Le transfert d'argent liquide par   mandat postal   cash permet de donner ou recevoir de l'argent, y compris vers l'étranger. Bon à savoir  : Dans le cadre de son mandat de service public, la Poste assurait ce service au niveau national à travers un mandat cash urgent et un mandat cash...

La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs...

Le transfert du bail d'un logement social est possible sous réserve de respecter certaines conditions. Quelles situations peuvent générer le transfert du bail ? La loi évoque 2 situations pouvant entraîner le transfert du bail : le décès du locataire ou son abandon du domicile. Il y a...