tarifs réglementés de l’électricité sont révisés, à la hausse ou à la baisse. Pas de changement en vue donc en janvier. Pour la suite, une hausse était attendue mais le gouvernement a indiqué travailler à une solution pour l'empêcher jusqu'à juin. 

Par le passé, des gels des tarifs avaient par exemple été décidé lors du quinquennat Hollande. Mais ceux-ci avaient toutefois donné lieu à des rattrapages ultérieurement. Reste donc à savoir quelle solution pourra être trouvée.

Gel du tarif de l'électricité : et si l'augmentation n'était finalement que retardée ?

Le gouvernement a annoncé ce mardi qu'il allait geler les hausses des tarifs de l'électricité, une mesure prévue au 1er janvier 2019, pour apaiser la crise des Gilets jaunes. Sauf que le Conseil d'État pourrait annuler cette décision, si les autres fournisseurs venaient à s'y opposer.

Le tarif régulé de l'électricité ne bougera pas jusqu'au 31 mars et après ? Voici l'une des annonces faites ce mardi par Édouard Philippe, pour tenter d'apaiser les Gilets jaunes. Seulement voilà : la facture pourrait malgré tout être envoyée à ces derniers… dans quelques mois !

En gelant le tarif de l'électricité, Matignon répond dans l'immédiat aux attentes des associations : ces dernières redoutaient une probable augmentation de 8% à 10% du prix au 1er janvier, provoquant un surcoût pour les consommateurs qui se serait élevé à 1,47 milliard pour la seule année 2019. Mais si le gouvernement dispose de cette faculté, il peut aussi se heurter aux concurrents d'EDF. En effet, réunis au sein de l’Anode (l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), ils n'hésitent pas à saisir la justice dès lors qu'ils estiment que des mesures relèvent de la concurrence déloyale.

28 millions de consommateurs impactés en 2016

C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en 2016. Le Conseil d'État avait en effet annulé une décision prise deux années plus tôt par Ségolène Royal, à l'époque ministre de l'Écologie. Alors qu'une hausse de 5% des tarifs réglementés (bleus) était prévue depuis un an, elle avait pris la décision d'annuler celle-ci. Trois mois plus tard, le gouvernement avait finalement coupé la poire en deux en fixant la hausse à 2,5% par le biais d'un arrêté. 

Cela n'avait pas suffi à calmer l'Anode, dont les membres espéraient capter des clients qui auraient fui EDF dont les tarifs seraient devenus trop élevés. Ceux-ci ont saisi le Conseil d'État. Bilan ? En juin 2016, ce dernier a décidé d'annuler le décret de Ségolène Royal. Ce qui a eu une conséquence directe sur près de 28 millions de consommateurs : ceux-ci ont subi une augmentation rétroactive des tarifs EDF de l'ordre de 1,50 euro par mois pendant 18 mois…

Fioul : gel des taxes

Il aurait dû être concerné pas cette hausse au même titre que le diesel ou l'essence. Le fioul ne subit finalement pas d'augmentation de sa fiscalité "verte" en janvier. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est finalement gelée pour ce carburant. Autrement dit, la hausse, qui aurait dû représenter 3,3 centimes de plus par litre de fioul domestique, n'aura donc pas lieu.

Chèque énergie : + 50 euros et + 2 millions de personnes

Le chèque énergie, qui remplace les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité depuis un an, est non seulement revalorisé mais aussi étendu. Son montant moyen est porté à 200 euros (jusqu'ici, il variait de 48 à 227 euros pour une moyenne de 150 euros). Le nombre de foyers bénéficiaires passe quant à lui à 5,6 millions (contre 3,6 millions en 2018). 

Ce dispositif sert à payer les factures (gaz, électricité, fioul, bois, GPL ou toute autre source d'énergie utilisée pour le chauffage) ou à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Le chèque est censé arriver directement par courrier postal chez les bénéficiaires entre fin mars et fin avril, sans démarche de leur part.

Travaux d'isolation : jusqu'à 100 euros remboursés par fenêtre

Il avait récemment été supprimé. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé pour le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage fait son retour. Ce dispositif permet de se faire rembourser par le fisc 15% de leur montant. L'avantage fiscal devrait néanmoins être plafonné (par un décret à venir) à 100 euros pour chacune.

Prix du timbre

Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre-poste pour les particuliers vont augmenter en moyenne d'environ 10 % à partir du 1^er janvier 2019.

C'est fait, il dépasse l'euro. Le timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures) est désormais à 1,05 euro (contre 0,95 euro en 2018). Le timbre vert (distribution en 48 heures) passe pour sa part à 88 centimes (au lieu de 80 centimes).

Le timbre à 1,05 €, du jamais vu ! La Poste annonce de nouvelles (fortes) hausses de tarifs

Envoyer une lettre par courrier n'a jamais été aussi cher. Et la hausse se poursuit. La Poste a annoncé une hausse moyenne de ses tarifs de 4,7% en 2019. Le prix du timbre va carrément flamber : + 10,5%

Le prix du timbre rouge  va augmenter de 10,5% en 2019. Pour envoyer une lettre prioritaire, il faudra débourser 1,05€ contre 95 centimes aujourd'hui. La Poste a annoncé cette hausse de tarif ce vendredi. En moyenne, les tarifs du courrier augmenteront de 4,7% en 2019. Le prix du timbre vert passera, lui, à 88 centimes au lieu de 80 centimes soit une hausse de 10%. 

Pourquoi cette nouvelle  hausse après une flambée des prix déjà effective en 2018 ? La Poste invoque une nouvelle fois la chute  structurelle des volumes de courrier en France (-6% par an en moyenne depuis cinq ans). Augmenter les prix "permet de maintenir" la qualité du service "à un niveau  élevé" et "de pérenniser le service universel du courrier", a déclaré à l'AFP  Arnaud Tomasi, chargé de la politique tarifaire courrier-colis à La Poste.                                    

Évolutions tarifaires
Pour les particuliers	Tarifs actuels 2018 [0 –20 g] (en euro)	Tarifs au 1er janvier 2019 [0 –20 g] (en euro)
Lettre prioritaire	0,95 €	1,05 €
Lettre verte	0,80 €	0,88 €
Ecopli	0,78 €	0,86 €
Lettre suivie	1,20 €	1,28 €
Lettre recommandée	4,05 €	4,18 €

À noter :

Selon l'Arcep, la consommation des ménages en services postaux devrait néanmoins rester stable en 2019 (du fait de la baisse attendue des volumes) et correspondre à environ 43 € par an et par ménage.

Hausse aussi pour les colis

L'envoi d'un colis va également être plus cher même si la hausse sera plus modérée: les tarifs pour les envois  domestiques des particuliers augmenteront de 1,4% soit une hausse identique à  celle de 2018, a précisé la Poste.

Sur 2018, la baisse du courrier représente un manque à gagner de 550  millions d'euros de chiffre d'affaires par rapport à 2017, a-t-il indiqué.  Le volume de lettres expédiées diminue, mais "nous continuons d'avoir  autant de boîtes à lettres à desservir et autant de kilomètres à faire par nos  facteurs", souligne La Poste.

La hausse des tarifs a été approuvée par l'Arcep, Autorité de régulation  des communications électroniques et des postes.

La Poste est autorisée à augmenter ses tarifs de 5% par an jusqu'en 2022  pour tenir compte du déclin du courrier.

Le timbre vert représente aujourd'hui environ 60% des envois des  particuliers.

Banques : les tarifs gelés

Bonne nouvelle, les banques se sont engagées à ne pas augmenter leurs tarifs cette année, répondant favorablement à une demande exprimée par Emmanuel Macron. Toujours bon à prendre pour les particuliers même si cela ne représente qu'une petite économie dans la mesure où les grilles tarifaires qui avaient été communiquées pour 2019 avant cette décision montraient une hausse dans les limites de l'inflation.

En outre, les banques ont annoncé qu'elles plafonneraient les frais d'incident bancaire pour les 3,6 millions de personnes les plus fragiles, sans toutefois s'engager sur une somme précise alors que l'Élysée a de son côté avancé un plafond de 25 euros par mois. 

En ce qui concerne les 3,6 millions de personnes désormais évoquées par l'Élysée, il est impossible de savoir de qui il s'agit. Pour l'instant, nous nous demandons en effet quels sont les critères qui vont permettre de caractériser les bénéficiaires qui pourront prétendre à ce plafonnement. 

Ferez-vous partie des 3,6 millions de personnes dont les frais d'incidents bancaires seront plafonnés ?

Les banques se sont engagées ce mardi à plafonner les frais d'incidents bancaires pour les populations les plus fragiles, en ne confirmant toutefois ni le nombre de bénéficiaires ni le montant maximum avancés par l'Élysée. Interrogée, l'Association française des usagers des banques apprécie quelques avancées, mais exprime sa crainte d'une hausse des frais appliqués aux autres clients. 

"C'est un effet d'annonce qui tend à une certaine duplicité". C'est avec ces propos teintés d'une déception certaine que Serge Maître qualifie le plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour 3,6 millions de personnes, annoncé mardi 11 décembre par l'Élysée. Le représentant de l'Association française des usagers de banques (Afub) reconnaît des avancées tout en déplorant que de nombreuses questions restent en suspens. On aurait tendance à se dire que ce plafonnement des frais d'incidents bancaires est magnifique. La présidence de la République annonce qu'ils seront "plafonnés à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles" et que cela "pourra bénéficier à 3,6 millions de personnes". Cela soulève beaucoup trop d'interrogations. À commencer par savoir qui en bénéficiera. Il y a un mois et demi, une première protection consistant à plafonner ces frais à 200 euros par an pour les population fragiles -notamment inscrites au fichier de la Banque de de France- a déjà été annoncée [la mesure concerne 375.000 personnes bénéficiant de l'offre spécifique bancaire, NDLR]. 

Compte personnel de formation

À compter du 1^er janvier 2019, les heures inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF) seront converties en euros selon un barème établi par un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018.

Un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF).

À compter du 1^er janvier 2019, les heures inscrites sur votre CPF et les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du droit individuel à la formation (DIF) maintenant remplacé seront converties en euros à raison de 15 € par heure. Par exemple, 100 heures accumulées deviennent 1.500 euros. Un travailleur à temps complet reçoit désormais sur son compte 500 euros par an, dans la limite de 5.000 euros (accumulés au bout de 10 ans). Exception pour les personnes non qualifiées, qui reçoivent pour leur part  800 euros par an (plafonnés à 8.000 euros).

En quoi consiste le CPF ?

Le CPF est utilisable par tout salarié dans le secteur privé comme dans le secteur public, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le DIF mais les salariés ne perdent pas les heures acquises dans l'ancien dispositif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

À savoir :

Depuis le site moncompteactivite, vous pouvez vous inscrire et accéder à votre compte personnel, sécurisé et confidentiel. Il vous permet de connaître vos droits et de choisir une formation afin de mener à bien votre projet professionnel.

Saisies sur rémunérations

À partir du 1^er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations.

À partir du 1^er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2018. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :  

• 1/20^e sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ; 
• 1/10^e sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ; 
• 1/5^e sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ; 
• 1/4 sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ; 
• 1/3 sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ; 
• 2/3 sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ; 
• la totalité sur la tranche supérieure à 22 170 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 470 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

À noter :

Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Voiture : prime à la casse, indemnités kilométriques, permis de conduire...

Les usagers de la route sont concernés par de multiples évolutions, qui auraient été encore plus nombreuses si le mouvement social des Gilets jaunes n'avait pas incité le gouvernement à lever le pied à la dernière minute. Ainsi, certaines aides sont revues à la hausse (prime à la casse y compris pour les hybrides rechargeables, indemnités kilométriques pour les petites cylindrées), tandis des augmentations de prix sont finalement annulées (hausse de la taxe sur les carburants, durcissement du contrôle technique). En outre, les nouveaux détenteurs du permis de conduire ont désormais la possibilité de raccourcir la durée de leur permis probatoire en suivant une formation.  

Prime à la conversion : doublée pour les ménages modestes

Les aides pour remplacer le parc automobile vieillissant - et trop polluant - sont améliorées pour les 20% de foyers les plus modestes et les personnes non-imposables roulant plus de 60 kilomètres par jour pour aller et revenir à leur travail. Ainsi, pour acheter un véhicule essence ou diesel parmi les moins polluants, qu'il soit neuf ou d'occasion, la prime à la conversion se mue en super prime à la conversion de 4.000 euros (au lieu de 2.000 euros en 2018 pour les non-imposables). Pour l'achat d'un modèle électrique ou hybride rechargeable, le montant est même porté à 5.000 euros. Un décret à venir détaillera les conditions pour bénéficier de ces aides. Le dispositif de 2018 (1.000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule thermique parmi les moins polluants neuf ou d'occasion et 2.500 euros pour un électrique neuf) devrait être prolongé pour les ménages imposables. 

À noter que, sans conditions de revenus, le bonus écologique de 6.000 euros (dans la limite de 27% du prix) pour l'achat (ou la location d'au moins deux ans) d'une électrique neuve est quant à lui prolongé. Cette aide est cumulable avec la prime à la conversion.

Permis de conduire probatoire : une formation pour raccourcir sa durée

Les jeunes conducteurs ont désormais la possibilité de raccourcir la durée de leur permis probatoire en suivant une formation post-permis. Celle-ci, concentrée sur une journée de 7 heures, permet à ceux qui n'ont pas commis d'infraction d'obtenir leurs douze points au bout de deux ans (au lieu de trois). Cette formation, dispensée par les écoles de conduite, doit être suivie entre six mois et un an après l'obtention du permis. L'objectif consiste à susciter chez les conducteurs novices une réflexion sur leurs comportements au volant et leur perception des risques au moment où ils acquièrent davantage d'assurance.

Assurance automobile : des hausses attendues en dessous de l'inflation

Les tarifs des assurances automobiles devraient augmenter de 1% à 1,5%, selon les spécialistes du secteur. Des hausses finalement modérées puisqu’elles seront donc inférieures à l'inflation (1,7% attendue en 2019 par la Banque de France). Rien n'empêche cependant certaines compagnies de faire davantage varier leurs tarifs ou, à l'inverse, de proposer des offres plus favorables.

Indemnités kilométriques : une majoration pour les petites cylindrées

Le barème kilométrique est majoré pour les automobilistes qui utilisent beaucoup leur voiture, à condition que celle-ci soit une petite cylindrée. Ce dispositif permet aux gros rouleurs - qui déclarent leurs revenus au réel - de réduire le montant de leur impôt. Concrètement, ce barème est majoré de 10% pour les 3 CV et de 5% pour les 4 CV. La mesure ne bénéficie donc qu'aux ménages imposables. 

Aides locales aux transports : une incitation à les proposer

Les aides aux transports mises en place par des collectivités pour les personnes habitant loin de leur lieu de travail sont défiscalisées. En 2018, c'était uniquement le cas des Hauts-de-France, région qui proposait une aide de 20 euros par mois à ceux qui vivaient à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail sans pouvoir se passer de leur véhicule pour s'y rendre. Désormais, cette région élargit aussi le dispositif à ceux qui résident à au moins 20 kilomètres de leur travail.

Taxes sur les carburants : la hausse prévue n'aura pas lieu provisoirement

C'était la toute première revendication des Gilets jaunes et ils ont obtenu gain de cause. Durant le premier semestre la hausse des taxes sur le carburant n'a finalement pas lieu. Précisément, le projet de loi de finances pour 2019 avait initialement prévu une augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le litre de diesel aurait ainsi dû augmenter de 6,5 centimes et celui de l'essence de 2,9 centimes (TVA sur la TICPE comprise). Toutefois, les cours du pétrole continueront d'influer, à la hausse ou à la baisse, sur les prix à la pompe. Toutefois il est à noter que cette taxe a été seulement repoussée jusqu’au 2^çme semestre 2016. Ce qui voudrait dire qu’elle serait finalement appliquée passé le mois de juin : donc reculer pour mieux sauter, l’enfumage continu.

Contrôle technique : le durcissement des règles suspendu

La nouvelle mouture attendra finalement. Le nouveau contrôle technique devait initialement entrer en vigueur en janvier. Faisant l'objet d'un moratoire de six mois, il pourrait cependant être appliqué à partir de juillet. Les nouvelles règles, qui sont donc repoussées, visent à limiter l'opacité des fumées de diesel et de plusieurs polluants libérés par les moteurs à essence. 

Le gouvernement suspend le durcissement du contrôle technique

En outre, le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) a déclaré qu'il allait demander à ses affiliés de modérer leurs prix en 2019 alors que le gouvernement a prié la profession de "s'attacher à maintenir à un niveau constant les prix pratiqués".

Lutte contre la conduite sans assurance

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, les policiers et les gendarmes auront accès, à compter du 1^er janvier 2019, au fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2019 : quelle évolution ?

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2^e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).                                    

Taux d'intérêt légal
Débiteur (qui doit)	Créancier (à qui l'argent est dû)	Taux (1er semestre 2019)	Taux 2e semestre 2018)
Particulier	Particulier	3,40 %	3,60 %
Professionnel	Particulier	3,40 %	3,60 %
Particulier	Professionnel	0,86 %	0,88 %
Professionnel	Professionnel	0,86 %	0,88 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal correspond à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Rappel :

Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Assurances emprunteur : une taxe alourdie

La fiscalité sur les nouveaux contrats d'assurance de prêt immobilier est alourdie. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est désormais étendue à la garantie décès. Jusqu'à présent, elle ne s'appliquait qu'à celles concernant la perte d'emploi et le handicap. Concrètement, le surcoût devrait être limité à quelques euros par mois.

Tabac : entrée en vigueur des nouveaux prix des paquets de cigarettes 

Le prix de certains paquets de cigarettes augmente de 20 à 30 centimes ce 1er janvier. Le prix moyen reste stable à 7,90 euros les 20 cigarettes. Le gouvernement a prévu un train de hausses successives pour atteindre, d'ici novembre 2020, un prix de 10 euros le paquet de 20 cigarettes.

Après l’augmentation moyenne de 94 centimes d’euro en mars, les ajustements de juillet, et une légère hausse en août, les prix de certains paquets de cigarettes évoluent encore en ce début d'année 2019.

Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes reste stable à 7,90 euros.

 Si le prix du paquet de Gauloises blondes reste à 8 euros, tout comme celui des Lucky Strike Bleu Classic, inchangé à 7,70 euros, ou encore celui des Camel (sans filtre) stable à 7,90 euros, les consommateurs vont payer plus cher un certain nombre de références. 

Le paquet de 20 cigarettes Marlboro Red (groupe Philip Morris), qui coûte 8 euros depuis le 1er mars (contre 7,30 euros auparavant) va coûter 8,20 euros. Le prix des Dunhill Rouge Select et Bleu Regular progresse de 30 centimes. Il s'agit de la septième révision des prix du tabac depuis l'arrivée du gouvernement Macron en mai 2017, après quatre années de stabilité.

D'ici fin 2019 le prix des cigarettes aura augmenté de 1,10 euro à 1,20 euro selon les marques. Le gouvernement s'est fixé pour objectif que le paquet de cigarettes coûte 10 euros en novembre 2020, afin de réduire la consommation de tabac. En mars dernier, juste après la hausse d'un euro du prix du paquet de cigarettes, les ventes avaient reculé de près de 20%.

Rejetée par les buralistes et les industriels du tabac, la politique de hausse des prix est soutenue par des médecins et associations qui dénoncent les milliers de morts causés chaque année par la cigarette. Responsable de cancers et de maladies cardiovasculaires, le tabac tue quelque 75.000 Français par an. 

Textes de référence

• Décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

• Mon compte activité 

  Ministère chargé du travail

• Décret du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

• Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2018 

  Premier ministre

• Décret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

• Décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

• Tarifs 2019 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2019 du service universel postal 

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

• Évolution des tarifs du courrier et du colis au 1er janvier 2019 

  La Poste

• AGIRC et ARRCO : Ce qui change au 1er janvier 2019 

  AGIRC-ARRCO

• Calculer ma retraite 

  AGIRC-ARRCO